Tax alerts

Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une filiale belge. Entre-temps, la législation belge a été modifiée et les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Une proposition de loi visant à supprimer la nouvelle cotisation distincte de 5% en cas d’absence ou d’insuffisance de rémunération minimale allouée à un dirigeant d’entreprise a été adoptée ce jeudi 4 avril 2019.

Le « no-deal » Brexit devient de plus en plus une réalité. Dès lors, l’Administration de la TVA belge a annoncé un régime transitoire concernant le passage d'une « immatriculation directe à la TVA » à une immatriculation à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal.

Le délai dans lequel les sociétés, sociétés simples, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies devaient communiquer pour la première fois les informations qu’ils sont tenus de collecter sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (ou « registre central des bénéficiaires effectifs ») a été reporté.

Il semblerait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord, le 29 mars 2019 à minuit. Bien qu’il y ait encore beaucoup d’incertitudes, nous vous exposons ci-dessous les actions qui devront être prises avant cette date (en tout état de cause).

Afin d'atténuer les discussions concernant la preuve (de transport) des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA, des règles uniformes seront mises en place au sein de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2020.

Le 30 juillet 2018, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi (publiée au Moniteur Belge, le 10 août 2018) visant à adapter certaines mesures prises par la loi du 25 décembre 2017 réformant l’impôt des sociétés.

RSM Belgique vous informe Tous les bons émis après le 31 décembre 2018 seront soumis à un nouveau régime TVA, tel que défini par la directive 2016/1065/UE. Bien que cette directive n'ait pas encore été transposée dans la législation belge, nous vous en communiquons ci-dessous les éléments clés.

Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, la loi belge du 18 septembre 2017 transposant la 4ème directive anti-blanchiment (Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) prévoit la constitution du « registre des bénéficiaires effectifs » (également appelé registre « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »).

L’office national de sécurité sociale (ONSS) a modifié ses instructions le mois passé. Selon ces modifications, il apparaît que, dorénavant, les filiales belges devront aussi payer des cotisations sociales sur les actions octroyées par la société mère étrangère.