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En règle générale, le paiement des acomptes n'est plus nécessaire. L'acompte TVA du mois de décembre reste toutefois une exception à cette règle générale.
Toutes les entreprises ayant des opérations et des transactions dans l'Union européenne (UE) sont tenues d’appliquer la législation de l'UE en matière de TVA. Les entreprises qui, directement ou de manière indirecte, interviennent dans la circulation transfrontalière des marchandises dans l'UE seront impactées par ces changements à venir.
Le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») est entré en vigueur. Comme indiqué dans notre Tax Insight du mois de juin 2019, le législateur a prévu une mise en œuvre progressive pour les sociétés existantes au 1er mai 2019.
A la suite d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 7 février 2018 établissant la taxe sur les comptes-titres entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette taxe était due par les personnes physiques qui détenaient un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger.
Les données relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés et des autres entités juridiques (i.e. A(I)SBL, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires) doivent être enregistrées pour la première fois dans le Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner en anglais) par leurs représentants légaux pour le 30 septembre 2019 au plus tard.
Ce 31 octobre 2019, un Brexit sans accord reste une éventualité selon les informations actuelles.
Dès lors, nous rappelons encore une fois les démarches à effectuer en cas de « no deal ».
1. Quoi ?
Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de la TVA contenue dans la « 8ème Directive » de l’Union Européenne.
L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.
Le 28 février 2019, la Chambre a adopté le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La loi du 23 mars 2019, qui implémente cette réforme substantielle du droit belge des sociétés et des associations, a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019.
Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, payés pendant l’année et qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposab
Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une filiale belge. Entre-temps, la législation belge a été modifiée et les nouvelles règles sont entrées en vigueur.
Une proposition de loi visant à supprimer la nouvelle cotisation distincte de 5% en cas d’absence ou d’insuffisance de rémunération minimale allouée à un dirigeant d’entreprise a été adoptée ce jeudi 4 avril 2019.
Le « no-deal » Brexit devient de plus en plus une réalité. Dès lors, l’Administration de la TVA belge a annoncé un régime transitoire concernant le passage d'une « immatriculation directe à la TVA » à une immatriculation à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal.
Le délai dans lequel les sociétés, sociétés simples, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies devaient communiquer pour la première fois les informations qu’ils sont tenus de collecter sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (ou « registre central des bénéficiaires effectifs ») a été reporté.
Il semblerait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord, le 29 mars 2019 à minuit.
Bien qu’il y ait encore beaucoup d’incertitudes, nous vous exposons ci-dessous les actions qui devront être prises avant cette date (en tout état de cause).
Afin d'atténuer les discussions concernant la preuve (de transport) des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA, des règles uniformes seront mises en place au sein de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2020.
Le 30 juillet 2018, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi (publiée au Moniteur Belge, le 10 août 2018) visant à adapter certaines mesures prises par la loi du 25 décembre 2017 réformant l’impôt des sociétés.
RSM Belgique vous informe
Tous les bons émis après le 31 décembre 2018 seront soumis à un nouveau régime TVA, tel que défini par la directive 2016/1065/UE. Bien que cette directive n'ait pas encore été transposée dans la législation belge, nous vous en communiquons ci-dessous les éléments clés.
Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, la loi belge du 18 septembre 2017 transposant la 4ème directive anti-blanchiment (Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) prévoit la constitution du « registre des bénéficiaires effectifs » (également appelé registre « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »).
L’office national de sécurité sociale (ONSS) a modifié ses instructions le mois passé. Selon ces modifications, il apparaît que, dorénavant, les filiales belges devront aussi payer des cotisations sociales sur les actions octroyées par la société mère étrangère.
Les indemnités forfaitaires versées par un employeur du secteur privé en remboursement des frais de repas et de boissons exposés par son travailleur dans le cadre de ses déplacements professionnels en Belgique peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôts.
Les frais de repas, boissons, frais de transports ainsi que les pourboires et aux autres menues dépenses exposées par un travailleur lors d’un voyage de service à l’étranger peuvent être remboursés par l’employeur de manière forfaitaire.
Durant les dernières discussions budgétaires, le gouvernement belge a décidé d’introduire une obligation déclarative et une obligation de retenue, dans l’hypothèse où une société étrangère membre d’un groupe international octroie des actions ou autres avantages de toute nature à des employés occupés par une société belge membre du même groupe.
RSM Belgium vous informe
Selon le ministre de Finances, les amendes en matière TVA sont trop élevées et les règles actuelles ne tiennent pas suffisamment compte de la nature de l’infraction. Pour ces raisons, le ministre a décidé de modifier les règles actuellement en vigueur.
Fin juillet 2018, le gouvernement a approuvé une proposition de loi visant à introduire un budget mobilité à partir du 1er octobre 2018. Celui-ci pourrait constituer une alternative à la voiture de société.
Nous vous informons que les formulaires de la déclaration Intrastat vont subir des changements suite à la réforme européenne. Les formulaires Intrastat disposeront de deux champs supplémentaires concernant les expéditions :
- le pays d’origine des marchandises ;
- le numéro de TVA du cocontractant.
1. Quoi ?
Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de la TVA contenue dans la « 8ème Directive » de l’Union Européenne.
Nous avons été informés que le gouvernement fédéral a relancé sa proposition de réforme TVA en matière de location immobilière.
Champ d’application (B2B) :
La plupart des mesures présentées dans l’accord de l’été 2017 ont finalement été adoptées dans la Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2017).
Le 28 novembre 2017, l’administration fiscale belge a décidé d’octroyer un délai pour le dépôt des documents prix de transfert, c’est-à-dire la déclaration pays-par-pays, la notification de déclaration pays-par-pays, le fichier principal et le fichier local, qui doivent être soumis par les entités constitutives belges (qui serait l’entité mère ultime du groupe, en
A partir de cette année, les déposants trimestriels doivent, à l’instar des déposants mensuels, vérifier s’ils ne doivent pas payer un acompte TVA de décembre avant le 24 décembre.
Cet acompte de décembre est :
A partir du 1er janvier 2018, les forfaits des avantages de toute nature soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel, liés à l’usage privé des équipements informatiques mis gratuitement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par l’employeur, seront actualisés.
D’ici à la fin novembre 2018, le gouvernement fédéral n’autorisera plus de recevoir des factures papier. Toutes les factures devront lui être émises sous format électronique.
Bien que la plateforme Mercurius vous permettra d’envoyer vos factures aux destinataires, l’établissement d’une facture électronique conforme est entre vos mains.
Nouvelle procédure pour l’exemption de la TVA
Dans sa communication du 19 juillet 2017, le Service Publique Fédéral Finances a publié la nouvelle procédure en matière d’exonération de la TVA pour les missions diplomatiques en Belgique et leur personnel y accrédité.
Ce weekend, le gouvernement belge a finalement décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en oeuvre la révolution TVA annoncée dans le secteur immobilier.
Modifications fiscales apportées par la Loi-programme du 25 décembre 2016
Autres nouveautés fiscales applicables à partir du 1er janvier 2017
Les mesures et changements attendus en 2017
Si vous désirez plus d’informations sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à contacter RSM Intertax.
Obligation de verser des acomptes pour les déclarants trimestriels
Nouvelles règles à partir du 1er avril 2017
Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique.
Découvrez notre Tax Insight :
À partir du 9 janvier 2017, l’identification EORI est également nécessaire pour réaliser des importations de biens.
Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance pour introduire une demande d’identification EORI, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique.
Découvrez notre Tax Insight :
A partir du 1er janvier 2017, les rémunérations d'administrateurs de sociétés, qu'elles soient perçues par une société ou une par une personne physique devront êtreVA au Luxembourg.
Plus d’égalité entre les indemnités forfaitaires de remboursement de frais propres à l’employeur
L’indemnité forfaitaire fait-elle partie du salaire ?
Montant de l’indemnité
À double usage
Conséquences TVA de l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes communautaires (Décision E.T. 129.169 du 20 mai 2016)
Les livraisons intracommunautaires peuvent désormais être prouvées au moyen du « document de destination » (Décision E.T. 129.460 du 1er juillet 2016)
Conditions
Documenter les prix de transfert devient une obligation légale
Quelles sociétés?
Elaboration du fichier principal.
… et le fichier local.
Sanctions
Entrée en vigueur
Exclusion des PME?
L’impact de BEPS sur la déduction pour revenus de brevets – nouveau régime en préparation
Problématique
Régime transitoire
Entrée en vigueur
Découvrez notre Tax Insight :
Le secteur économique mondial s’attend à une augmentation du taux effectif d’imposition de 5% suite à l’introduction de nouvelles règles de taxation
Découvrez notre Tax Insight:
Personnes morales qui interviennent en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire ou de liquidateur
Traitements et interventions à vocation esthétique
Abus dans le cadre des ventes à distance
Le fisc annonce des amendes pour le dépôt tardif des fiches fiscales
Obligation de déclaration
Sanctions pour non-conformité à l’obligation de déclaration
Mise à jour TVA
Mesures TVA dans le tax shift
autres éléments auxquels il faut être attentif
Découvrez notre Tax Alert :
taxalert_-_novembre_2015.pdf
TVA SUR LES FACTURES D'ACOMPTE. EXIGIBILITÉ DE LA TVA – PROLONGATION DU RÉGIME TRANSITOIRE ET ANNONCE D'UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE – DÉCISION TVA N°. E.T.128.109 DD. 17.04.2015.
ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE
Nous souhaitons vous informer par la présente de la modification de position de l'administration de la TVA en ce qui concerne l'assujettissement à la TVA des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur exercés par des personnes morales
ASSUJETTISSEMENT DES INTERCOMMUNALES À L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Par la présente, nous aimerions vous informer du projet du nouveau gouvernement d'assujettir les intercommunales à l'impôt des sociétés.
