Incapacité de travail : dispense de certificat medical pour le premier jour d’absence

 

La décision avait été prise lors du Conseil des Ministres et devrait être votée par les institutions législatives sous peu : les travailleurs ne seront plus tenus de remettre un certificat médical à leur employeur pour couvrir leur premier jour d’absence pour cause de maladie et ce, à concurrence de 3 jours par année civile. Le législateur a toutefois prévu une possibilité de dérogation pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs. 

 

Règles actuellement en vigueur :La remise d’un certificat médical est-elle obligatoire en tout etat de cause ?

 

Jusqu’à présent, bien que le travailleur soit tenu d’avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail, la loi n’oblige pas les travailleurs dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie à communiquer de façon spontanée un certificat médical pour couvrir leur absence. Toutefois, il est possible de prévoir cela dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail, ce qui est la plupart du temps le cas. Notons aussi que, même en l’absence de dispositions spécifiques, le travailleur est tenu de remettre une attestation rédigée par son médecin lorsque son employeur en fait la demande. 

Ces dispositions étaient applicables quelle que soit la durée de l’incapacité du travailleur. Les pouvoirs politiques ont entendu apporter du changement à ce niveau en justifiant notamment cette mesure par un allègement du travail des médecins généralistes grâce à cette dispense. 

 

Pas de certificat médical pour le premier jour, 3 jours par année civile

 

Désormais, pour le premier jour d’incapacité de travail, le travailleur ne devra plus présenter de certificat médical. La dispense peut être mobilisée pour une absence d’un seul jour ou pour le premier jour d’une absence plus longue. Si l’incapacité dure plus d’un jour, un certificat médical devra être remis conformément aux règles évoquées ci-dessus, soit en application d’une convention collective ou du règlement de travail, soit sur simple demande de l’employeur. 

Le travailleur pourra recourir à cette dispense 3 jours par année civile. Par ailleurs, il pourra également choisir de se rendre chez son médecin et d’obtenir un certificat pour justifier son absence, quand bien même celle-ci ne durerait qu’un seul jour et, par conséquent, conserver cette possibilité pour une autre absence plus tard dans l’année. 

Par ailleurs, le législateur a institué une obligation pour le travailleur faisant usage de cette dispense qui devra, dans ce cas, communiquer à son employeur immédiatement l’adresse à laquelle il séjournera durant cette première journée d’absence. 

 

Dérogation prevue pour les petites entreprises

 

Dans son projet de loi, le législateur a toutefois prévu une possibilité de dérogation pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs (au 1er janvier de l’année civile en question) qui pourront opter pour une application des règles telles qu’elles étaient jusqu’à présent et écarter la dispense de certificat médical nouvellement instaurée. 

Cependant, cette dérogation ne sera pas automatique et devra être prévue au sein d’une convention collective de travail ou du règlement de travail. Les employeurs qui souhaitent donc éviter ce nouveau régime devront donc potentiellement modifier leur règlement de travail et ce, moyennant le respect de la procédure de modification du règlement de travail telle que prévue par les dispositions légales pertinentes. 

Il est donc essentiel pour les employeurs concernés de prendre position sur le sujet afin de pouvoir entreprendre les démarches éventuellement requises pour implémenter leur décision.  En effet, la modification du règlement de travail dans une entreprise où aucun conseil d’entreprise n’est institué implique de mettre à disposition des travailleurs le projet de nouveau règlement afin qu’ils puissent émettre d’éventuelles observations. Le sujet pourrait donc alimenter les discussions dans certaines entreprises.

 

Que peut faire RSM pour vous ?

RSM peut vous accompagner et vous conseiller dans la rédaction de votre projet de modification du règlement de travail, conformément aux dispositions légales applicables. Par ailleurs, cela peut également être l’occasion de revoir d’autres points du règlement de travail sur base des évolutions de votre entreprise et/ou de la législation dans laquelle RSM peut également vous assister en fonction de vos besoins.

 

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe InterPay de RSM Belgium ([email protected]).