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Depuis de nombreuses années, la législation suisse, tant fédérale que cantonale, connaît une disposition qui permet un accueil favorable des étrangers qui désirent s’installer en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Il s’agit de l’imposition d’après la dépense.
D’abord destinée aux personnes fortunées d’au moins 55 ans, désirant jouir de leur retraite en Suisse, elle a été élargie et utilisée dans bon nombre de planifications fiscales à l’échelle internationale. Cette structure a d’ailleurs tellement fait parler d’elle au dehors de nos frontières, que nos Etats voisins ne l’apprécient guère. Pour cause, ces derniers voient leurs gros contribuables quitter leur terre natale pour la Suisse, où ils payeront un impôt estimé sur la base de leur dépense, d’où le terme erroné qui lui est souvent donné « d’imposition à forfait ».
En pratique, le montant de la dépense du contribuable est estimé sur la base du loyer estimé payé en Suisse. En général, cela se monte au minimum à sept fois le loyer annuel. C’est sur la base de ce montant que le contribuable paie l’impôt sur le revenu. Il ne paie en principe pas d’impôt sur la fortune.
Chaque année, l’autorité procède à un « calcul de contrôle » dans lequel l’impôt est calculé sur la base des revenus de source suisse du contribuable. C’est toujours l’impôt le plus élevé des deux qui est dû. Les revenus de source étrangère n’entrent pas dans le calcul de contrôle, sauf si le contribuable fait usage d’une convention de double imposition pour demander le dégrèvement de certains revenus (dividendes, par exemple). Il s’agit donc d’un outil intéressant pour une planification fiscale comprenant des revenus de source étrangère.
Qu’il s’agisse d’une relocalisation en Suisse traditionnelle ou d’une planification fiscale internationale, nous sommes à même de vous guider quant à l’opportunité d’une telle relocalisation, ses enjeux, le choix du lieu, le choix d’une résidence, la négociation des accords avec les autorités et le suivi de vos obligations légales et fiscales.
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