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Entreprises en difficulté : nouvelle adaptation des règles

L’ordonnance du 25 novembre 2020 (1) adapte jusqu’au 31 décembre 2021, les règles relatives aux difficultés des entreprises dans le contexte sanitaire et économique actuel.

 

Accélération de la prise en charge des créances salariales

L'article 2 permet une prise en charge plus rapide par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) des créances de ces derniers, comme le prévoyait le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020(2). Les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Il est toutefois précisé que ce mandataire devra, lorsque le relevé de créances n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l'AGS.

 

Assouplissement de certaines formalités

L'article 3 réintroduit un assouplissement procédural dont le principe était initialement prévu par le 3° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020, en autorisant certains acteurs des procédures du livre VI du code de commerce à communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ainsi qu'avec les organes juridictionnels de celles-ci.

Cette disposition répond à une attente des praticiens dans un contexte d'incertitude. Toutefois, lorsque les textes du livre VI du code de commerce imposent un dépôt pour que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés, l'obligation de dépôt demeure. Tel sera, par exemple, le cas pour le dépôt, par l'administrateur ou le mandataire judiciaire du dépôt du compte-rendu de fin de mission dont tout intéressé peut prendre connaissance.

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, aux procédures en cours. Elles sont applicables uniquement jusqu'au 31 décembre 2021 (article 4).

 

Application à Wallis-et-Futuna

La référence au code du travail ne pouvant concerner Wallis-et-Futuna, où il n'est pas applicable, elle est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

 


Contact : Christophe Callet, associé M&A - Restructuring

 

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