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Les assujettis mixtes à la TVA qui souhaitent (continuer à) exercer le droit à déduction de la TVA conformément la méthode du prorata général doivent le confirmer aux autorités fiscales d'ici le 1er juillet 2024.
L'année dernière, la notification obligatoire de l'application du droit à déduction conformément aux règles d'affectation réelle avait déjà été introduite. Les deux méthodes exigent également la fourniture d'informations supplémentaires.
Notification
La notification électronique pour l'exercice du droit à déduction de la TVA selon le prorata général doit être effectuée via la déclaration e604A (début d'activité TVA) ou e604B (changement d'activité TVA) et ce, avant les dates suivantes :
- 1er juillet 2024: si vous utilisiez déjà la méthode de déduction du prorata général avant le 31 décembre 2023;
- Avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous commencez votre activité ;
- Avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous devenez un assujetti mixte en raison du changement de votre activité.
En outre, vous devez également communiquer votre prorata général temporaire et définitif via Intervat lors de l'introduction des déclarations périodiques suivantes :
- Pour les déclarants trimestriels : déclaration périodique du premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ;
- Pour les déclarants mensuels : une des trois premières déclarations TVA de l’année en cours (au plus tard le 20 février, 20 mars ou 20 avril).
Informations à fournir
Le prorata général définitif de l'année civile précédente ainsi que le prorata général temporaire de l'année en cours doivent être communiqués lors de la déclaration TVA périodique du premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou de l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril). Les éventuelles corrections doivent également être incluses dans ces mêmes déclarations.
Passage de la méthode de l'affectation réelle à la méthode du prorata général
Si vous appliquez le régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle, ce régime sera au moins applicable jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la date de la notification. Cela signifie que vous ne pouvez demander le prorata général qu'à la fin de cette période de trois ans, en soumettant une notification au moyen d'une déclaration e604B (changement d'activité en matière de TVA) en choisissant le prorata général. Le changement prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit cette notification.
L'équipe TVA de RSM Belgium ([email protected]) se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet.
