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Le 8 mars 2026, les électeurs suisses ont accepté l’introduction de l’imposition individuelle avec 54,23 % de oui.
Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments à retenir ainsi que les premières réflexions à envisager.
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre précédent article à ce sujet :
Calendrier d’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la réforme ne sera pas immédiate et nécessitera une période d’adaptation importante:
- Au niveau fédéral, la mise en œuvre pourrait intervenir avant 2032, la décision finale revenant au Conseil fédéral.
- Au niveau cantonal, les cantons devront adapter leur législation fiscale au plus tard d’ici au 1er janvier 2032.
Prochaines échéances et clôture du débat
Malgré l’acceptation du projet par le peuple, le débat politique autour de l’imposition des couples mariés n’est pas clos.
Le parti « Le Centre » a déposé une initiative populaire intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ». Celle-ci vise à inscrire dans la Constitution le principe du calcul de l’imposition commune pour l’impôt fédéral direct.
Le texte prévoit que l’administration fiscale compare deux méthodes de calcul, l’imposition commune et l’imposition séparée, et retienne celle qui est la plus avantageuse pour chaque couple marié.
Déjà rejetée par le Conseil fédéral et le Conseil national, l’initiative doit encore être examinée par le Conseil des États. En cas d’acceptation, elle devra être soumise au vote populaire.
Indépendamment de l’issue de ces décisions, le nouveau système d’imposition devra entrer en vigueur dans sa forme finale au plus tard le 1er janvier 2032.
Point sur les autres réformes importantes
- Modification du bouclier fiscal vaudois
- La modification du bouclier fiscal est conditionnellement liée à l’initiative de baisse d’impôt « 12 % ». La date du vote populaire est dépendante des procédures en cours et aucune date précise n’a encore été annoncée. Pour le moment le statu quo demeure.
- En cas de refus de cette initiative lors du vote populaire, la modification du bouclier fiscal entrera en vigueur. Cette modification devrait permettre à nouveau un bouclier fiscal plus intéressant pour les entrepreneurs avec des revenus de dividendes qualifiés importants.
- Hausse de l’imposition sur les retraits en capital de la prévoyance
- o À la suite du rejet du projet par le Conseil des États en décembre 2025, puis par le Conseil national en mars 2026, la hausse de l’imposition des retraits en capital, proposée par le Conseil fédéral dans le cadre de son programme d’économies budgétaires, ne sera pas mise en œuvre selon ce projet en tout cas.
- Valeur locative - rappel
- Le 28 septembre 2025 le peuple suisse a voté pour l’abolition de la valeur locative. Son entrée en vigueur est prévue pour l’année 2028. Nous vous invitons à consulter nos précédents articles à ce sujet pour plus de détails :
