Tax Insights avril 2021 - L’enregistrement belge pour la nouvelle déclaration OSS est ouvert !

Avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA en matière de commerce électronique au sein de l’UE, l’enregistrement pour les nouvelles déclarations OSS en Belgique est ouvert depuis le 1er avril 2021.

1.    OSS (ONE STOP SHOP) 

À partir du 1er juillet 2021, les seuils applicables au commerce électronique (la livraison de biens aux particuliers dans d’autres États membres de l’UE) cesseront d’exister. Cela implique que les vendeurs en ligne devront facturer la TVA du pays du client (lieu de consommation) dès la première livraison. 

Que vous soyez établi ou non dans l’Union européenne, vous pourrez comptabiliser la TVA due dans les différents États membres de l’UE via une seule déclaration OSS que vous déposerez dans un seul État membre de l’UE, au lieu de devoir vous enregistrer et déposer des déclarations de TVA dans chaque État membre de l’UE où le seuil a été dépassé. 

Bien que ces modifications créent une nouvelle charge administrative, car les corrects taux de TVA de chaque État membre de l’UE où se trouvent les clients potentiels doivent être repris dans votre système ERP et correctement attribué à chaque expédition, l’utilisation de la déclaration OSS diminuera les obligations de conformité à la TVA (et les coûts !) dans les différents États membres de l’UE.  

2.    LES RÉGIMES

Les vendeurs en ligne peuvent s’enregistrer à trois régimes différents, mais ne peuvent avoir qu’un seul État membre d’identification par régime :

  • Le régime non-Union : tout assujetti, non établi dans l’UE, qui fournit des services à des non-assujettis au sein de l’UE ;
  • Le régime de l’Union : prestations de services transfrontalières et ventes à distance intra-communautaires de marchandises à des non-assujettis dans un État membre au sein duquel le fournisseur n’est pas établi ;
  • Le régime d’importation : ventes à distance de marchandises importées d’un pays tiers à des non-assujettis, pour des envois ne dépassant pas 150 EUR.

3.    ÉTAT MEMBRE D’IDENTIFICATION AU OSS 

Les vendeurs en ligne établis en Belgique doivent demander l’enregistrement au OSS via l’application belge Intervat.

Les vendeurs en ligne qui ne sont pas établis dans l’UE peuvent choisir n’importe quel État membre comme État membre d’identification, mais si des marchandises sont expédiées d’un État membre de l’UE à un autre, l’enregistrement doit être demandé dans l'État membre (ou l'un des États membres) où commence l’expédition ou le transport des marchandises.  

Si ces vendeurs en ligne non-membres de l’UE veulent s’enregistrer au régime d’importation (IOSS), un intermédiaire européen devra être désigné, à moins que les marchandises ne soient importées d’un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.

4.    COMMENT RSM PEUT VOUS AIDER ?

En vous préparant à temps pour le 1er juillet 2021, en cartographiant vos ventes en ligne et vos flux de biens (ou de services) ainsi qu’en mettant à jour votre système ERP afin que les corrects taux de TVA soient attribués à chaque fourniture. 

En déterminant où et comment vous enregistrer au OSS (et quels régimes) et en analysant quels numéros de TVA dans d’autres États membres de l’UE peuvent être supprimés afin de limiter vos coûts de conformité à la TVA à l’étranger. 

RSM est présent dans tous les États membres de l’UE (et au-delà). Par conséquent, nous pouvons vous aider à réévaluer la situation et vous conseiller, si nécessaire, sur la façon de mettre en œuvre ces changements.

Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, l’équipe TVA de RSM Belgium est à votre disposition ([email protected]). 

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