Tax alerts

Tax Insights | Décembre 2022 | TVA- Assujettis mixtes – notification méthode de l’affectation réelle

30 December 2022
  Avant 1er juillet 2023, tous les assujettis mixtes doivent notifier par voir électronique à l’Administration belge de la TVA leur intention d’appliquer (ou de continuer à appliquer) la méthode de l’affectation réelle pour la déduction de la TVA en amont.

Tax Insights | Décembre 2022 | Report de perception de la TVA pour les travaux immobiliers : changement à partir de 2023

30 December 2022
  A partir du 1er janvier 2023, le mécanisme du report de perception de la TVA (ou « autoliquidation ») pour les travaux immobiliers sera applicable à tous les client assujettis introduisant des déclarations périodiques à la TVA.

Tax Insights | Décembre 2022 | Procédure TVA : changements à partir de 2023 et 2024

30 December 2022
  La législation belge en matière de TVA sera modifiée à compter du 1er janvier 2023 en ce qui concerne le délai de prescription, la période de conservation et le taux d'intérêt applicable.

Tax Insights | Octobre 2022 | Transfer Pricing

7 October 2022
Préparation d’une demande de prefiling ou d’une décision anticipée relatives aux questions de prix de transfert et de la déduction pour revenus d’innovation de l'année civile 2022  

Tax Insights juin 2022 - Remboursement tva étrangère. N’oubliez pas de demander votre remboursement !

1 July 2022
Outre les différentes options nationales permettant d'optimiser vos liquidités (remboursement accéléré, modification de la périodicité des déclarations, etc.), le remboursement de la TVA étrangère est souvent négligé.

Tax Insights mai 2022 - ATAD 3 : Proposition de la Commission européenne visant les sociétés écrans

25 May 2022
INTRODUCTION  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a dévoilé une proposition de Directive visant à promouvoir un système de fiscalité des entreprises efficace et équitable pour l'Union européenne. 

Tax Insights mai 2022 - Registre UBO : ne manquez pas la prochaine confirmation annuelle !

19 May 2022
Pour rappel, les sociétés, associations sans but lucratif, fondations, trusts et autres constructions juridiques établis en Belgique sont tenus de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le Registre UBO.

Tax Insights mai 2022 - Remboursement TVA - Assujettis non-EU : par voie électronique !

13 May 2022
A partir du 1er juillet 2022, les assujettis non-européens devront demander le remboursement de la TVA belge électroniquement. L’objectif principal de cette nouvelle procédure est de traiter plus efficacement les demandes de remboursement des entreprises britanniques.

Tax Insights avril 2022 - Fiches 281.50 - allègement des obligations et des formalités administratives

28 April 2022
La "loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée en début d’année au Moniteur belge.

Tax Insights avril 2022 - Revenu cadastral biens étrangers déterminés

28 April 2022
Depuis la fin du mois dernier, les autorités fiscales ont enregistré le revenu cadastral (ci-après dénommé RC) des biens immobiliers étrangers détenus par des belges et l'ont signifié aux propriétaires belges.  Ce RC devra être inclus dans la déclaration de revenus des personnes physiques en Belgique à partir de cette année.

Tax Insights mars 2022 - La fiscalité va-t-elle déterminer le choix pour votre flotte ?

23 March 2022
La popularité des voitures de société est sans doute liée à la charge fiscale élevée qui pèse en Belgique sur la rémunération des employés.  Par conséquent, les voitures de société ont gagné en popularité au fil des ans et sont devenues un sujet de discussion aussi bien au Parlement qu’au sein du gouvernement.

Tax Insights mars 2022 - Exemption de tva des services de transport directement liés aux exportations

22 March 2022
La Belgique s’aligne à l’avis de la Cour de Justice (CJUE, C-288/16) et vient restreindre le champ d’application de l’exemption applicable aux services de transport liés à une exportation.

Tax Insights février 2022 - Législation fiscale plus verte : la roue tourne

28 February 2022
La loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement fiscal et social de la mobilité laisse peu de place à l’imagination. Les émissions de carbone des voitures de société seront fiscalement découragées et disparaitront vraisemblablement du parc automobile.

Tax Insights février 2022 - Nouveau régime de TVA à l’importation en France à partir du 01/01/2022 - Conséquences et période de transition pour les sociétés étrangères

3 February 2022
A partir du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA applicable aux importations en France est transféré de l’administration des douanes (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).  Voici les éléments principaux de ce changement.

Tax Insights janvier 2022 - Loi-programme du 27 décembre 2021 - nouveau régime des contribuables impatriés et des chercheurs impatriés

24 January 2022
Comme nous l’annoncions dans notre Tax Insights du mois de décembre 2021, à la suite de l’accord sur le budget fédéral, le gouvernement belge a décidé d’adapter le régime fiscal spécial existant pour les cadres étrangers avec un nouveau régime fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022.

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