Tax alerts

A partir du 1er janvier 2022, le champ d’application matériel et personnel de l’exemption de TVA applicable aux services (para)médicaux changera de manière significative. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

Comme chaque année, l’administration fiscale belge a donné ses directives concernant l’établissement et le délai d’introduction des fiches 281.50 relatives à certaines dépenses effectuées par les sociétés et indépendants établis en Belgique. Le délai a été fixé au 29 juin 2021 pour les revenus 2020 (exercice d’imposition 2021).

Avec l'arrêté royal du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, il est dorénavant obligatoire de télécharger dans le registre UBO tout document démontrant que les informations présentes dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles.

Dans le contexte de la crise actuelle du COVID, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en matière de TVA afin de donner aux entreprises le répit nécessaire et de favoriser la liquidité. En voici un aperçu. 

Avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA en matière de commerce électronique au sein de l’UE, l’enregistrement pour les nouvelles déclarations OSS en Belgique est ouvert depuis le 1er avril 2021.

La Région bruxelloise offre un soutien aux entreprises de certains secteurs d’activités qui ont dû fermer le 2 novembre 2020 en raison de la crise du coronavirus. Pour pouvoir bénéficier de la prime, un certain nombre de conditions doivent être remplies.

Jamais auparavant le travail à domicile n'a été aussi fréquent et à une aussi grande échelle que depuis le début de la pandémie de Covid-19 l'année dernière.

D'ici le 31 mars 2021, certaines actions en matière de TVA, que nous énumérons ci-dessous, doivent être prises/effectuées.

En vue de faire face aux difficultés financières et économiques auxquelles sont confrontées les entreprises belges dans le contexte de la pandémie du COVID-19, le gouvernement fédéral avait adopté une série de mesures de soutien afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des sociétés et des indépendants en Belgique.

Le 11 février 2021, la session plénière de la Chambre des Représentants a approuvé un projet de loi qui met fin à l'inégalité de traitement des revenus locatifs provenant de biens immobiliers étrangers. La Belgique a déjà été condamnée pour cela par la Cour de justice de l’Union européenne.

L'avantage non récurrent lié aux résultats est une prime collective relative à la réalisation de certains objectifs manifestement incertains au moment de l'introduction du plan bonus.

La mise en place du registre UBO belge a déjà fait couler beaucoup d’encre à ce jour.

L'administration fiscale belge déterminera le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers loués par des résidents belges.

Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation belge, la plus haute juridiction de notre pays, a décidé pour la deuxième fois que la double imposition des dividendes d'origine française n'est pas légale.

Le Conseil des ministres a conclu un nouvel accord sur l'application du taux réduit de 6 % de TVA pour les travaux de démolition et reconstruction de logements privés.

À la suite de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, entre-temps rebaptisée loi « Corona III », le législateur fédéral a mis en place toute une série de nouvelles mesures fiscales destinées à atténuer l'impact de la crise COVID-19 sur notre économie.

Face à l’essor de l’économie numérique, le Conseil européen et la Commission européenne ont adopté de nouvelles règles TVA en matière d’e-commerce. Ces changements visent à simplifier les formalités administratives et à réduire les coûts pour les fournisseurs et prestataires de services exerçant des activités en ligne. 

Quiconque est obligé de soumettre des déclarations périodiques à la TVA en Belgique doit payer une avance de TVA au plus tard le 24 décembre; avance qui est en principe égale à la TVA due sur base de la déclaration TVA antérieure (troisième trimestre / novembre).

La crise du Coronavirus a un impact considérable sur l’économie belge. De nombreuses entreprises sont au bord de la faillite tandis que d’autres peinent à redresser leur situation financière.

Pendant les vacances d’été, il peut souvent s’avérer compliqué pour les entreprises d’assurer le suivi adéquat des obligations en matière de TVA. 

La propagation du coronavirus a eu un impact considérable sur la société et les entreprises dans le monde entier. Ainsi, les pays ont pris des mesures importantes pour lutter contre ce virus. Comme plusieurs de ces mesures impliquent la fermeture des frontières, le commerce international est devenu très difficile, voire impossible.

La propagation du coronavirus a un impact considérable sur les entreprises et les sociétés dans le monde entier. Les pays ont pris des mesures importantes pour lutter contre ce virus. Comme plusieurs de ces mesures impliquent la fermeture des frontières, les voyages d'affaires internationaux sont devenus très difficiles, voire impossibles.

Nous souhaitons vous informer des nouvelles mesures de soutien introduites par l'administration fiscale belge pour tous les assujettis à la TVA dans le cadre de la crise du coronavirus.

Exercice d’imposition 2019

Nous souhaitons vous informer des nouvelles mesures de soutien introduites par l'administration fiscale belge pour tous les assujettis à la TVA dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans le cadre des dernières évolutions relatives à la crise du coronavirus (COVID-19), les autorités politiques fédérales et régionales belges ont annoncé de nombreuses mesures afin de soutenir financièrement les entreprises, principalement en retardant le paiement de diverses taxes. 

La propagation du coronavirus a un impact considérable sur les entreprises et les sociétés dans le monde entier. Les pays ont pris des mesures importantes pour lutter contre ce virus. Comme plusieurs de ces mesures impliquent la fermeture des frontières, les voyages d'affaires internationaux sont devenus très difficiles, voire impossibles.

Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, qu’ils ont payés ou attribués et qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels

1. QUOI?  Outre les différentes options nationales permettant d'éviter les problèmes de liquidité dans le domaine de la TVA (remboursement accéléré, passage de déclarations mensuelles à trimestrielles ou inversement, etc.) le remboursement de la TVA étrangère est souvent négligé

La propagation du coronavirus a un impact considérable sur les entreprises et la société dans le monde entier. Les pays ont pris des mesures importantes pour lutter contre ce virus. Comme plusieurs de ces mesures impliquent la fermeture des frontières, les voyages d'affaires internationaux sont devenus très difficiles, voire impossibles.

En raison de l'épidémie actuelle de coronavirus COVID-19, plusieurs mesures de soutien ont été mises en place, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional.  

Exercice comptable 2019 Les mesures qui ont été imposées ces dernières semaines concernant le COVID-19 (coronavirus), ont sans aucun doute un impact économique sur votre entreprise. 

Nous souhaitons vous informer des mesures complémentaires de soutien mises en place par l'administration fiscale pour l'ensemble des assujettis à la TVA dans le cadre de la crise de Coronavirus.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral, a pris de nouvelles mesures fiscales afin de soutenir et d'encourager la solidarité. Ces nouvelles mesures concernent à la fois la TVA et l'impôt sur les revenus et vont faire l'objet d'une circulaire publiée prochainement. Ces mesures resteront d'application jusqu'au 30 juin 2020.

Partout dans le monde, de nombreux événements sont annulés ou reportés chaque jour en raison de la propagation du virus COVID-19. Pour les organisateurs, l'annulation d'un événement est généralement un sacrifice financier. Il est donc certainement utile de récupérer la TVA dans la mesure du possible.

Nous tenons à vous informer que les autorités fiscales compétentes en matière de TVA et en matière d’impôt des sociétés ont mis en place des mesures de soutien complémentaires pour toutes les entreprises en réponse à la crise du Coronavirus. Il est à noter qu’aucune démarche de votre part n’est requise pour profiter de ces délais supplémentaires.    

En raison des mesures prises par le gouvernement belge concernant la propagation du coronavirus, vous vous posez, sans doute, un bon nombre de questions concernant l'absence éventuelle d'employés et/ou les difficultés de paiement. 

Le 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle belge a annulé la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocation de mobilité » plus connue sous le nom de « cash for cars ». Cette loi est entrée en vigueur le 

En règle générale, le paiement des acomptes n'est plus nécessaire. L'acompte TVA du mois de décembre reste toutefois une exception à cette règle générale.

Toutes les entreprises ayant des opérations et des transactions dans l'Union européenne (UE) sont tenues d’appliquer la législation de l'UE en matière de TVA.  Les entreprises qui, directement ou de manière indirecte, interviennent dans la circulation transfrontalière des marchandises dans l'UE seront impactées par ces changements à venir.

Le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») est entré en vigueur. Comme indiqué dans notre Tax Insight du mois de juin 2019, le législateur a prévu une mise en œuvre progressive pour les sociétés existantes au 1er mai 2019.

Introduction 

Les données relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés et des autres entités juridiques (i.e. A(I)SBL, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires) doivent être enregistrées pour la première fois dans le Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner en anglais) par leurs représentants légaux pour le 30 septembre 2019 au plus tard.

Ce 31 octobre 2019, un Brexit sans accord reste une éventualité selon les informations actuelles.  Dès lors, nous rappelons encore une fois les démarches à effectuer en cas de « no deal ». 

Réforme de l’impôt des sociétés – Modification de la date de clôture de l’exercice comptable – Nouvelle circulaire  

1. Quoi ? Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de la TVA contenue dans la « 8ème Directive » de l’Union Européenne.

L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Le 28 février 2019, la Chambre a adopté le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La loi du 23 mars 2019, qui implémente cette réforme substantielle du droit belge des sociétés et des associations, a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. 

Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, payés pendant l’année et qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposab

Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une filiale belge. Entre-temps, la législation belge a été modifiée et les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Une proposition de loi visant à supprimer la nouvelle cotisation distincte de 5% en cas d’absence ou d’insuffisance de rémunération minimale allouée à un dirigeant d’entreprise a été adoptée ce jeudi 4 avril 2019.

Le « no-deal » Brexit devient de plus en plus une réalité. Dès lors, l’Administration de la TVA belge a annoncé un régime transitoire concernant le passage d'une « immatriculation directe à la TVA » à une immatriculation à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal.

Le délai dans lequel les sociétés, sociétés simples, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies devaient communiquer pour la première fois les informations qu’ils sont tenus de collecter sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (ou « registre central des bénéficiaires effectifs ») a été reporté.

Il semblerait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord, le 29 mars 2019 à minuit. Bien qu’il y ait encore beaucoup d’incertitudes, nous vous exposons ci-dessous les actions qui devront être prises avant cette date (en tout état de cause).

Afin d'atténuer les discussions concernant la preuve (de transport) des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA, des règles uniformes seront mises en place au sein de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2020.

Le 30 juillet 2018, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi (publiée au Moniteur Belge, le 10 août 2018) visant à adapter certaines mesures prises par la loi du 25 décembre 2017 réformant l’impôt des sociétés.

RSM Belgique vous informe Tous les bons émis après le 31 décembre 2018 seront soumis à un nouveau régime TVA, tel que défini par la directive 2016/1065/UE. Bien que cette directive n'ait pas encore été transposée dans la législation belge, nous vous en communiquons ci-dessous les éléments clés.

Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, la loi belge du 18 septembre 2017 transposant la 4ème directive anti-blanchiment (Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) prévoit la constitution du « registre des bénéficiaires effectifs » (également appelé registre « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »).

L’office national de sécurité sociale (ONSS) a modifié ses instructions le mois passé. Selon ces modifications, il apparaît que, dorénavant, les filiales belges devront aussi payer des cotisations sociales sur les actions octroyées par la société mère étrangère.  

Les indemnités forfaitaires versées par un employeur du secteur privé en remboursement des frais de repas et de boissons exposés par son travailleur dans le cadre de ses déplacements professionnels en Belgique peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôts.

Les frais de repas, boissons, frais de transports ainsi que les pourboires et aux autres menues dépenses exposées par un travailleur lors d’un voyage de service à l’étranger peuvent être remboursés par l’employeur de manière forfaitaire.

Durant les dernières discussions budgétaires, le gouvernement belge a décidé d’introduire une obligation déclarative et une obligation de retenue, dans l’hypothèse où une société étrangère membre d’un groupe international octroie des actions ou autres avantages de toute nature à des employés occupés par une société belge membre du même groupe.  

RSM Belgium vous informe   Selon le ministre de Finances, les amendes en matière TVA sont trop élevées et les règles actuelles ne tiennent pas suffisamment compte de la nature de l’infraction. Pour ces raisons, le ministre a décidé de modifier les règles actuellement en vigueur.   

Fin juillet 2018, le gouvernement a approuvé une proposition de loi visant à introduire un budget mobilité à partir du 1er octobre 2018. Celui-ci pourrait constituer une alternative à la voiture de société.

Nous vous informons que les formulaires de la déclaration Intrastat vont subir des changements suite à la réforme européenne. Les formulaires Intrastat disposeront de deux champs supplémentaires concernant les expéditions : - le pays d’origine des marchandises ; - le numéro de TVA du cocontractant.

1. Quoi ? Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de la TVA contenue dans la « 8ème Directive » de l’Union Européenne.

Nous avons été informés que le gouvernement fédéral a relancé sa proposition de réforme TVA en matière de location immobilière.   Champ d’application (B2B) :  

La plupart des mesures présentées dans l’accord de l’été 2017 ont finalement été adoptées dans la Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2017).

  Nouveau : la prime bénéficiaire

Un projet de loi vise à étendre le Point de Contact Central créé en 2011 par la Banque Nationale de Belgique. 1. Etat actuel

Le 28 novembre 2017, l’administration fiscale belge a décidé d’octroyer un délai pour le dépôt des documents prix de transfert, c’est-à-dire la déclaration pays-par-pays, la notification de déclaration pays-par-pays, le fichier principal et le fichier local, qui doivent être soumis par les entités constitutives belges (qui serait l’entité mère ultime du groupe, en

A partir de cette année, les déposants trimestriels doivent, à l’instar des déposants mensuels, vérifier s’ils ne doivent pas payer un acompte TVA de décembre avant le 24 décembre. Cet acompte de décembre est  :

A partir du 1er janvier 2018, les forfaits des avantages de toute nature soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel, liés à l’usage privé des équipements informatiques mis gratuitement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par l’employeur, seront actualisés.

D’ici à la fin novembre 2018, le gouvernement fédéral n’autorisera plus de recevoir des factures papier. Toutes les factures devront lui être émises sous format électronique. Bien que la plateforme Mercurius vous permettra d’envoyer vos factures aux destinataires, l’établissement d’une facture électronique conforme est entre vos mains.

Nouvelle procédure pour l’exemption de la TVA Dans sa communication du 19 juillet 2017, le Service Publique Fédéral Finances a publié la nouvelle procédure en matière d’exonération de la TVA pour les missions diplomatiques en Belgique et leur personnel y accrédité.

Ce weekend, le gouvernement belge a finalement décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en oeuvre la révolution TVA annoncée dans le secteur immobilier.

Mesures issues de l’accord de gouvernement du 26 juillet 2017   Taux de l’impôt des sociétés

Modifications fiscales apportées par la Loi-programme du 25 décembre 2016 Autres nouveautés fiscales applicables à partir du 1er janvier 2017 Les mesures et changements attendus en 2017 Si vous désirez plus d’informations sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à contacter RSM Intertax.  

Obligation de verser des acomptes pour les déclarants trimestriels Nouvelles règles à partir du 1er avril 2017   Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique. Découvrez notre Tax Insight :

À partir du 9 janvier 2017, l’identification EORI est également nécessaire pour réaliser des importations de biens. Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance pour introduire une demande d’identification EORI, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique.   Découvrez notre Tax Insight :

A partir du 1er janvier 2017, les rémunérations d'administrateurs de sociétés, qu'elles soient perçues par une société ou une par une personne physique devront êtreVA au Luxembourg.  

Plus d’égalité entre les indemnités forfaitaires de remboursement de frais propres à l’employeur L’indemnité forfaitaire fait-elle partie du salaire ? Montant de l’indemnité À double usage

Conséquences TVA de l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes communautaires (Décision E.T. 129.169 du 20 mai 2016) Les livraisons intracommunautaires peuvent désormais être prouvées au moyen du « document de destination » (Décision E.T. 129.460 du 1er juillet 2016) Conditions

Documenter les prix de transfert devient une obligation légale Quelles sociétés? Elaboration du fichier principal. … et le fichier local. Sanctions Entrée en vigueur Exclusion des PME?

L’impact de BEPS sur la déduction pour revenus de brevets – nouveau régime en préparation Problématique Régime transitoire Entrée en vigueur Découvrez notre Tax Insight :

Le secteur économique mondial s’attend à une augmentation du taux effectif d’imposition de 5% suite à l’introduction de nouvelles règles de taxation Découvrez notre Tax Insight:

Personnes morales qui interviennent en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire ou de liquidateur Traitements et interventions à vocation esthétique Abus dans le cadre des ventes à distance  

Le fisc annonce des amendes pour le dépôt tardif des fiches fiscales Obligation de déclaration Sanctions pour non-conformité à l’obligation de déclaration  

  Le droit  à déduction grevant les biens à usage mixte : évolution intéressante !

Mise à jour TVA  Mesures TVA dans le tax shift  autres éléments auxquels il faut être attentif   Découvrez notre Tax Alert : taxalert_-_novembre_2015.pdf  

NOUVELLES MESURES FISCALES: ACCORD SUR LE BUDGET   Découvrez notre Tax Alert : taxalert_-_octobre_2015-_accord_du_gouvernement.pdf  

Mesures relatives au tax shift   Découvrez notre Tax Alert : taxalert_-_octobre_2015.pdf  

TVA SUR LES FACTURES D'ACOMPTE. EXIGIBILITÉ DE LA TVA – PROLONGATION DU RÉGIME TRANSITOIRE ET ANNONCE D'UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE – DÉCISION TVA N°. E.T.128.109 DD. 17.04.2015.

ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE Nous souhaitons vous informer par la présente de la modification de position de l'administration de la TVA en ce qui concerne l'assujettissement à la TVA des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur exercés par des personnes morales

ASSUJETTISSEMENT DES INTERCOMMUNALES À L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS Par la présente, nous aimerions vous informer du projet du nouveau gouvernement d'assujettir les intercommunales à l'impôt des sociétés.

1. NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L'ÉTRANGER 1.1. Introduction

VENTE D'IMMEUBLE SUIVIE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE – RÉNOVATION À 6%? LA SITUATION EST REVUE PAR L'ADMINISTRATION !  

INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE MESURE A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS

Dans la dernière édition du Moniteur belge de l’année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées.