L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié en octobre 2024 la circulaire n° 6a, remplaçant la circulaire n° 6 de 1997. Cette mise à jour était attendue depuis longtemps, tant les pratiques économiques, comptables et fiscales ont évolué au cours des dernières décennies.

La circulaire 6a apporte des clarifications substantielles et introduit des modifications importantes dans la manière dont le capital propre dissimulé est identifié et traité fiscalement. 

Ces changements ont des implications directes pour les sociétés suisses, notamment en matière de financement intra-groupe, de déductibilité des intérêts et de risque d’impôt anticipé.

Qu’est-ce que le capital propre dissimulé ?

Le capital propre dissimulé correspond à des fonds étrangers (souvent des prêts d’actionnaires ou de sociétés liées) qui, en raison de leur nature ou de leur montant excessif, sont requalifiés en fonds propres à des fins fiscales. 

Cette requalification entraîne :

• La non-déductibilité des intérêts sur la partie du prêt considérée comme capital propre
• La soumission à l’impôt anticipé (35 %) sur les intérêts versés
• L’intégration du capital propre dissimulé dans la base imposable pour l’impôt sur le capital
• Une double imposition économique dans certains cas

Circulaire 6 vs Circulaire 6a : Ce qui change ?

La circulaire 6a modernise l’approche de l’AFC en intégrant les évolutions jurisprudentielles et les pratiques comptables contemporaines. 

Voici les principales différences :

Ces ajustements visent à moderniser l’approche fiscale et à réduire les incertitudes dans l’application des règles, tout en alignant la pratique suisse sur les standards internationaux.

Exemple pratique

Une société suisse détient un immeuble commercial inscrit à l’actif pour CHF 5 millions. 

Sa valeur vénale est de CHF 6 millions. Selon les ratios de capitalisation de la circulaire 6a, un financement externe ne devrait pas dépasser 70 % de la valeur vénale, soit CHF 4.2 millions.

Si la société est financée par un prêt d’actionnaire de CHF 4.5 millions, qui est entièrement rémunéré au taux maximum admis, alors un montant de CHF 300 000 sera considéré comme du capital propre dissimulé. 

Les conséquences fiscales seront les suivantes :

• Les intérêts sur ce montant ne seront pas déductibles fiscalement
• Ils seront soumis à l’impôt anticipé à 35 % - Il reviendra à la société d’annoncer le cas à l’AFC et de se régulariser ;
• La société doit justifier économiquement le niveau de dette et la structure de financement
• Le capital propre dissimulé est intégré dans le capital imposable

Bon à savoir : Il est possible d’optimiser fiscalement cette situation en ajustant la structure de financement

Comment RSM peut vous accompagner

Chez RSM Switzerland, nous sommes à vos côtés pour :

• Analyser vos structures de financement à la lumière de la circulaire 6a
• Modéliser les ratios de capitalisation et identifier les risques de requalification
• Optimiser la documentation économique pour justifier les prêts intra-groupes
• Anticiper les impacts fiscaux liés à l’impôt anticipé et à la non-déductibilité
• Assister dans les restructurations de capital pour éviter les pièges du capital propre dissimulé

Ces actions peuvent être mises en œuvre au cours de la vie de la société, mais aussi dès sa constitution. Dans ce cadre, nous sommes heureux de vous assister avec nos services de création de sociétés, car au moment de la création, il n’y a pas que la partie purement légale qui compte : les enjeux fiscaux sont également essentiels pour le bon fonctionnement de vos entités.

Notre approche est transversale, combinant expertise fiscale, comptable et juridique, afin de vous offrir des solutions sur mesure, adaptées à votre secteur et à votre structure.

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