Tax alerts

Facturation et déclaration électroniques en Belgique : êtes vous préparés ?    1.    Facturation électronique “B2G” 

Registre ubo : ACCES TEMPORAIREMENT SUSPENDU POUR LE grand public

La directive du pilier 2 adoptée par le conseil de l’ue Le 20 décembre 2022, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre le volet "imposition minimale", également appelé "Pilier 2", dans l'Union européenne ("UE").

DAC 7 : Nouvelle obligation de déclaration transposée dans la législation belge

Entreprises et associations – l’heure tourne : Changement de statuts avant le 31 decembre 2023

  Avant 1er juillet 2023, tous les assujettis mixtes doivent notifier par voir électronique à l’Administration belge de la TVA leur intention d’appliquer (ou de continuer à appliquer) la méthode de l’affectation réelle pour la déduction de la TVA en amont.

  A partir du 1er janvier 2023, le mécanisme du report de perception de la TVA (ou « autoliquidation ») pour les travaux immobiliers sera applicable à tous les client assujettis introduisant des déclarations périodiques à la TVA.

  La législation belge en matière de TVA sera modifiée à compter du 1er janvier 2023 en ce qui concerne le délai de prescription, la période de conservation et le taux d'intérêt applicable.

Préparation d’une demande de prefiling ou d’une décision anticipée relatives aux questions de prix de transfert et de la déduction pour revenus d’innovation de l'année civile 2022  

Outre les différentes options nationales permettant d'optimiser vos liquidités (remboursement accéléré, modification de la périodicité des déclarations, etc.), le remboursement de la TVA étrangère est souvent négligé.

INTRODUCTION  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a dévoilé une proposition de Directive visant à promouvoir un système de fiscalité des entreprises efficace et équitable pour l'Union européenne. 

Pour rappel, les sociétés, associations sans but lucratif, fondations, trusts et autres constructions juridiques établis en Belgique sont tenus de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le Registre UBO.

A partir du 1er juillet 2022, les assujettis non-européens devront demander le remboursement de la TVA belge électroniquement. L’objectif principal de cette nouvelle procédure est de traiter plus efficacement les demandes de remboursement des entreprises britanniques.

La "loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée en début d’année au Moniteur belge.

Depuis la fin du mois dernier, les autorités fiscales ont enregistré le revenu cadastral (ci-après dénommé RC) des biens immobiliers étrangers détenus par des belges et l'ont signifié aux propriétaires belges.  Ce RC devra être inclus dans la déclaration de revenus des personnes physiques en Belgique à partir de cette année.