Tax alerts

Outre les différentes options nationales permettant d'optimiser vos liquidités (remboursement accéléré, modification de la périodicité des déclarations, etc.), le remboursement de la TVA étrangère est souvent négligé.

INTRODUCTION  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a dévoilé une proposition de Directive visant à promouvoir un système de fiscalité des entreprises efficace et équitable pour l'Union européenne. 

Pour rappel, les sociétés, associations sans but lucratif, fondations, trusts et autres constructions juridiques établis en Belgique sont tenus de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le Registre UBO.

A partir du 1er juillet 2022, les assujettis non-européens devront demander le remboursement de la TVA belge électroniquement. L’objectif principal de cette nouvelle procédure est de traiter plus efficacement les demandes de remboursement des entreprises britanniques.

La "loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée en début d’année au Moniteur belge.

Depuis la fin du mois dernier, les autorités fiscales ont enregistré le revenu cadastral (ci-après dénommé RC) des biens immobiliers étrangers détenus par des belges et l'ont signifié aux propriétaires belges.  Ce RC devra être inclus dans la déclaration de revenus des personnes physiques en Belgique à partir de cette année.

La popularité des voitures de société est sans doute liée à la charge fiscale élevée qui pèse en Belgique sur la rémunération des employés.  Par conséquent, les voitures de société ont gagné en popularité au fil des ans et sont devenues un sujet de discussion aussi bien au Parlement qu’au sein du gouvernement.

La Belgique s’aligne à l’avis de la Cour de Justice (CJUE, C-288/16) et vient restreindre le champ d’application de l’exemption applicable aux services de transport liés à une exportation.

La loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement fiscal et social de la mobilité laisse peu de place à l’imagination. Les émissions de carbone des voitures de société seront fiscalement découragées et disparaitront vraisemblablement du parc automobile.

A partir du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA applicable aux importations en France est transféré de l’administration des douanes (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).  Voici les éléments principaux de ce changement.

Comme nous l’annoncions dans notre Tax Insights du mois de décembre 2021, à la suite de l’accord sur le budget fédéral, le gouvernement belge a décidé d’adapter le régime fiscal spécial existant pour les cadres étrangers avec un nouveau régime fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont conclu une nouvelle convention préventive de double imposition (ci-après : « la nouvelle convention »). L’ancienne convention - toujours en vigueur à l’heure des présentes - est l’une des plus anciennes conclues par la Belgique (1964) (ci-après : « l’ancienne convention »).

Depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de l’exonération de TVA des prestations de soins (para)médicaux a été modifié.

Taux réduit de 6% sur les reconstructions Extension au-delà de 2022 et inclusion des victimes des inondations Certificat TVA supprimé

A la suite de l’accord sur le budget fédéral, le gouvernement belge a décidé d'adapter le régime fiscal spécial existant pour les cadres étrangers avec un nouveau régime fiscal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.