La législation belge en matière de TVA sera modifiée à partir du 1er janvier 2023 en ce qui concerne le délai de prescription, la durée de conservation et le taux d'intérêt applicable. Par ailleurs, un projet de loi est approuvé et devrait moderniser la chaîne TVA et le traitement des déclarations périodiques de TVA à partir de 2024.

 

2023 : Prolongation de la prescription TVA

A ce jour, le délai de prescription expire en principe à la fin de la troisième année, suivant l'année au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Dans un certain nombre de cas, ce délai est porté à sept ans.

A partir du 1er janvier 2023, les délais de prescription suivants s'appliqueront pour la TVA :

  • 3 ans : période standard ;
  • 4 ans : si une déclaration de TVA périodique n'est pas déposée ou déposée trop tard ;
  • 7 ans : si des exonérations de TVA ou une déduction de TVA sont appliquées de manière incorrecte, ou si des informations sont demandées à d'autres pays ;
  • 10 ans : en cas de fraude.

 

2023 : période de conservation

De plus, la période de conservation passe de sept ans à dix ans. A noter que pour les biens immobiliers, cela revient même à 15 ans (voire 25 ans).

 

2023 : Taux d'intérêt de la TVA

Le taux d'intérêt est actuellement fixé à 0,8 % par mois (ou 9,6 % sur une base annuelle). Afin d'harmoniser les taux d'intérêt en matière fiscale, le nouveau taux sera déterminé comme suit :

  • pour les intérêts de retard (intérêts dus à l'État belge)  : 4 % en plus du taux de l'impôt sur le revenu
    (pour 2023 : 8 %/an) ;
  • pour les intérêts moratoires (intérêts en faveur de l'assujetti) : 2 % en plus du taux de l'impôt sur le revenu (pour 2023 : 6%).

 

2024 : Réforme « chaîne TVA »

Le nouveau régime « chaîne de TVA » devrait entrer en vigueur à partir de 2024 et introduit les changements suivants :

  • Le compte courant TVA sera supprimé : le compte courant TVA sera remplacé par le compte de provision TVA sur lequel il sera possible de récupérer tout ou partie de votre crédit de TVA ou de réaffecter le solde restant à un autre type de créance (c'est-à-dire via MyMinfin ). Une demande de remboursement via la déclaration de TVA ne sera possible que pour la période de déclaration concernée. 
  • Nouvelle période de déclaration : la date limite de dépôt des déclarations de TVA trimestrielles sera étendue au 25 de chaque mois. Pour les déclarations de TVA mensuelles, la date limite de dépôt reste inchangée (c'est-à-dire le 20 de chaque mois) et les deux seront strictement appliquées. 
  • Dépôt tardif : en cas de dépôt tardif de la déclaration de TVA, l'assujetti recevra une proposition de déclaration de TVA automatique à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la période de retour concernée. Cette proposition sera basée sur la position TVA due la plus élevée des douze derniers mois avec un montant minimum de TVA due de € 2 100.

 

 

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l'aide concernant ce qui précède, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected].