Directive sur le deuxième pilier adoptée par le Conseil de l'UE

 

En décembre 2022, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre la composante de l'imposition minimale, également connue sous le nom de pilier 2, dans l'Union européenne ("UE").

Cette directive vise à garantir un niveau minimum global d'imposition pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux à grande échelle dans l'UE.  Elle vise également, par une mise en œuvre efficace, à limiter le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés.  Les grandes multinationales et les groupes nationaux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est d'au moins 750 millions d'euros seront imposés à un taux minimum de 15 %. L'objectif est clair et suit le projet Base Erosion and Profit Shifting ("BEPS"), afin de réduire le risque d'érosion fiscale et de transfert de bénéfices et de s'assurer que les plus grands groupes multinationaux paient le taux minimum global convenu d'impôt sur les sociétés.

Cependant, la directive doit encore être transposée dans le droit national des États membres au plus tard à la fin de 2023 et pour une application à partir de 2024.  A ce titre, l'UE fera figure de précurseur dans l'application de l'accord mondial du deuxième pilier.

Pour rappel, en octobre 2021, plus de 100 pays ont conclu un accord historique sur la réforme de la fiscalité internationale dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.  La réforme des règles internationales en matière d'impôt sur les sociétés comprend le pilier 1 et le pilier 2.

 

Implications

 

Compte tenu des nombreuses incertitudes qui pèsent sur la détermination de l'impact potentiel du deuxième pilier, il est important que les départements fiscaux des entreprises actives au niveau international comprennent l'impact potentiel de ces règles afin de pouvoir commencer à préparer leurs processus de conformité fiscale pour le nouvel examen global en temps opportun, mais aussi de fournir des informations sur l'impact potentiel à leurs parties prenantes. L'expérience récente montre que les entreprises actives au niveau international ont différentes façons d'aborder de manière proactive les règles du deuxième pilier. Les différentes phases peuvent aller de la sensibilisation à l'inventaire en passant par l'identification (et la modélisation) de scénarios potentiels.

 

Si vous avez des questions concernant ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre équipe Tax | [email protected].