Imposition des revenus provenant de la prévoyance (Pilier 3b) – assurance sous forme de rentes

Introduction

Comme pour l’ensemble des revenus, les revenus issus de la prévoyance sont des éléments imposables, conformément à l’article 22 de la Loi sur l’impôt fédéral direct. Cet article prévoit également le traitement fiscal à appliquer aux rentes viagères issues du 3ème pilier b. 

Afin d’imposer correctement les rentes viagères, il convient d’effectuer une distinction entre la part attribuable aux rendements, qui est donc imposable, et celle provenant du capital de base, qui est exonérée.  Jusqu’au 31 décembre 2024, la part de rendement était fixée à un taux forfaitaire de 40%. Par conséquent les prestations versées étaient imposées à hauteur de ce pourcentage, au même titre que les autres revenus. Depuis le 1er janvier 2025, le traitement fiscal appliqué aux rentes viagères a été révisé et le taux forfaitaire de 40% a été abandonné. 

À titre de rappel, le principe général veut que les primes versées par un contribuable au titre des assurances relevant du pilier 3b ne soient pas déductibles du revenu imposable. Néanmoins, certains cantons adoptent une approche plus favorable en la matière, notamment par le biais de la déduction forfaitaire des primes d’assurances. Cette déduction concerne avant tout les assurances maladie et accident, mais selon les règles cantonales, elle peut également inclure des primes d’assurances 3b lorsque le montant forfaitaire n’est pas entièrement utilisé par ces assurances.

Pendant la période contractuelle de l’assurance, aucun revenu n’est imposable chez le contribuable. En effet, le revenu n’est imposable qu’au moment de son versement effectif, c’est-à-dire à l’échéance contractuelle. Cependant, la valeur de l’assurance doit être indiquée dans la déclaration d’impôt et est soumis à l’impôt sur la fortune.  

Cet article se concentre uniquement sur le traitement fiscal du versement sous forme de rentes.  

Qu’est-ce qu’une rente viagère

Une rente viagère est un contrat d’assurance où un capital de prévoyance libre est transformé en revenu régulier garanti à vie. Elle vise principalement à compléter les revenus provenant de l’AVS et du 2ème pilier. 

Le capital de base peut être constitué soit par un versement unique, soit par des primes régulières versés à une assurance. En retour, l’assureur garantit de verser à l’assuré une rente périodique dont le montant dépend notamment du capital accumulé, de l’âge au moment de la conversion ainsi que de paramètres techniques.

On peut distinguer deux types de rentes viagères : 

• La rente viagère immédiate : le versement de la rente débute dès que le capital est transféré à l’assureur, qui le convertit immédiatement en revenu.
• La rente viagère différée : le versement débute à une date ultérieure fixée contractuellement, souvent à l’âge de la retraite, après une phase de constitution du capital par des versements uniques ou périodiques.

Il convient également de différencier les rentes garanties des prestations excédentaires. Les rentes garanties représentent la part fixe et assurée de la rente viagère, tandis que les prestations excédentaires constituent des compléments variables dépendant des excédents réalisés par l’assureur, et ne sont jamais garanties.

Réforme de l’imposition des rentes viagères

Depuis le 1er janvier 2025, le régime d’imposition des rentes viagères a été entièrement modifié. Cette réforme prévoit une approche plus flexible permettant d’adapter l’imposition des rentes aux conditions de placement et d’offrir un traitement fiscal plus favorable aux bénéficiaires.

Le montant imposable de la rente n’est donc plus déterminé forfaitairement et varie en fonction du type de contrat ainsi que du taux d’intérêts de référence fixé par la FINMA à la date de la conclusion du contrat. Les prestations excédentaires sont, quant à elle, imposées à 70%. 

La part imposable est désormais déterminée sur la base d’une formule inscrite à l’article 22 alinéa 3 LIFD, prenant en compte le taux d’intérêt technique maximal applicable à la date de conclusion du contrat. Ce taux reste fixe pour toute la durée du contrat. Par ailleurs, la réforme s’applique rétroactivement et concerne donc également les contrats conclus avant 2025.
 

Ainsi, pour un contrat conclu en 2025, la part de la rente soumise à l’impôt sur le revenu s’élève à 4 %, un taux largement plus avantageux que celui de 40 % appliqué jusqu’alors.

Il convient également de préciser que, lorsque le capital de prévoyance est constitué par plusieurs versements, seul le taux applicable l’année de la conclusion du contrat fait foi. Les versements ultérieurs n’ont donc aucune incidence sur la détermination de la part imposable.

Les rentes concernées sont les rentes viagères à vie ainsi que les rentes viagères temporaires d’une durée supérieure à 5 ans. Les rentes viagères temporaires inférieure à 5 ans sont imposées selon l’article 20 alinéa 1 let. a LIFD et ne bénéficient pas du traitement avantageux de l’article 22. 

Conclusion

Avec cette réforme, les rentes viagères bénéficient désormais d’un cadre fiscal plus flexible et généralement plus avantageux. Il est donc pertinent d’intégrer ces évolutions dans la réflexion globale afin d’optimiser au mieux sa stratégie de prévoyance.

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