Assujettis mixtes à la TA: report supplémentaire de l’ obligation de déclaration des données complémentaires (coefficient du prorata général /règle de l'affectation réelle)

Avril 2025

RSM BELGIQUE VOUS INFORME

Le SPF finances a publié une tolérance administrative en matière de TVA concernant la communication du prorata général ou des données liées à l’affectation réelle pour les assujettis mixtes.

Déclaration du prorata général

Les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon le prorata général doivent déclarer chaque année les pro rata provisoire et définitif dans la déclaration périodique relative :

• Soit au premier trimestre (en principe, au plus tard le 25 avril) ;
• Soit à un des trois premiers mois de l’année civile 
  (en principe, au plus tard le 20 février, 20 mars ou 20 avril).

Déclaration selon l’affectation réelle

Les assujettis mixtes (et partiels) qui appliquent l’affectation réelle doivent également communiquer certaines informations dans leur déclaration TVA :

• Soit au premier trimestre (en principe, au plus tard le 25 avril) ;
• Soit à un des trois premiers mois de l’année civile 
  (en principe, au plus tard le 20 février, 20 mars ou 20 avril).

Pour rappel, par tolérance, le champ d’application de cette obligation de communication est fortement restreint pour les assujettis partiels.

Tolérance exceptionnelle en 2025

Sur base de ce qui précède, les déposants mensuels auraient dû en principe communiquer les informations demandées au plus tard le 22 avril 2025. Pour les déposants trimestriels, le délai est fixé au 25 avril 2025.

Par tolérance, ces délais sont reportés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration à la TVA du deuxième trimestre 2025 (25 juillet 2025) ou de juin 2025 (22 juillet 2025).

En raison des vacances d’été, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 8 août 2025, aussi bien pour les déclarants mensuels que trimestriels.

Point d’attention : pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la déclaration doit être introduite dans le délai légal initial.

Déclaration des opérations selon l’affectation réelle

En 2025, il est admis que les informations à communiquer par les assujettis mixtes qui appliquent la méthode de l’affectation réelle soient fournies sur base d’estimations. Les données définitives devront toutefois être reprises dans la déclaration relative au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025) ou dans celle du mois de novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).

Révisions TVA à effectuer : pas de report

Ce report de l'obligation de déclaration des informations complémentaires relatives à l'application du coefficient de prorata général et de la règle de l'affectation réelle ne constitue toutefois pas un report concernant les révisions positives ou négatives de la TVA initialement déduite sur les frais et les biens d'investissement de l'année civile écoulée. 

Ces régularisations doivent en effet encore être effectuées au plus tard le 22 avril 2025 pour les déclarants mensuels ou le 25 avril 2025 pour les déclarants trimestriels.

Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou une assistance en matière de TVA, l’équipe tva de RSM Belgique est à votre disposition ([email protected])