A compter du 1er janvier 2023, l'application du mécanisme d'autoliquidation en cas de travaux immobiliers sera applicable dès que le client aura déposé des déclarations de TVA périodiques.

 

Mécanisme d'autoliquidation de la TVA

L'application d'un mécanisme d'autoliquidation implique que le fournisseur émettra une facture sans TVA au client. Le client est redevable ("compte propre") de la TVA due via sa déclaration de TVA périodique et peut immédiatement déduire cette TVA dans la même déclaration de TVA sous réserve que les conditions soient remplies.

 

Règles actuelles

A ce jour, la TVA due sur les travaux immobiliers qui ont lieu en Belgique sera soumise à l'autoliquidation locale de l'article 20 de l'Arrêté Royal n°. 1 si les conditions suivantes sont remplies :

  • le fournisseur est un assujetti, établi en Belgique, et 
  • le preneur est un assujetti, soit établi en Belgique et déposant des déclarations périodiques à la TVA, soit non établi en Belgique mais immatriculé à la TVA via un représentant à la TVA particulier.

Cela implique que ce mécanisme d'autoliquidation n'est pas applicable dans le cas où le client étranger est immatriculé via une immatriculation directe à la TVA (difficultés pratiques pour le vérifier). A noter que si le fournisseur n'est pas établi en Belgique, le mécanisme d'autoliquidation de l'article 51, § 2, 5° du Code de la TVA belge s'applique, avec les mêmes conditions entre les mains du client que celles mentionnées ci-dessus.

 

Modifications au 1er janvier 2023

À l'avenir, les fournisseurs belges devront ajouter ce qui suit sur les factures émises concernant des travaux immobiliers, situés en Belgique, lors de l'application du mécanisme d'autoliquidation.

" Inverse de charge. A défaut de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques de TVA. Si cette condition n'est pas remplie, le client sera redevable au titre de cette condition du paiement des impôts, intérêts et amendes dus. Sauf entente entre les parties, le prestataire est exonéré de la responsabilité de la condition visée au premier alinéa concernant la qualité du client si celui-ci ne conteste pas la facture par écrit."

Cette disposition devrait éviter que le fournisseur applique le mécanisme d'autoliquidation dès réception du numéro de TVA belge du client, sans avoir la certitude que ce client est redevable des déclarations de TVA périodiques belges. De plus, le mécanisme d'autoliquidation des travaux immobiliers s'applique dès que le client dépose des déclarations de TVA périodiques, quel que soit son immatriculation à la TVA (c'est-à-dire qu'il soit « assujetti directement à la TVA » ou non). Pour lever toute ambiguïté : à ce jour, l'équivalent de l'article 51, § 2, 5° pour les entités non établies n'a pas (encore) été modifié.

 

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l'aide concernant ce qui précède, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected]