Tax Insights février 2022 - Nouveau régime de TVA à l’importation en France à partir du 01/01/2022 - Conséquences et période de transition pour les sociétés étrangères

A partir du 1^er janvier 2022, le recouvrement de la TVA applicable aux importations en France est transféré de l’administration des douanes (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

Voici les éléments principaux de ce changement.

ANCIEN RÉGIME VALABLE JUSQU’EN DÉCEMBRE 2021

Jusqu’en décembre 2021, la TVA due sur les importations en France était acquittée lors du dédouanement des biens à leur arrivée en France.  Il s’en suivait que les entreprises devaient, dans certains cas, faire l’avance de la trésorerie correspondante.  C’était surtout le cas pour les entreprises étrangères qui pouvaient ensuite récupérer la TVA payée sur la déclaration périodique ou bien à travers l’introduction d’une demande de remboursement via la 8^ième ou 13^ième directive TVA.

Cette avance pouvait être actuellement évitée en appliquant le mécanisme d’autoliquidation. Ce mécanisme, soumis à autorisation préalable, permettait de ne plus payer la TVA à l'appui de la déclaration en douane d'importation, mais de déclarer et déduire la TVA due au titre de l’importation sur la déclaration périodique, pourvu que les conditions spécifiques étaient remplies.

Vu la complexité administrative d’autorisation et les conditions à remplir, ce mécanisme d’autoliquidation ne pouvait pas profiter à tout le monde.

NOUVEAU RÉGIME À PARTIR DU 1^ER JANVIER 2022 : INTRODUCTION D’AUTOLIQUIDATION OBLIGATOIRE POUR LA TVA À L’IMPORTATION EN FRANCE

Afin de simplifier les démarches, la France a introduit un régime d’autoliquidation automatique et obligatoire de la TVA sur les importations en France.  Ainsi, la TVA française à l’importation ne sera plus payée au moment de l’importation des marchandises mais sera préremplie, reportée et déduite via la déclaration périodique TVA, à partir des informations transmises par les autorités douanières.

La collecte de la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA s'applique à tous les assujettis ainsi qu'aux non-assujettis qui possèdent un numéro de TVA intracommunautaire valide en France. Dès lors, les entreprises ne possédant pas un numéro TVA français, ne peuvent plus faire des importations en France.

CONSÉQUENCES ET PÉRIODE DE TRANSITION JUSQU’AU 30 JUIN 2022

L’impact majeur de ce changement est l’obligation pour une société qui importe en France de s’identifier à la TVA française, afin de pouvoir autoliquider la TVA à l’importation dans les déclarations périodiques à la TVA.

C’est pourquoi, une société étrangère sans numéro de TVA français, qui désire importer en France à partir du 1^er janvier 2022, doit en principe, être immatriculée à la TVA française et cela, même si elle n’effectue aucune opération le nécessitant par ailleurs (par exemple : importation de marchandises vendues localement uniquement à des clients identifiés à la TVA en France). 

Bien que ce régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation soit obligatoire et automatique en France dès janvier 2022, une période de transition est tolérée par les autorités fiscales françaises jusqu’au 30 juin 2022 pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• seulement pour les sociétés étrangères n’ayant pas encore de numéro de TVA français 
• la demande d’immatriculation à la TVA française a été initiée avant le 1^er mars 2022 (et la société étrangère peut le prouver) 
• le numéro de TVA français attribué doit être transmis aux autorités douanières pour les importations en France pas plus tard que le 30 juin 2022, date d’échéance de la période de transition 
• durant la période de transition et afin de pouvoir importer sans avoir reçu de numéro de TVA français valide, une mention spéciale G0008 doit apparaître sur le document d’importation douanier : « Redevable non identifié à la TVA en France »

Si une société étrangère ne respecte pas ces conditions et si la date du 30 juin 2022 pour la période de transition est échue, la société étrangère verra ses importations en France bloquées et elle sera aussi passible d’une pénalité de 5% sur la TVA déductible.

Si vous pensez avoir besoin d’une immatriculation à la TVA française dans ce cadre, nous vous conseillons de nous contacter au plus vite (avant fin février au plus tard).

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).

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