Structure fiscale des entreprises

Sociétés

Autres spécificités du système fiscal suisse applicable aux entreprises

Règles en matière de réorganisation

Le droit fiscal suisse autorise l'exonération fiscale en cas de restructuration (fusion, scission, hivernage, transfert d'actions, transfert d'actifs, conversion) sous certaines conditions :

Maintien de l'assujettissement à l'impôt en Suisse.
Transfert des actifs/investissements commerciaux à leur valeur comptable fiscale.
Une période de restriction de cession ou d'autres conditions spécifiques peuvent s'appliquer.

La neutralité fiscale peut être obtenue pour l'impôt direct, indirect et immobilier sur les gains en capital et pour l'impôt sur les mutations immobilières.

Exonération fiscale temporaire au niveau cantonal et communal

L'exonération fiscale temporaire est accordée aux entreprises nouvellement créées qui exercent des activités durables et importantes pour l'économie suisse (et le canton où elles sont implantées).
Elle s'applique également aux entreprises qui modifient fondamentalement leur activité ou créent une nouvelle branche d'activité et qui annoncent une restructuration économique importante. L'exonération fiscale temporaire est de maximum 100 % pendant 10 ans.

L'exonération fiscale fédérale n'est disponible que dans un nombre limité de régions.

L'exonération fiscale cantonale (et communale) est disponible dans la plupart des cantons, mais pas dans tous. L'exonération au niveau cantonal n'est pas liée à l'exonération au niveau fédéral. Les critères d'exonération sont similaires, mais peuvent varier en fonction de la pratique cantonale. En général, la plupart des cantons appliquent des critères moins stricts aux entreprises en phase de démarrage fortement axées sur l'innovation qu'aux entreprises plus classiques, pour lesquelles le nombre d'emplois créés et le montant des investissements dans la région sont susceptibles d'être les critères les plus importants.

Procédure de ruling fiscal

Un ruling fiscale est un accord écrit et contraignant conclu avec les autorités fiscales sur toute question fiscale (par exemple, la restructuration d'un groupe, les questions relatives à la monnaie fonctionnelle, les prix de transfert, l'interprétation de la législation ou de la pratique fiscale, etc. Tout risque d'interprétation défavorable de la législation et de la pratique fiscales suisses peut être éliminé à l'avance en déposant une demande de ruling.

Tous les faits pertinents doivent être communiqués aux autorités fiscales compétentes – les décisions fiscales sont fondées sur le principe de bonne foi. L'autorité fiscale n'est liée par sa décision que si tous les faits ont été correctement décrits et dûment mentionnés dans la demande de ruling. En outre, il n'y a pas de limitation dans le temps, sauf si celle-ci est fixée par l'autorité fiscale dans sa décision. En cas de modification de la législation fiscale, des périodes transitoires sont généralement accordées.