Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
L’application de la DFS est soumise à des conditions et à un formalisme particulier. La doctrine administrative sur le sujet s’est récemment durcie, rendant plus difficile son application et potentiellement sa possible remise en cause.
Vos contacts
Giovanni Terrana
Associate Director - Consulting
Colmar
Cécile Guyot
Partner - Legal and tax
Colmar
Jean-Marc Morel
Partner- HR, social & payroll consulting
Lyon
Bertrand Dufour
Partner - Accounting
Lyon
Vital Saint-Marc
Partner - Accounting
Paris
Béatrice Belouet
Partner - Accounting
Paris
Luc Petiteau
Partner - Accounting
Montpellier
Benoist Fournier
Partner - Accounting
Laval