Diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises - Prendre un bon départ 

Dans le but de promouvoir une conduite durable et responsable des entreprises dans l'UE, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ("CSDD") est sur la table et fait rapidement son chemin à travers le processus législatif européen. Cette proposition de directive couvre les responsabilités des entreprises concernant les impacts négatifs sur l'environnement et les droits de l'homme qui résultent ou pourraient résulter de leurs propres activités, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur.

Le Parlement européen a approuvé cette directive très attendue au début du mois de juin. Cela signifie que les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent commencer, et ça à partir du 8 juin. Si les parties espèrent finaliser la CSDD d'ici la fin de l'année, elles reconnaissent que le calendrier pourrait être reporté au début de l'année 2024. Ensuite, les États membres de l'UE disposeront de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

Bien que ce délai puisse sembler confortablement éloigné, il est grand temps pour les entreprises de se familiariser avec le CSDD et de commencer à planifier la manière de se conformer à ces nouvelles obligations de diligence raisonnable en matière de développement durable.

 

Quelles sont les entreprises concernées

La proposition s'adresse aux (très) grandes entreprises européennes et non européennes opérant sur le marché unique :

  • les entreprises basées dans l'UE qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires net mondial est supérieur à 40 millions d'euros, et
  • les entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 150 millions d'euros, à condition qu'au moins 40 millions d'euros soient réalisés dans l'UE.

Les entreprises dépassant ces seuils ne représentent qu'environ 1 % de l'ensemble des entreprises de l'UE. Toutefois, les PME seront également concernées lorsqu'elles ont une relation commerciale établie avec une entreprise soumise à la directive, par exemple en tant que fournisseur ou sous-traitant dans la chaîne de valeur. Ces entreprises seront probablement tenues de fournir des informations et de se conformer à certaines normes afin que la grande entreprise concernée puisse respecter ses obligations de diligence raisonnable. 
 

 

Que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises visées par la CSDD et, indirectement, les entreprises dans leur chaîne de valeur, devront prendre les mesures suivantes :
 

  • Élaborer, mettre en œuvre et communiquer une politique d'entreprise en matière de diligence raisonnable concernant les droits de l'homme et l'environnement ;
  • Identifier les impacts négatifs les plus significatifs sur les droits de l'homme et l'environnement dans le cadre de leurs activités, celles de leurs filiales et dans leurs chaînes de valeur ;
  • Prendre les mesures nécessaires pour prévenir et, si ce n'est pas possible, atténuer ces impacts ;
  • Contrôler l'efficacité des mesures de diligence raisonnable ; 
  • Produire un rapport annuel reflétant les efforts de diligence raisonnable. 
     

Planifier à l'avance et se préparer

Même si l'élaboration de la CSDD est encore en cours, les entreprises qui entrent dans son champ d'application et aussi celles qui n'y entrent pas seraient bien avisées de se préparer de manière proactive à ses exigences. Le moment est venu de faire le point sur les principaux risques et impacts négatifs en matière d'environnement et de droits de l'homme liés à vos activités commerciales. Examinez toutes les filiales et l'ensemble de votre chaîne de valeur. Vous aurez ainsi une vue d'ensemble des risques et des impacts les plus importants, ce qui vous permettra d'établir des priorités et de traiter efficacement et rapidement les questions de diligence raisonnable.