Services numériques : Vers une nouvelle responsabilité TVA pour les plateformes électroniques en Suisse ?

Le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape dans la numérisation du système TVA suisse. 

Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de l'imposition des plateformes pour la vente de biens, une nouvelle consultation a été ouverte le 5 décembre 2025 pour étendre ce modèle aux services électroniques.

1. Le principe du « fournisseur présumé » (deemed supplier) : Redéfinir le rôle des plateformes

   Le projet vise à simplifier radicalement la collecte de la TVA sur les services numériques consommés en Suisse. Actuellement, l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) peine à identifier et assujettir les divers fournisseurs étrangers proposant des applications ou du contenu en ligne.

   Ce principe introduirait une fiction juridique :

   •    L’opération réelle : Un développeur étranger vend une application à un utilisateur suisse via une plateforme électronique.
   •    La fiction TVA : La plateforme en ligne serait considérée (ex: une app strore, marketplace de streaming) comme l'acheteur du service auprès du fournisseur, puis comme le revendeur direct auprès du client final.

2. Services concernés et exclusions

   L'autorité fiscale souhaite harmoniser le traitement TVA pour la vente de biens et des services numériques commandés par l’intermédiaire de plateformes en ligne. 

   Sont principalement visés :

   •    Les téléchargements et abonnements de logiciels et applications.
   •    Le streaming de films, de musique et de jeux vidéo.
   •    Les autres services électroniques automatisés.

   Important : Le projet exclut explicitement les services d'intermédiation pour les prestations de services physiques, telles que la location d’hébergements ou les services de transport, qui restent soumis aux règles de prestation de services standards.

3. Impact pour les acteurs du marché

   Ce changement de paradigme redistribuerait les responsabilités administratives :

   •    Pour les plateformes : Elles deviennent les uniques interlocuteurs de l'AFC pour l'ensemble des transactions qu'elles facilitent. Elles devront s'enregistrer à la TVA en Suisse, calculer, facturer et reverser l'impôt (8.1% au taux normal).
   •    Pour les vendeurs sous-jacents : De nombreux prestataires étrangers pourront se radier du registre de la TVA suisse, leurs ventes étant désormais "absorbées" fiscalement par la plateforme. Il convient toutefois de préciser que l'exonération des vendeurs sous-jacents n'est pas absolue. Ces derniers conservent l'entière responsabilité de leurs obligations TVA pour toute transaction réalisée hors interface numérique tierce, notamment via leur propre site de vente directe, ou pour la fourniture de prestations de services non couvertes par la réforme envisagée.

4.  Renforcement des moyens de coercition

   Pour garantir l'efficacité de cette mesure, le Conseil fédéral propose d'octroyer de nouveaux pouvoirs à l'AFC. En dernier recours, les autorités pourraient ordonner le blocage de l'accès réseau aux plateformes qui ne respecteraient pas leurs obligations fiscales en Suisse, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les jeux d'argent en ligne.

5. Calendrier et prochaines étapes

   La procédure de consultation officielle est ouverte jusqu’au 19 mars 2026.

   L'anticipation est la clé d'une transition réussie. RSM Switzerland propose une assistance sur mesure afin de garantir une gestion optimale des obligations TVA, actuelles et futures.

   RSM Switzerland se fera un plaisir de vous assister. Si vous avez besoin de notre soutien, n'hésitez pas à contacter notre équipe TVA