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À compter du 1er janvier 2026, la Belgique instaurera l’obligation de facturation électronique structurée (e-facturation) pour les transactions entre assujettis (B2B). Cette réforme aura un impact majeur sur vos processus de facturation. Le 14 juillet 2025, l’Arrêté royal fixant les modalités d’application de cette obligation a été publié au Moniteur belge.
Dans notre précédent Tax Insight (« Facturation électronique structurée obligatoire et obligations de reporting en Belgique Informations clés et prochaines étapes »), nous avions déjà présenté un aperçu des réformes envisagées. Cette mise à jour revient en détail sur les confirmations officielles et les nouveautés apportées par l’Arrêté royal.
Date d’entrée en vigueur
1er janvier 2026
PEPPOL comme standard – avec nuances
L’arrêté établit officiellement que le réseau PEPPOL, utilisant le format PEPPOL BIS structuré en UBL, constitue la référence pour l’envoi et la réception de factures électroniques. Cette approche s’aligne sur le le cadre européen plus large relatif aux normes sémantiques et syntaxiques en matière de facturation électronique (EN 16931).
Cependant, une certaine liberté contractuelle subsiste : les parties peuvent convenir d’un autre format ou mode de transmission (« opt-out »), à condition que celui-ci soit conforme aux normes européennes. Cette possibilité permet de s’adapter aux pratiques sectorielles ou aux spécificités de certaines chaînes d’approvisionnement.
Obligation de préparation technique et régime de sanctions
Tout assujetti concerné devra disposer de systèmes capables d’envoyer et de recevoir des factures au format PEPPOL BIS. Cette exigence demeure applicable même en cas d’accord bilatéral dérogatoire via l’« opt-out ».
L’Arrêté introduit également un régime de sanctions spécifiques, non proportionnelles, en cas de non-respect de cette exigence technique :
- Première infraction constatée : €1.500
- Deuxième infraction : €3.000
- Infractions suivantes : €5.000
Un délai de trois mois est requis avant qu’une nouvelle infraction puisse donner lieu à une sanction supplémentaire.
Modification des règles d’arrondi de la TVA
Une conséquence souvent négligée de l’obligation de facturation électronique concerne le mode de calcul et d’arrondi de la TVA. Alors qu’actuellement, la TVA est souvent calculée et arrondie ligne par ligne, l’Arrêté impose qu’elle soit désormais arrondie uniquement au niveau du montant total par taux de TVA.
Cela nécessitera probablement des ajustements techniques de votre système ERP ou comptable et aura un impact sur les processus de rapprochement entre fournisseurs et clients.
Facturation électronique en vue du futur reporting digital
Bien que l’arrêté se concentre uniquement sur la facturation électronique, il anticipe également l’évolution vers un reporting digital. L’hypothèse selon laquelle le réseau PEPPOL servira de support au « near-real-time reporting » est ainsi implicitement confirmée.
Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper cette transformation numérique de la TVA en alignant leur stratégie d’e-invoicing dès aujourd’hui.
Prochaines étapes : sur quoi faut-il se concentrer aujourd’hui ?
Avec la confirmation formelle des modalités techniques, le temps est compté. Les entreprises qui n’ont pas encore entamé leur transition s’exposent à des risques opérationnels et fiscaux dès la bascule 2025–2026.
RSM Belgique recommande de se concentrer, au plus tard cet automne, sur les actions suivantes :
- Le choix d’un fournisseur d’Access Point PEPPOL adapté
- La vérification et mise en œuvre correcte des règles d’arrondi TVA
- La sensibilisation des équipes internes et partenaires externes.
RSM Belgique, votre partenaire en conformité numérique
La facturation électronique n’est pas seulement un enjeu informatique, mais un projet stratégique de conformité ayant des implications fiscales. RSM Belgique dispose de l’expertise nécessaire pour vous accompagner — de l’analyse d’impact à la mise en œuvre concrète.
Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires à ce sujet ou si vous avez besoin d'une assistance en matière de TVA, l'équipe fiscale de RSM Belgique est à votre disposition [email protected]).
