Tax Insights décembre 2021 - Réforme du régime fiscal spécial pour les cadres étrangers

A la suite de l’accord sur le budget fédéral, le gouvernement belge a décidé d'adapter le régime fiscal spécial existant pour les cadres étrangers avec un nouveau régime fiscal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Veuillez noter que ce nouveau régime doit encore être soumis au Parlement belge, qui peut encore apporter des ajustements aux changements mentionnés ci-dessous. La présentation soumission au Parlement aura lieu avant la fin de cette année.

RÉGIME ACTUEL

Le régime fiscal spécial pour les cadres étrangers a été introduit par le gouvernement belge afin de rendre la Belgique plus compétitive et plus attrayante pour les entreprises qui souhaitent s'y établir. Ceci a été mis en place en réduisant le coût de la main-d'œuvre pour les employés et spécialistes étrangers qui étaient temporairement détachés en Belgique grâce au régime fiscal spécial pour les cadres étrangers. Les avantages ainsi accordés sont brièvement décrits ci-dessous : 

  • Le salarié/dirigeant est considéré comme un non-résident fictif en Belgique, ce qui signifie que seuls les revenus de source belge doivent être déclarés;
  • Le salarié/dirigeant est autorisé à déduire de son revenu imposable un certain montant d'abattements fiscaux;
  • Le salarié/dirigeant est autorisé à exclure les jours de travail prestés à l’étranger de l'imposition en Belgique.

Toutefois, ce système d'imposition spécial pour les cadres étrangers a été introduit par une lettre circulaire sans base juridique. En raison de cela et de la complexité du régime actuel, le gouvernement belge a décidé d'introduire un nouveau régime qui aura une base légale.

NOUVEAU RÉGIME

Le nouveau régime fiscal spécial pour les cadres étrangers entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les employés qui bénéficient encore du régime actuel, une période de transition de deux ans sera appliquée, celle-ci qui sera discutée détaillée ci-dessous.

1.    Résidence

Les personnes qui feront usage de ce nouveau régime seront considérées comme des résidents de Belgique et non plus comme des non-résidents fictifs comme c’était le cas dans le régime actuel. La conséquence est qu’elles devront désormais également déclarer leurs revenus mondiaux en Belgique, ce qui entraînera un impôt supplémentaire. Ces personnes peuvent désormais faire appel aux conventions de double imposition entre la Belgique et d'autres pays, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Si elles peuvent présenter un certificat de résidence de l'autre État à l'administration fiscale belge, elles peuvent encore être traitées comme des non-résidents belges.

2.    Conditions

Pour les salariés qui n'ont pas la qualité de chercheur ou de chef d'entreprise indépendant nommé administrateur d'une société belge, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du nouveau régime :

  • L'employé ou le dirigeant ne doit pas avoir été employé en Belgique pendant les 60 mois précédant son embauche :

o    Ne pas avoir été imposé en tant que résident belge ;
o    Avoir vécu à au moins 150 km de la frontière belge ;
o    Ne pas avoir été imposé sur ses revenus professionnels en tant que non-résident belge ;

  • L'employé ou le cadre doit être recruté directement à l'étranger par le biais d'un détachement ou d'un transfert au sein d'une organisation multinationale ou d'une organisation à but non lucratif ;
  • Salaire brut minimum de 75 000 € sur une base annuelle (avant déduction des frais propres à l'employeur de 30 % (voir ci-dessous)).

Si l'employé peut être qualifié de chercheur, seule la deuxième condition mentionnée ci-dessus doit être remplie. En outre, l'employé doit être en possession d'un master dans un domaine déterminé par le gouvernement. De plus, il doit avoir au moins 10 ans d'expérience dans ces domaines.

3.     Avantages

  • 30% du salaire annuel brut de l'employé ou du dirigeant sera qualifié de coût propre à l'employeur qui sera traité en franchise d'impôt (plafonné à 90.000,00 €) ; Les coûts suivants, propres à l'employé, ne sont pas inclus dans la règle des 30 %, mais peuvent également être considérés comme non imposables :

o    Les frais de déménagement et de réinstallation ;
o    Certains frais scolaires (à partir de l’âge de 5 ans); 
o    Frais d’aménagement de la maison en Belgique (équivalent à 1 mois de loyer); 

Le nouveau régime est accordé pour une période de cinq ans avec une prolongation possible de trois ans ; Un changement d'employeur ne signifie pas directement la fin du nouveau régime si toutes les conditions sont encore remplies. 

4.    La procédure

La procédure de demande du nouveau régime doit être soumise aux autorités belges dans les trois mois suivant le début de l'activité du salarié ou du dirigeant en Belgique. En outre, il doit s'agir d'une demande conjointe, ce qui signifie que le salarié ou le dirigeant doit introduire une demande en même temps que son employeur. 

Les autorités belges ont trois  mois pour répondre à cette demande.

L'employeur devra également soumettre aux autorités belges un bilan annuel (avant le 31 janvier de l'année en cours) énumérant tous les employés et/ou cadres qui ont bénéficié du nouveau régime l'année précédente.

PÉRIODE DE TRANSITION

Compte tenu du fait que ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2022, le gouvernement belge a accordé une période de transition de deux  ans pour les travailleurs et les chefs d'entreprise qui bénéficient déjà du régime actuel depuis 5 ans au 1er janvier 2022 ou pour les travailleurs et les chefs d'entreprise qui ne remplissent pas les conditions d’accès au nouveau régime. Ils pourront encore bénéficier du régime actuel jusqu'au 31 décembre 2023 et seront considérés comme des résidents nationaux à partir du 1er janvier 2024. 

Les salariés et chefs d'entreprise qui, au 1er janvier 2022, n'ont pas encore bénéficié de 5 ans du régime actuel et qui remplissent les conditions d’accès au nouveau régime, peuvent choisir de bénéficier du nouveau régime. Si vous voulez bénéficier de ce nouveau régime, vous devez en informer le gouvernement belge avant le 30 juin 2022.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).

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