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Tax alerts

Tax Insights - 07-2019 - Local file : à introduire pour le 27 septembre 2019 au plus tard - La notification (275 CBCNOT) ne doit plus être introduite systèmatiquement chaque année mais uniquement lorsqu’il y a un changement

4 July 2019
L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Tax Insights - 06-2019 - Nouveau Code des sociétés et des associations

3 July 2019
Le 28 février 2019, la Chambre a adopté le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La loi du 23 mars 2019, qui implémente cette réforme substantielle du droit belge des sociétés et des associations, a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. 

Tax Insights - 05-2019 - Fiches 281.50 – Revenus 2018

7 June 2019
Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, payés pendant l’année et qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposab

Tax Insights - 04-2019 - Actions et avantages de toute nature octroyés par une société étrangère

18 April 2019
Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une filiale belge. Entre-temps, la législation belge a été modifiée et les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Tax Insights - 04-2019 - Nouvelle cotisation distincte de 5% pour absence ou insuffisance de rémunération de dirigeant d’entreprise : supprimée

9 April 2019
Une proposition de loi visant à supprimer la nouvelle cotisation distincte de 5% en cas d’absence ou d’insuffisance de rémunération minimale allouée à un dirigeant d’entreprise a été adoptée ce jeudi 4 avril 2019.

Tax Insights - 02- 2019 - Brexit – entreprises britanniques en Belgique - Représentation fiscale

26 February 2019
Le « no-deal » Brexit devient de plus en plus une réalité. Dès lors, l’Administration de la TVA belge a annoncé un régime transitoire concernant le passage d'une « immatriculation directe à la TVA » à une immatriculation à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal.

Tax Insights - 02- 2019 - Sociétés, ASBL, AISBL, fondations, trust et fiducies : Le Registre UBO

22 February 2019
Le délai dans lequel les sociétés, sociétés simples, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies devaient communiquer pour la première fois les informations qu’ils sont tenus de collecter sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (ou « registre central des bénéficiaires effectifs ») a été reporté.

Tax Insights - 02- 2019 - Brexit : actions TVA à mettre en oeuvre avant le 29 Mars 2019

18 February 2019
Il semblerait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord, le 29 mars 2019 à minuit. Bien qu’il y ait encore beaucoup d’incertitudes, nous vous exposons ci-dessous les actions qui devront être prises avant cette date (en tout état de cause).

Tax Insights - 02- 2019 - Preuve pour l’exemption TVA des livraisons intracommunautaires

15 February 2019
Afin d'atténuer les discussions concernant la preuve (de transport) des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA, des règles uniformes seront mises en place au sein de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2020.

Tax Insights - 01- 2019 - Réforme de l’impôt des sociétés : modifications et précisions législatives

11 January 2019
Le 30 juillet 2018, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi (publiée au Moniteur Belge, le 10 août 2018) visant à adapter certaines mesures prises par la loi du 25 décembre 2017 réformant l’impôt des sociétés.

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