Le 13 décembre 2022, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen sont parvenus à un accord provisoire sur le texte final du règlement relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ("CBAM").

Le Parlement Européen et le Conseil se seraient mis d'accord sur l'entrée en vigueur du règlement CBAM le 1er octobre 2023, suivie d'une période de transition de trois ans au cours de laquelle seules les obligations de déclaration s'appliqueront. Après la période de transition, le CBAM sera progressivement mis en œuvre, tandis que les quotas gratuits du SCEQE (Système Européen d'échange de quotas) dans les secteurs couverts par le CBAM seront progressivement supprimés.

Le CBAM s'appliquera initialement aux importations de certains biens et précurseurs sélectionnés dont la production est à forte intensité de carbone et qui présentent le risque le plus important de fuite de carbone : le ciment, le fer et l'acier, l'aluminium, les engrais, l'électricité et l'hydrogène, ainsi que les produits en aval tels que les vis et les boulons et les articles similaires en fer ou en acier. Avec ce champ d'application élargi, le CBAM capturera, à terme, plus de 50 % des émissions dans les secteurs couverts par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. En vertu de l'accord politique, le CBAM entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

Avant la fin de la période de transition, la Commission devra "évaluer s'il convient d'étendre le champ d'application à d'autres biens présentant un risque de fuite de carbone, notamment les produits chimiques organiques et les polymères". L'objectif est d'inclure tous les biens couverts par le SCEQE d'ici 2030. D'ici 2026, la Commission devrait également présenter une proposition visant à inclure d'autres produits en aval.

Lorsque le système permanent entrera en vigueur le 1er janvier 2026, les importateurs devront déclarer chaque année la quantité de biens importés dans l'UE au cours de l'année précédente et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils remettront ensuite le nombre correspondant de certificats CBAM. Le prix des certificats sera calculé en fonction du prix moyen hebdomadaire des enchères de quotas du SCEQE, exprimé en euros par tonne de CO2 émise. La suppression progressive de l'allocation gratuite dans le cadre du SCEQE se fera parallèlement à l'introduction progressive du CBAM au cours de la période 2026-2034.

Comment sera-t-il calculé ?

Selon l'accord conclu, un mécanisme Européen d'ajustement frontalier pour le carbone sera mis en place afin d'égaliser le prix du carbone payé pour les produits de l'UE fonctionnant dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) et celui payé pour les produits importés. Pour ce faire, les entreprises qui importent dans l'UE devront acheter des certificats CBAM afin de payer la différence entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

La loi incitera les pays non membres de l'UE à accroître leur ambition en matière de climat et garantira que les efforts de l'UE et de la communauté internationale en matière de climat ne sont pas compromis par la délocalisation de la production de l'UE vers des pays dont les politiques sont moins ambitieuses.

Le nouveau règlement sera le premier du genre. Il est conçu pour être en totale conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'appliquera à partir du 1er octobre 2023, mais avec une période de transition au cours de laquelle les obligations de l'importateur se limiteront à la déclaration. Afin d'éviter une double protection des industries de l'UE, la durée de la période de transition et l'introduction complète du CBAM seront liées à la suppression progressive des quotas gratuits dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission.

Contexte

Le CBAM fait partie du paquet "Fit for 55 in 2030", qui est le plan de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi Européenne sur le climat.

Quel est l'objectif du CBAM de l'UE ?

Selon la proposition de la Commission Européenne, un mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (CBAM) contribuerait à la réalisation de la neutralité climatique d'ici à 2050. Il fonctionnerait parallèlement aux autres outils politiques du paquet "Fit for 55" en s'attaquant aux risques de "fuite de carbone" résultant de l'ambition climatique accrue de l'UE. La fuite de carbone est une situation hypothétique dans laquelle les producteurs Européens en concurrence sur les marchés internationaux déplaceraient leur production et leur pollution vers des pays où les politiques climatiques sont moins strictes, afin de réduire leurs coûts de mise en conformité.

Comment cela fonctionnera-t-il dans la pratique ?

Les entreprises qui souhaitent importer dans l'UE des biens produits en dehors de l'UE devront acheter des certificats correspondant à la quantité d'émissions générées lors de la production de ces biens. La Commission Européenne calculera le prix des certificats CBAM en fonction du prix hebdomadaire moyen des ventes aux enchères du système d'échange de quotas d'émission. Cela signifie que les certificats CBAM seront liés au système d'échange de quotas d'émission.

Cela garantira que le prix des certificats CBAM est aussi proche que possible du prix des quotas du système d'échange de quotas, tout en veillant à ce que le système reste gérable pour les autorités administratives.