Guide sur les droits de succession en Suisse

Étant donné qu'il n'existe pas de loi fédérale sur les droits de succession et les donations en Suisse, mais 26 lois cantonales différentes, il peut être difficile d'identifier les implications fiscales potentielles en matière de succession et de donation sans informations détaillées sur chaque situation.

Nous avons toutefois préparé cet aperçu afin de vous aider à comprendre certains des aspects les plus importants du droit fiscal suisse en matière de succession et de donation.
Veuillez noter que ce résumé n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer à une consultation approfondie.

Clientèle privée et patrimoine familial
Qui et quoi est imposé en vertu de la loi suisse sur les droits de succession ?

En Suisse, le droit successoral est régi par le Code civil, qui s'applique en l'absence de testament ou de règlement successoral. En droit suisse, les droits de donation obéissent à des règles similaires à celles des droits de succession. Les droits de succession et de donation sont régis uniquement par les lois fiscales cantonales. Le droit civil suisse régit l'organisation et la répartition des biens successoraux, tandis que les lois fiscales cantonales suisses déterminent les modalités d'imposition de la succession.

Les droits de donation et de succession sont dus si le donateur a sa résidence en Suisse ou si le défunt avait sa résidence en Suisse au moment de son décès. Selon la jurisprudence suisse, une personne est considérée comme ayant sa résidence en Suisse lorsqu'elle vit et a l'intention de vivre à long terme en Suisse. L'impôt doit être payé au canton de résidence du donateur ou du défunt. Tous les biens sont généralement imposés, à l'exception des biens parts de la fortune commerciale, qui sont imposés dans le canton où l'entreprise ou la société de personnes/entité individuelle est située, et des biens immobiliers, qui sont imposés dans le canton où ils sont situés. Les biens immobiliers étrangers ne sont pas soumis à l'impôt suisse sur les successions selon les lois cantonales.

Rappel rapide :

La Suisse est divisée en 26 cantons avec 26 régimes fiscaux cantonaux différents.
Les taux dépendent du lien personnel avec le défunt (de 0 % à 50 %) ;
Il peut y avoir double résidence fiscale, ce qui entraîne le règlement de la succession et l'imposition des biens mobiliers par deux pays lorsque ceux-ci ont des définitions différentes de la résidence fiscale, en particulier lorsqu'il n'existe pas de convention fiscale en matière de succession.

Classes et taux d'imposition pour la loi suisse sur les donations et les successions

Exonération totale pour le conjoint en matière de droits de donation et de succession dans tous les cantons.

Exonération totale pour les enfants biologiques et adoptés en matière de droits de donation et de succession, à l'exception des cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Vaud et de Neuchâtel :

Appenzell Rhodes-Intérieures : les premiers 300 000 CHF sont exonérés pour chaque enfant, puis un taux d'imposition forfaitaire de 1 % s'applique ;
Vaud :
- les sommes inférieures à 1à 1 000 000 CHF d'héritage sont exonérés et le taux d'imposition pour les sommes supérieures varie entre 0,1 % et 7 % sur un montant de 1,300 million CHF ;
- 300 000 CHF de donation par an sont exonérés et le taux d'imposition sur les sommes supérieures varie entre 0,1 % et 7 % sur un montant de 1,302 million CHF.
Neuchâtel : taux d'imposition forfaitaire de 3 %.

Exonération totale pour les parents dans les cantons d'Uri, Fribourg, Tessin, Valais, Nidwald, Zoug, Bâle-Ville, Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures et Genève.

Fourchette des taux d'imposition, du plus bas au plus élevé :

Parents (y compris les grands-parents dans la plupart des cantons) : entre 2 % à Zurich, Thurgovie et Schaffhouse et 15 % à Berne ;
Frères et sœurs : entre 4 % à Schaffhouse, Zoug ou Soleure et 25 % dans le canton de Vaud ;
Personnes sans lien de parenté : entre 12 % à Soleure ou en Argovie et 50 % dans le canton de Vaud ;
Autres héritiers : taux d'imposition variables d'un canton à l'autre.

Fondation d'utilité publique : 0 %, mais soumise à certaines différences cantonales

Abattement fiscal
Montants exonérés de l'impôt suisse sur les successions et les donations

L'impôt sur les successions et les donations est normalement prélevé sur chaque héritier. Ce système permet de calculer l'impôt en fonction :

De la valeur de la part reçue ;
Du degré de parenté entre le défunt et son ou ses héritiers.

Exceptions:

Tous les cantons suisses prélèvent un impôt sur les successions, à l'exception de Schwyz et Obwald ;
Tous les cantons suisses prélèvent un impôt sur les donations, à l'exception de Schwyz, Obwald et Lucerne.

Quelques spécificités cantonales importantes :

Le canton de Lucerne ne prélève pas d'impôt sur les donations, mais il impose comme succession les donations effectuées au cours des cinq dernières années précédant le décès ;
Le canton des Grisons impose les biens hérités comme un sujet fiscal sans tenir compte des héritiers ;
Le canton de Vaud impose la moitié de la succession (imposable dans le canton de Vaud) d'un étranger qui n'a jamais travaillé en Suisse, sauf si une convention de double imposition en matière successorale s'applique.

Évaluation, taxation et fiducie

Imposition des actifs commerciaux

La valeur marchande à la date du décès ou du transfert est déterminante ;
Selon le canton, les actifs commerciaux ou les participations sont évalués à seulement 50 % de leur valeur. Toutefois, il est alors également exigé que l'héritier ou le donataire joue un rôle clé dans l'entreprise ou qu'il détienne une partie de l'entreprise avant le décès.

Imposition des biens immobiliers

La valeur fiscale ou la juste valeur marchande est déterminante pour les bâtiments ;
Il convient de noter que la valeur fiscale est généralement inférieure à la juste valeur marchande ;
Des règles spécifiques s'appliquent aux propriétés agricoles en fonction des bénéfices réalisés.

Trust - Remarques générales

En Suisse, les trusts ne sont pas reconnus comme des entités individuelles, mais leurs effets le sont.

Types de trusts :

Trust révocable : le constituant est toujours considéré comme le propriétaire des actifs du trust ;
- Si le trust (quelle que soit sa forme) est constitué alors que le constituant réside déjà en Suisse ;
- Si le constituant peut toujours contrôler l'affectation du patrimoine/des revenus ou modifier l'acte de trust ;
- Le trust devient un trust discrétionnaire irrévocable au moment du décès du constituant.
Trust irrévocable : le constituant n'a aucun pouvoir et n'est pas bénéficiaire ;
- Trust discrétionnaire irrévocable : le fiduciaire peut déterminer la part des revenus/du patrimoine qu'il distribue aux bénéficiaires ;
- Trust à intérêt fixe irrévocable : la distribution des revenus/du patrimoine est clairement définie dans l'acte de fiducie.

Traitement fiscal

Trust révocable :
- Les actifs du trust sont considérés comme faisant partie du patrimoine du constituant sans tenir compte du trust ;
- Les droits de donation/succession sont dus au décès du constituant ;
- Le taux d'imposition applicable doit être négocié avec l'administration fiscale au cas par cas en fonction du bénéficiaire du trust ;
Trust discrétionnaire irrévocable et trust à intérêt fixe irrévocable : aucun droit de donation ou de succession n'est applicable dans ce cas.

Fiscalité internationale

La Suisse a conclu des conventions de double imposition (CDI) en matière de droits de succession avec les juridictions suivantes :

Allemagne ;
Danemark ;
Finlande ;
Royaume-Uni ;
Pays-Bas ;
Suède ;
Etats-Unis.

Les biens immobiliers sont toujours imposés en Suisse par le canton où ils sont situés.

Les actifs commerciaux sont toujours imposés en Suisse par le canton où l'entreprise de la société de personnes/du propriétaire commercial est située.

La méthode d'exemption s'applique pour éviter la double imposition en Suisse. En l'absence de CDI et si le décès survient en Suisse, tous les biens mobiliers mondiaux sont imposables en Suisse, à l'exception des biens immobiliers situés à l'étranger qui ne sont jamais imposés en Suisse.

Une double imposition peut se produire dans les cas suivants :

double résidence fiscale ;
surimposition due à la méthode de répartition des dettes.

En cas de décès à l'étranger

Tous les biens mobiliers mondiaux sont imposables à l'étranger, car la Suisse ne prélève un impôt que si le défunt était résident suisse.

Si le défunt possédait un bien immobilier en Suisse, celui-ci sera imposé dans le canton où il est situé :

Le taux maximal s'applique (identique à celui de l'impôt sur le revenu) ;
Possibilité de demander l'application du taux effectif en fournissant des informations complètes sur la succession ;
Même application pour les biens commerciaux.

La Suisse répartit les dettes proportionnellement à la répartition des actifs mondiaux. Dans ce cas, une surimposition peut se produire lorsque les dettes sont réparties par un autre pays selon une méthode différente.

Qui est assujetti à l'impôt sur les successions en Suisse ?

L'assujettissement à l'impôt sur les successions dépend des circonstances dans lesquelles il devient exigible.

En cas de décès, les héritiers sont redevables de l'impôt sur les successions ;
En cas de donation, le bénéficiaire est généralement redevable de l'impôt sur les donations ;
Toutefois, dans certains cantons, le donateur peut également être tenu solidairement responsable si le bénéficiaire ne paie pas l'impôt sur les donations.

Déclaration

Toute déclaration d'impôt sur les donations ou les successions doit être envoyée à l'autorité compétente dans un délai de 30 jours à 6 mois suivant la donation/succession. Le délai varie considérablement d'un canton à l'autre, ainsi que selon qu'il s'agit d'un impôt sur les donations ou sur les successions.

Paiement

En général, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture, sous réserve de certaines variations cantonales.

Contactez-nous

RSM peut vous aider à gérer votre situation en matière d'impôt sur les successions et à planifier votre succession si nécessaire. Nous pouvons travailler en partenariat avec vous pour planifier l'avenir : nous pouvons notamment revoir votre ou vos testaments et, le cas échéant, préparer des testaments de remplacement afin de garantir qu'ils reflètent vos souhaits de la manière la plus fiscalement avantageuse possible. Nous pouvons également vous aider si vous possédez des actifs à l'étranger ou si vous êtes un résident suisse non domicilié, auquel cas il peut être nécessaire de consulter des conseillers dans d'autres pays. Nous veillons à ce que les testaments rédigés dans chaque pays ne se contredisent pas et à ce que vous puissiez tirer le meilleur parti des avantages offerts par les conventions de double imposition. Nous pouvons également vous aider à planifier votre succession, ce qui peut inclure l'examen de structures alternatives pour la détention d'actifs afin de réduire les éventuelles obligations fiscales en matière de droits de succession.

Nous faisons partie du groupe d’experts dédié aux clients privés de RSM, qui compte des membres dans le monde entier travaillant en étroite collaboration afin d'élaborer une stratégie multi juridictionnelle adaptée à vos objectifs spécifiques.