Mise à jour concernant les délais de conservation des documents TVA et les délais de prescription

En matière de TVA, la période d’investigation est de facto limitée par le délai légal de prescription de l’action en recouvrement de la TVA.

La nouvelle Circulaire 2026/C/31 relative aux modifications apportées au délai de conservation, au délai de prescription en cas de fraude et à l’obligation de notification préalable en cas d’application du délai de prescription en cas de fraude.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct des règles actuelles.
 

DÉLAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS TVA

En droit belge de la TVA, le délai de conservation correspond à la période légale durant laquelle un assujetti doit conserver les livres TVA, les factures et toutes les pièces justificatives afin de permettre le contrôle par l’administration de la TVA.

Dans le cadre de la réforme de 2022, ce délai avait été prolongé de sept à dix ans. Cette prolongation a désormais été supprimée.

Le délai de conservation est à nouveau fixé à sept ans.

Le délai de conservation est ainsi de nouveau aligné sur le nouveau délai de prescription applicable en cas d’intention frauduleuse ou d’intention de nuire (voir ci-dessous).
 

DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN CAS DE FRAUDE

Outre le délai de prescription standard de trois ans, l’administration de la TVA dispose désormais d’un délai de prescription de sept ans pour établir et réclamer la taxe en cas de fraude.

Dans le cadre de la réforme de 2022, le délai de prescription applicable en cas de fraude avait été prolongé à dix ans. Cette prolongation a depuis été supprimée et le délai de prescription de sept ans pour les cas de fraude a été entièrement rétabli.
 

NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS DE FRAUDE

Lorsque l’administration de la TVA invoque le délai de prescription prolongé de sept ans, elle doit notifier au préalable au contribuable, par écrit les indices de fraude relatifs à la période concernée.

Cette garantie procédurale, qui avait été assouplie en 2023, a désormais été rétablie dans sa forme plus stricte par l’ajout des mots « de manière précise». Cela implique donc qu’à nouveau, comme avant 2023, la personne concernée doit être informée préalablement, par écrit et de manière précise, des soupçons de fraude.

Le non-respect de cette obligation peut affecter la validité de l’imposition.
 

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le cadre rétabli de sept ans s’applique à la TVA devenue exigible à partir du 1er janvier 2023.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur ce sujet ou avez besoin d’une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe VAT de RSM Belgium à l’adresse suivante : vat@rsmbelgium.be.