Tax Insights | Juillet 2023 | Régime d'été pour les obligations en matière de TVA

Régime d'été pour les obligations en matière de TVA

Pendant les vacances d'été, il est souvent difficile pour les entreprises d'assurer un suivi adéquat de leurs obligations en matière de TVA. 

Afin d'alléger les obligations déclaratives durant cette période, l’administration de la TVA belge vous autorise à soumettre vos déclarations à la TVA et vos relevés intracommunautaires (relevé IC) jusqu'aux dates suivantes (sauf si vous disposez d'une licence de remboursement mensuel de la TVA ou si vous bénéficiez du régime de la franchise) :

 

Les délais suivants s'appliquent aux assujettis avec une licence de remboursement de la TVA mensuelle ou les assujettis franchisés et qui ont droit au remboursement de la TVA : 

Le paiement de la TVA due doit être effectué selon les délais normaux.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l'assistance concernant ce qui précède, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]