Tax Insights avril 2021 - Diverses modifications de la TVA

Dans le contexte de la crise actuelle du COVID, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en matière de TVA afin de donner aux entreprises le répit nécessaire et de favoriser la liquidité. En voici un aperçu. 

SUPPRESSION DÉFINITIVE DE L'AVANCE DE DÉCEMBRE

Après la suppression temporaire de l'avance de décembre l'année dernière, il a été décidé de la supprimer définitivement et, par conséquent, la case 91 disparaîtra de la déclaration. 

ABAISSEMENT DU SEUIL POUR LE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT DE TVA

Si la déclaration périodique de TVA donne lieu à un crédit de TVA, ce montant est en principe reporté sur la période de déclaration suivante, sauf si un remboursement est explicitement demandé.  Afin de soutenir la liquidité des entreprises, les montants minimums suivants s'appliqueront désormais pour le remboursement de ce crédit de TVA :

Déclaration

Antérieure

A partir du 1 avril 2021

4ème trimestre/ declaration décembre

245 EUR

50 EUR

Toutes les autres déclarations trimestrielles/mensuelles sauf 4ème trimestre/décembre

615 EUR/ 1.485 EUR

400 EUR

Autorisation remboursement TVA mensuel/ premiers 24 mois

245 EUR

50 EUR

RÉDUCTION TEMPORAIRE DES INTÉRÊTS DE RETARD ET DES AMENDES

L'intérêt de retard dû pour le paiement tardif de la TVA sera réduit à 4% au lieu de 9,6% pour les mois d'avril, mai et juin.  La pénalité de retard de 15 % sera également réduite à 10 % pour la même période. Toutefois, si les dettes de TVA font l'objet d'une décision de justice ou sont inscrites dans un registre de collecte et de recouvrement, le taux d'intérêt sera porté de 7 à 8 %. 

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]). 

RSM Intertax

téléchargez notre TAX INSIGHTS

tax_insights_small.jpg

How can we help you?

Contact us by phone +32 (0)2 379 34 70 or submit your questions, comments, or proposal requests.

Email us