Fiscalité des particuliers - Revenus et patrimoine

Clientèle privée

Impôt sur le revenu

La Confédération, les cantons et les communes imposent les revenus professionnels des particuliers ainsi que les revenus provenant d'autres sources telles que les intérêts, les dividendes ou les revenus locatifs immobiliers ou la valeur locative présumée :

Impôt fédéral : la législation fiscale fédérale suisse est uniforme dans toute la Suisse. Les taux d'imposition sont progressifs, avec un taux maximal global de 11,5 %.
Impôts cantonaux et communaux : chacun des 26 cantons dispose d'une législation distincte en matière d'impôts cantonaux. Les impôts communaux sont prélevés en multiple des impôts cantonaux. Cela dit, les taux d'imposition sur le revenu varient considérablement en Suisse et dépendent fortement du lieu de résidence. Les impôts sont également prélevés à des taux progressifs, avec un taux combiné cantonal et communal maximal d'environ 31 % pour les cantons où les taux sont les plus élevés, le taux d'imposition minimal au niveau cantonal et communal étant d'environ 12 %.

En général, le revenu imposable comprend tous les types de revenus perçus par une personne physique résidente, y compris les suivants :

Rémunération versée par un employeur (salaire de base, primes, options sur actions, congés payés et paiement du loyer, des impôts, des frais de scolarité et des services publics).
Revenus provenant d'une activité indépendante ou société de personne.
Pensions et indemnités pour perte d'emploi ou d'état de santé.
Revenus provenant d'investissements privés (y compris les intérêts et les dividendes) – Toutefois, les gains en capitaux sont exonérés d'impôt en Suisse.
Revenus immobiliers.

Bien que les revenus provenant d'un établissement stable ou société de personne situé à l'étranger, ainsi que les revenus provenant de biens immobiliers situés à l'étranger, soient exonérés d'impôt, ces revenus doivent être correctement déclarés dans la déclaration d'impôt suisse afin de déterminer le taux d'imposition. Les taux d'imposition sur le revenu applicables aux particuliers en Suisse sont indiqués dans la section XI. TAUX D'IMPOSITION EN SUISSE de notre guide « Faire des affaires en Suisse ».

Activité dépendante

Les personnes exerçant une activité salariée sont imposées sur leur revenu net de charges sociales, y compris toutes les indemnités supplémentaires telles que les primes, les actions, les indemnités de déménagement. Sur ce revenu net, plusieurs déductions sont possibles et peuvent varier d'un canton à l'autre.

Pour déterminer l'activité dépendante, l'analyse peut être effectuée, entre autres, selon les critères suivants :

La personne agit au nom et pour le compte d'une autre personne.
Il n'a pas de pouvoir décisionnel significatif.
Il est tenu de suivre des instructions et des directives.
Il effectue un travail régulier pour le même employeur.
Il utilise les outils et le matériel de travail fournis par l'employeur.
Il perçoit une rémunération périodique.

Activité indépendante

Tous les revenus, en espèces ou en nature, provenant de l'exercice d'une activité indépendante sont imposables. Le gain en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments corporels et incorporels de la fortune commerciale fait partie du revenu ordinaire d'un travailleur indépendant. Comme pour l'activité dépendante, certaines déductions sont applicables.

Cela s'applique aux personnes qui exercent leur activité en tant qu'entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite ou sociétés en commandite simple. Les revenus sont également soumis à l'AVS.

Les critères suivants présument l'existence d'une activité indépendante :

Financement étranger pour les investissements.
La personne agit en son nom propre et pour son propre compte.
La personne dispose de ses propres locaux.
La personne supporte les frais généraux et le risque de perte.
La personne n'est pas soumise aux ordres d'autrui.
La personne physique exécute des mandats pour plusieurs clients.

Impôt sur la fortune

Il n'y a pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral. Cependant, tous les cantons et toutes les communes prélèvent un impôt sur la fortune nette mondiale, à l'exception des biens immobiliers, d’une société de personne ou d'un établissement stable situé à l'étranger. Les taux d'imposition sont raisonnablement bas et varient considérablement (de 0,2 % à 1 %), en fonction du canton et de la commune où réside le contribuable, ainsi que du montant de la fortune déterminante. Les taux d'imposition sur la fortune par canton applicables aux particuliers en Suisse figurent à la section XI. TAUX D'IMPOSITION EN SUISSE de notre guide « Faire des affaires en Suisse ».

Les éléments soumis à l'impôt sur la fortune comprennent, entre autres, les comptes bancaires, les placements, les biens immobiliers, les véhicules ou les objets d'art. La valeur prise en considération est généralement la juste valeur marchande au 31 décembre de l'année considérée ou à la fin de l’assujettissement. Pour les placements dans des sociétés non cotées, les autorités fiscales suisses appliquent une méthode d'évaluation basée sur les résultats passés et la valeur des actifs nets (méthode des praticiens).

Les dettes au 31 décembre ou à la date à laquelle l'assujettissement à l'impôt prend fin peuvent être déduites de l'actif afin de déterminer la fortune imposable nette.