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Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année COVID » ?

Déclaration fiscale 2021 : quels impacts de « l’année COVID » ?

Alors que le portail des déclarations d’impôt sur le revenu impots.gouv.fr s’apprête à ouvrir début avril, le temps est venu de faire le point sur les changements relatifs à vos déclarations d’impôt personnelles. Pour rappel, la date limite du dépôt des déclarations est fixée comme chaque année à fin mai / début juin fonction du département de résidence du contribuable. Cette année la première tranche du barème est abaissée de 14 % à 11 %. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux vont connaître une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300 euros selon une estimation de Bercy.

L’année COVID a eu pour effet un gel de l’appareil législatif. Peu de nouveautés ou changements importants ont été dénombrés ; néanmoins certaines situations méritent des précisions.

 

1/ Déclaration des aides COVID 

Les entrepreneurs, indépendants ou petites entreprises individuelles qui ont perçu une aide du fonds de solidarité (Covid-19) mis en place par l’Etat et les Régions ne sont pas imposables sur ces sommes. Le principe de neutralité fiscal est applicable à ces aides. Aucune Aide COVID n’est à déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu

2/ Gestion des frais liés au télétravail

Les frais professionnels liés au télétravail à domicile pris en charge par l’employeur sont exonérés à hauteur de 550 euros maximum, dans la limite de 2,50 euros par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 euros pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. Ces sommes peuvent être versées sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels. Les allocations « télétravail » versées par l’employeur sont exonérées d’impôts et le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne doit pas, en principe, inclure ces allocations.

En cas d’option pour les frais réels déductibles (par défaut forfait de 10 % du salaire net imposable automatiquement déduit dans la limite de 12 927 euros en 2019), les frais afférents au télétravail à domicile pourront être déduits au forfait sans justificatif dans la limite de 550 euros pour l’année 2020, soit pour leur montant exact si la somme est supérieure à ce seuil.

3/ Employé à domicile et dispositif de chômage partiel

Lors des confinements, les particuliers employeurs ont pu bénéficier pour leur employé à domicile du régime de chômage partiel. Les sommes versées à ce titre, remboursées par l’Etat, ne sont pas à déclarer, ne donnant pas droit à une réduction d’impôt. En revanche, pour les particuliers employeurs ayant opté pour le paiement intégral des heures non effectuées, ces sommes versées sont à déclarer.

4/ Abandon de loyer

Les bailleurs, personnes physiques, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des abandons de loyers commerciaux au titre du mois de novembre 2020. La décision d'abandonner le loyer peut être prise jusqu'au 31 décembre 2021.

Sont concernés les loyers des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public type : hôtellerie- restauration-café, cinéma, club de sports, dont l’effectif est de moins de 5.000 salariés ; qui ne se trouve ni en difficulté au 31 décembre 2019 ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons / renonciations de loyers.

Exemple d’un loyer de 1 000€/mois. Le bailleur a renoncé au paiement du mois de novembre 2020, soit 1.000€. Il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 500€ et ne perdra donc que 500€ au lieu des 1.000€ abandonnés.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs doivent déposer une déclaration selon un modèle type lors de la déclaration annuelle de d’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt s'imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 s'il a été consenti au plus tard le 31/12/2020 et sur l'impôt sur le revenu 2021 s'il a été consenti en 2021. Par ailleurs, les charges correspondantes (frais de gérance, intérêts d’emprunt) supportées pendant cette période restent déductibles en totalité.

En synthèse, si les particuliers ont bénéficié de certains dispositifs liés au contexte sanitaire, ils doivent être attentifs quant au traitement dans leur déclaration fiscale 2021.

Au-delà de ces ajustements fiscaux, il est désormais important, depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) d’adapter son taux à ses revenus. Moduler son taux en cas de hausse ou de baisse de revenus permettra d’éviter des régularisations d’impôt en fin d’année. Pour rappel, suite à la déclaration qui sera faite en juin 2021, un nouveau taux sera calculé et appliqué à compter de septembre 2021 jusque Septembre 2022 sur la base des revenus perçus en 2020.


L'article a été rédigé par Flore Saulnier (fiscaliste-Département Gestion de Patrimoine) et à lire sur Agefiactifs