Rappport PLDA mensuel

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises peuvent consulter sur le portail MyMinfin les rapports mensuels de leurs déclarations d'importation et d'exportation, si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

• elles sont agréées OEA (opérateur économique agréé) ou,
• elles respectent une norme minimale de 500 déclarations d'importation ou 500 déclarations d'exportation sur une base annuelle.

La norme minimale de 500 déclarations s'applique au niveau de la ligne d'article, et non au niveau du MRN (numéro de référence du mouvement). En d'autres termes, il suffit d'avoir un total de 500 lignes d'articles et il n'est pas nécessaire d'avoir 500 numéros MRN différents. L'accumulation de déclarations d'importation et d'exportation pour satisfaire à la norme minimale n'est pas autorisée.

Dans quel but ?

Les rapports mensuels proposés par les autorités douanières belges ont pour but de permettre aux entreprises de vérifier toutes les déclarations d'importation et d'exportation PLDA associées à leur numéro EORI. Cette vérification permet d'identifier tout cas d'utilisation non autorisée. Il est impératif que le rapport soit utilisé exclusivement dans le but pour lequel il a été conçu.

Les entreprises ont la possibilité de croiser les données de ces rapports avec leurs propres registres commerciaux. Si des irrégularités ou des erreurs sont détectées, et après confirmation par le déclarant de l'existence d'un problème, l'entreprise peut le signaler à la douane belge. Par la suite, le service des douanes belges ouvrira une enquête afin de découvrir et de traiter toute fraude potentielle à la TVA.

Données disponibles

Les rapports ne sont générés qu'à partir du mois suivant l'enregistrement. Les données des mois précédant la demande ne sont actuellement pas disponibles sur le portail MyMinfin.

Exceptions

Les entreprises étrangères ayant des activités d'importation et/ou d'exportation en Belgique peuvent demander un accès en ligne aux rapports mensuels, à condition qu'elles remplissent les mêmes conditions que les entreprises belges. Les entreprises non agréées OEA peuvent également introduire une demande unique pour obtenir les rapports.

L’équipe TVA de RSM Belgium ([email protected]) se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.