Assurance Insights

Le Ministre de la Justice a pris des arrêtés de pouvoirs spéciaux afin de pouvoir reporter les dates d’assemblée générale. Basés initialement sur une fin de confinement au 19 avril 2020 ; il est évident qu’un report de cette date est toutefois possible en fonction des mesures futures que le gouvernement pourrait être amené à prendre.

Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du confinement imposé, les entreprises se trouvent actuellement dans des circonstances exceptionnelles rendant plus complexe la tenue des réunions de conseil d’administration et d’assemblée générale.

La publication du Code des Sociétés et Associations date du 28 février 2019. Les obligations des ASBL, AISBL et fondations sont à présent intégrées dans le même code que les obligations des sociétés et celles-ci deviennent des entreprises. Ceci a pour effet d’introduire un certain nombre de changements pour le secteur non marchand.

Le délai dans lequel les sociétés, sociétés simples, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies devaient communiquer pour la première fois les informations qu’ils sont tenus de collecter sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (ou « registre central des bénéficiaires effectifs ») a été reporté.

Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, la loi belge du 18 septembre 2017 transposant la 4ème directive anti-blanchiment (Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) prévoit la constitution du « registre des bénéficiaires effectifs » (également appelé registre « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »).

RGPD Loi du 3 septembre 2017 EMIR Nouveau code des sociétés et des associations (CSA) IFRS 15