Tax Insights avril 2022 - Fiches 281.50 - allègement des obligations et des formalités administratives

La "loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée en début d’année au Moniteur belge. Dans le Tax Insights de ce mois-ci, une attention particulière est réservée à l'une de ces dispositions qui modifie radicalement la réglementation existante sur l’obligation annuelle d’établir des fiches fiscales 281.50 afin de réduire la charge administrative des entreprises.  

Chaque année, avant la fin du mois de juin, les fiches 281.50 relatives aux commissions, honoraires, ristournes commerciales, indemnités et avantages en nature, … doivent être introduites auprès de l’administration fiscale lorsqu’ils sont payés et/ou attribués durant l’année calendrier précédente et lorsqu’ils constituent des revenus professionnels imposables pour les bénéficiaires.

Les commissions ou honoraires payés ou attribués à des non-résidents (personnes physiques ou morales) devaient toujours être déclarés sur des fiches 281.50 dans la mesure où ces frais ou avantages dépassaient une limite de €125.

NOUVELLE RÉGLEMENTATION

Dans le but d'alléger la charge administrative inutile découlant de cette obligation de déclaration annuelle, la loi du 21 janvier précitée supprime l'obligation d’établir les fiches 281.50, à condition que :

  • les dépenses concernent des biens ou des services fournis par un résident fiscal de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein), 

et

  • ces opérations sont soumises à une obligation légale ou réglementaire de délivrer une facture ou un document équivalent.

De plus, la loi portant des dispositions fiscales diverses délègue au Roi le pouvoir discrétionnaire de déterminer un seuil en deçà duquel l'obligation d’établir les fiches 281.50 ne s'applique pas. Ce seuil a été fixé à €250 par an et par fournisseur de biens ou de services. 

Cette nouvelle réglementation est applicable aux revenus payés ou dus à partir du 1er janvier 2021.

Les fiches 281.50 et les relevés récapitulatifs pour l'année calendrier 2021 doivent être déposés (par voie électronique) pour le 29 juin 2022.

La négligence ou l'absence de dépôt desdites fiches 281.50 peut entraîner l’application d'une taxe sur commission secrète au taux de 100% ou de 50% si le bénéficiaire est soumis à l'impôt des sociétés.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, ou si vous souhaitez notre assistance dans l'accomplissement des formalités liées aux fiches 281.50 susmentionnées, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]). 

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