REGISTRE DE L'UBO : L'ACCES PUBLIC est temporairement suspendu

 

Le registre UBO a été introduit par une directive européenne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il centralise les informations (nom, prénom, adresse de résidence, nationalité, etc.) relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, A(I)SBL, fondations, trusts et autres constructions juridiques similaires établies en Belgique. L'objectif est de permettre aux autorités d'identifier facilement quelles sont les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une société ou une entité juridique redevable d'informations.

Depuis 2018, l'accès au registre UBO a été considérablement élargi. Initialement, le registre UBO n'était accessible qu'aux autorités, aux entités obligées visées par la loi anti-blanchiment (par exemple, les notaires, les avocats, les conseillers fiscaux, etc.) ainsi qu'aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations inscrites dans le registre UBO. Suite à une modification de la directive européenne, le registre UBO est devenu accessible au public ainsi que la plupart des informations qui y figurent.

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 considère que l'accès inconditionnel au registre UBO porte atteinte aux droits fondamentaux et n'est pas conforme au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Selon la Cour, l'accès inconditionnel aux informations contenues dans le registre UBO constitue une ingérence disproportionnée dans l'objectif d'intérêt général poursuivi, à savoir la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La directive européenne devra donc être adaptée et il appartiendra alors aux Etats membres de modifier leur législation nationale en conséquence.

Actuellement, le registre UBO n'est accessible qu'aux autorités compétentes ainsi qu'aux entités couvertes par la loi anti-blanchiment.

 

 

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