Tax Insights mai 2022 - Remboursement TVA - Assujettis non-EU : par voie électronique !

A partir du 1er juillet 2022, les assujettis non-européens devront demander le remboursement de la TVA belge électroniquement. L’objectif principal de cette nouvelle procédure est de traiter plus efficacement les demandes de remboursement des entreprises britanniques.

De la sorte, la procédure sera désormais largement harmonisée avec celle applicable aux entreprises européennes.

QUI ?

Cette procédure s'applique uniquement aux assujettis qui, d’une part, ne sont pas établis dans l'Union européenne (siège social ou établissement à partir duquel des transactions sont effectuées) et, d’autre part, n’ont effectué aucune opération en Belgique pour lesquelles ils sont redevables de la TVA, hormis le cas où le régime spécial (I)OSS pour le paiement de la TVA est utilisé.

QUOI ?

Seule la TVA belge qui est déductible selon les règles normales peut être remboursée. En outre, le remboursement doit porter sur un montant d'au moins €400 (période d'au moins 3 mois) ou €50 (solde d’une année civile).

COMMENT ?

Le portail électronique n'est pas encore disponible.  Il faudra prouver que vous êtes assujetti à la TVA avec une description suffisamment détaillée de votre activité économique. Une copie doit être fournie pour les factures/documents d'importation dont le montant net est supérieur à €1.000 (€250 pour les frais de carburant).

QUAND ?

La demande de remboursement de la TVA doit être introduite avant le 30 septembre de l'année suivante. L'administration de la TVA doit notifier sa décision dans un délai de 4 mois (ou 8 mois au plus tard).

RSM sera heureux de vous assister dans la préparation et la soumission des demandes de remboursement, tant pour les contribuables de l'UE que pour ceux des pays tiers. N’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]). 

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