Droit à la déconnexion : les employeurs doivent désormais adopter des mesures spécifiques

Les autorités législatives belges ont récemment adopté de nouvelles règles sur la stimulation de l'emploi et l'organisation du travail dans l'entreprise. Ces mesures sont communément appelées contrat d'emploi. Parmi les nouveautés législatives contenues dans cet accord, certaines dispositions portent sur le droit à la déconnexion dont devraient bénéficier les salariés et les mesures spécifiques que les employeurs devraient prendre à cet égard. Nous vous invitons à jeter un coup d'œil à ces mesures et à l'impact qu'elles peuvent avoir sur vos employés et votre entreprise.

 

Qui est CONCERNE ?

Chaque entreprise de 20 salariés ou plus doit prendre des mesures spécifiques concernant le droit de ses salariés à se déconnecter du travail. Pour calculer le seuil d'employés, chaque personne employée dans l'entreprise doit être considérée, et non en termes d'équivalents temps plein.
Ces entreprises devront désormais s'assurer que leurs salariés bénéficient de leur droit à la déconnexion lorsqu'ils ne sont plus censés travailler et déterminer les modalités à appliquer à cet égard.

 

Que faut-il mettre en place ?

Les autorités ont émis des directives spécifiques pour les employeurs afin de garantir efficacement le droit à la déconnexion.

Mesures et dispositions spécifiques…

L'objectif est de permettre au travailleur de se concentrer sur sa vie privée en dehors des heures de travail. Ceci peut être réalisé en fournissant un cadre pour ne pas répondre aux e-mails ou aux appels téléphoniques en dehors des heures de travail.
Dans ce cadre, l'employeur doit définir les modalités pratiques d'exercice par le travailleur de son droit à la déconnexion et à l'indisponibilité en dehors des heures de travail, ainsi que des consignes d'utilisation des outils numériques dans le respect des temps de repos du salarié, vacances et vie privée.

D'une part, selon les modalités, l'employeur peut recommander à ses salariés de ne pas répondre aux appels ou aux e-mails professionnels en dehors des heures de travail (sauf cas d'urgence exceptionnelle) ou peut les inviter à utiliser les réponses automatiques "absence du bureau" lorsqu'ils sont en congé. D'autre part, l'employeur doit tenir compte de l'augmentation des risques psycho-sociaux liés à l'utilisation des moyens de communication électroniques et de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle dont les salariés doivent bénéficier.

De plus, un volet éducatif et préventif devrait être mis en place par le biais de campagnes de formation et de sensibilisation des travailleurs et des gestionnaires sur l'importance de la déconnexion et les risques d'une connectivité accrue. Il est donc important pour les entreprises de réfléchir à ces enjeux afin de formaliser le respect de ce droit, notamment en l'absence de convention collective de travail sectorielle. Cela peut inclure l'utilisation efficace de la boîte e-mail ou des mesures spécifiques selon la fonction.

… dans une convention collective de travail ou dans le règlement du travail

Dans les entreprises dotées d'instances de concertation sociale, ces mesures doivent être inscrites dans une convention collective de travail. A l'inverse, s'il n'est pas possible de conclure un tel accord dans l'entreprise, tous les éléments obligatoires relatifs au droit à la déconnexion doivent figurer dans le règlement du travail. Pour rappel, ces modifications doivent être effectuées conformément à la procédure légale de modification du code du travail. Cela signifie que le nouveau projet de règlement de travail doit être communiqué aux travailleurs, qui disposent alors de 15 jours pour faire part de leurs commentaires. Si aucun commentaire n'est reçu, l'employeur doit alors enregistrer les nouvelles règles du travail auprès des autorités.

 

Quand?

Initialement, les entreprises devaient s'y conformer avant le 1er janvier 2023. Cependant, les autorités ont accordé aux entreprises un délai supplémentaire de trois mois pour se mettre en ordre. Les employeurs ont donc jusqu'au 1er avril pour élaborer et mettre en place les mesures nécessaires pour intégrer le droit à la déconnexion.

 

Avez-vous besoin d'aide pour développer des modalités et des lignes directrices dans votre entreprise? Nos experts Paie & RH sont prêts à vous accompagner dans cette démarche, des premières réflexions à l'enregistrement de vos nouvelles règles de travail. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre RSM Belgium | Equipe fiscale ([email protected]).