Changements clés 2026 dans le certificat de salaire Suisse

Introduction

Par communication en date du 9 décembre 2025, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une version mise à jour du Guide pour l’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes, ainsi que des Questions et réponses relatives au certificat de salaire. 

Ces adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2026 et s’imposeront à l’ensemble des employeurs soumis aux obligations en matière d’établissement du certificat de salaire.

Modifications

Les principales modifications introduites portent sur les éléments suivants :

• Le relèvement du taux forfaitaire applicable à l’utilisation d’un véhicule privé à des fins professionnelles, lequel est porté de CHF 0,70 à CHF 0,75 par kilomètre parcouru.
• Lorsqu’une indemnité forfaitaire pour l’usage d’un véhicule privé à des fins professionnelles est accordée à un employé, celle-ci devra désormais être expressément mentionnée sur le certificat de salaire au moyen d’une croix apposée à la lettre F.
• La reconnaissance, par l’ensemble des cantons, des règlements de frais approuvés par un canton, pour autant que ces règlements respectent les modèles types édictés par l’AFC, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 148 II 504). À cet égard, cette jurisprudence consacre le principe selon lequel l’agrément d’un règlement de frais accordé par l’autorité fiscale du canton du siège de l’employeur lie également les autorités fiscales des autres cantons. Toutefois, afin d’harmoniser les pratiques et de rendre inopposables les particularités cantonales (par exemple les frais de représentation « à la genevoise »), les directives relatives aux modèles de règlements de remboursement de frais du 1er février 2024, applicables dès le 1er mai 2024, doivent impérativement être respectées pour garantir leur opposabilité intercantonale.
• L’introduction d’une nouvelle définition des réductions accordées sur les produits ou services fournis par l’employeur ou par des tiers, lesquelles sont désormais limitées à 20 % par prestation et à un montant maximal annuel de CHF 600. Tout avantage excédant ces seuils devra être déclaré à la rubrique 2.3 du certificat de salaire.
• L’augmentation du plafond applicable aux cadeaux non monétaires (notamment à l’occasion de Noël ou d’un anniversaire), lequel est désormais fixé à CHF 600 par année civile, avec suppression de la limite par événement au profit d’une limite annualisée.
• Le relèvement à CHF 600 par année civile, également sur une base annualisée, du plafond applicable aux billets d’entrée à des manifestations culturelles, sportives ou sociales.

Conséquences 

Bien que ces adaptations puissent apparaître limitées dans leur portée, elles impliquent un renforcement des obligations de diligence à la charge des employeurs et, en particulier, des services de paie. Les systèmes internes de gestion et de déclaration devront être adaptés afin d’intégrer les nouveaux plafonds ainsi que les exigences accrues en matière de transparence déclarative.

La reconnaissance intercantonale des règlements de frais constitue une avancée en faveur de l’harmonisation fiscale. Elle demeure toutefois conditionnée au respect strict des modèles officiels, sous peine de remise en cause par les autorités fiscales compétentes.

En outre, la publication tardive de ces modifications réduit sensiblement le délai dont disposent les employeurs pour procéder aux adaptations nécessaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Conclusion  

En conclusion, l’établissement du certificat de salaire à compter du 1er janvier 2026 requiert une attention particulière, notamment en présence d’une indemnité automobile, laquelle devra obligatoirement être signalée par une croix à la lettre F.

Si la structure formelle du certificat de salaire demeure inchangée, ces évolutions auront néanmoins des incidences concrètes sur le calcul des indemnités, la qualification des avantages accordés et le respect des nouveaux plafonds applicables.