Audit des sociétés à mission : quelles implications pour les entreprises ?

180 entreprises ont à ce jour fait le choix d’incarner leurs ambitions environnementales et sociales en devenant société à mission*. Donner du sens à leur activité, orienter leur stratégie globale sur des engagements durables et soutenables, intégrer des valeurs sociales et environnementales sont les principales motivations de ces entreprises. Afin de garantir cette nouvelle qualité et éviter les risques de green et socialwashing, voire de greenwishing, la loi impose qu’un OTI (Organisme Tiers Indépendant) vérifie la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux. Qu’est-ce que cet audit implique pour les entreprises ? En quoi consiste cet audit, dont seuls 10 OTI sont accrédités sur ces missions à l’heure actuelle ? 

La mission, une qualité et non un statut

Les sociétés à mission ont été introduites par la loi PACTE de 2019, dont l’objectif est de repenser la place des entreprises dans la société. Devenir société à mission permet à une entreprise d’affirmer sa raison d’être, ses valeurs et ses engagements responsables en étoffant l’ambition lucrative d’objectifs sociaux et/ou environnementaux et d’intérêt collectif, qui seront opposables aux parties prenantes.

Devenir une société à mission n’implique pas pour l’entreprise de changer son statut juridique car il s’agit d’une qualité et non d’une nouvelle catégorie juridique. Elle doit néanmoins déclarer cette qualité auprès des greffes du tribunal compétent. Pour autant, cette qualité ne s’identifie ni à un label, ni à une certification !

Pour devenir société à mission, il y a 5 étapes à suivre :

  • L’inscription dans les statuts de la raison d’être de l’entreprise
  • La détermination des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engage à suivre
  • Les modalités de suivi de la mission par la mise en place d’un dispositif de gouvernance (comité de mission ou référent dans les entreprises de moins de 50 salariés)
  • La vérification de ces modalités par un OTI et enfin
  • La déclaration pour publicité auprès des greffes.

Ni slogan publicitaire ou marketing, la mission se veut pérenne et au cœur de l’entreprise. Son inscription dans les statuts permet de la rendre concrète et oblige les entreprises qualifiées à être contrôlées par deux instances : le comité de mission (interne) et un OTI (externe). Ces dispositifs de contrôle représentent des garanties tangibles pour les parties prenantes.

La mission est une qualité qui engage l’entreprise dans ses actions et l’oblige à suivre ses objectifs. Si la poursuite des engagements est jugée insuffisante, la société peut perdre sa qualité de société à mission.

L’OTI comme instance externe de contrôle des sociétés à mission 

L’OTI doit vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux 18 mois après la déclaration de la qualité de société à mission, puis tous les 2 ans et 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés. La vérification est opérée sur des éléments concrets fournis par l’entreprise. Le processus d’audit suit 4 étapes clés :

  • Tout d’abord l’OTI va apprécier la cohérence entre les objectifs définis, la raison d’être et l’activité de la société. C’est un véritable échange avec la direction afin de bien appréhender les enjeux, comprendre les objectifs choisis et le pilotage opérationnel attendu.
  • La seconde étape est la vérification de l’exécution des objectifs. C’est à partir notamment d’entretiens avec le comité de mission et des documents qu’il aura fournis, que la revue de la mise en œuvre des objectifs sera réalisée.
  • Puis l’OTI va vérifier la sincérité des indicateurs communiqués en analysant la cohérence entre les indicateurs choisis et les actions mises en place, le processus d’élaboration des indicateurs et le protocole de reporting.
  • Enfin, l’OTI va émettre son rapport d’audit qui comporte un avis motivé et partager les conclusions de l’audit avec l’entreprise, dans une perspective d’amélioration continue. Ce rapport devra être publié sur le site internet de la société.

Les sociétés à mission sont principalement à ce jour des TPE et PME. Certaines pourraient être découragées par les exigences de la société à mission. Néanmoins, la robustesse et la fiabilité de l’audit sont telles, qu’elles écartent toute tentative de green et social washing.

*Observatoire des Sociétés à Mission

Article publié dans Le Monde du Chiffre

 

RSM peut vous accompagner en tant qu'Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour vérifier la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis dans le cadre de la société à mission. A ce titre, RSM Paris est accrédité OTI par le COFRAC sous le numéro 3-1594 et a obtenu le 23/08/2021 l'extension d’accréditation pour les missions de vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission, selon la norme ISO/CEI 17029 : 2019.  

L'équipe RSE peut également vous accompagner en amont afin d'entamer les démarches vers l'adoption de la qualité d'entreprise à mission et de décliner en interne une organisation opérationnelle adaptée à vos besoins. 


Contact :

Amandine Duquesne, Senior manager RSE

Selma Kindo, consultante RSE