RSM France
Languages

Languages

Les procédures amiables et collectives, un atout si les difficultés économiques persistent à la rentrée

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place des systèmes de financements pour venir en aide aux entreprises confrontées à une crise de trésorerie - prêt garanti par l’Etat/PGE, avances remboursables, prêts bonifiés, fonds de solidarité pour les TPE. L’étalement de plusieurs charges dont l’URSSAF a également permis de soulager la trésorerie du tissu économique français. Pourtant, malgré ces mesures, certaines sociétés continuent à rencontrer des difficultés. Quelles dispositions prendre dès septembre 2020 ? Comment doit réagir le dirigeant pour protéger la société et préserver les emplois ?

Si les difficultés persistent alors que la société a bénéficié d’aides notamment financières ou s’est vue refuser toute forme d’aide (PGE et avances remboursables), il devient extrêmement urgent d’identifier la nature et l’importance des difficultés. Cela permet au dirigeant, en collaboration avec le directeur financier et/ou le directeur juridique, de déterminer et mettre en œuvre des mesures de restructuration afin de retrouver une exploitation bénéficiaire et une trésorerie excédentaire.

S’appuyer sur les procédures amiables - mandat ad hoc et conciliation – afin d’échelonner les dettes  

Si les dettes accumulées nécessitent d’obtenir de la part des principaux créanciers des délais de paiement (généralement inférieurs à 48 mois) et que la société a retrouvé, ou doit retrouver à brève échéance, une exploitation bénéficiaire, une procédure amiable semble adaptée : mandat ad hoc en l’absence d’état de cession des paiements, ou conciliation.
Le dirigeant peut en effet solliciter le tribunal pour désigner un auxiliaire de justice - généralement un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire ou parfois un ancien président, commissaire ou juge... - afin d‘être accompagné dans une procédure confidentielle. Cela lui permet de mener à bien des négociations avec les principaux créanciers concernant le rééchelonnement, les remises de dettes, etc.
L’accord conclu avec les créanciers doit mettre fin aux difficultés. Cet accord peut être constaté (confidentiel) ou, homologué (publicité et perte de confidentialité) par le tribunal. Ce mécanisme confère une « protection » pour la société, dans la mesure où il permet notamment la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.

Attention, l'ouverture d'une procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites éventuelles des créanciers. Pendant cette procédure, les créanciers peuvent agir en justice pour obtenir le paiement de leurs créances mais le dirigeant peut, dans ce cas, demander au juge de lui accorder des délais de paiement ne pouvant excéder deux ans.

Recourir aux procédures collectives – sauvegarde et redressement judiciaire – pour geler la totalité des dettes

Si les dettes accumulées nécessitent d’obtenir des délais de paiement de tous les créanciers, il est parfois nécessaire d’envisager l’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde en l’absence d’état de cessation des paiements ou redressement judiciaire dans le cas contraire, s’il existe des perspectives de redressement.
Le dirigeant peut en effet solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure collective. Elle a notamment pour effet de :

  • geler la totalité des dettes dont le fait générateur est né avant le jugement d’ouverture (dettes échues et à échoir) ;
  • ouvrir une période d’observation, généralement de 6 mois, renouvelable une fois (plus 6 mois à la demande du procureur de la République) ;

Au cours de cette période, des mesures de restructuration seront mises en œuvre telles que la résiliation de contrats non indispensables au rééquilibre de l’exploitation, la cession ou l’arrêt de branches d’activités non rentables ou encore la réduction d’effectifs. Les résultats mensuels (avant et après restructuration) seront également analysés pour identifier les capacités de la société à rembourser sa dette sur un délai maximum de 10 ans (12 ans depuis l’ordonnance du 20 mai 2020)

  • nommer un administrateur judiciaire, qui assistera le dirigeant pendant la période d’observation pour l’aider à redresser la société, et un mandataire judiciaire, qui va gérer les relations avec les créanciers dont les salariés.

Si les difficultés persistent cet été, cette situation, postérieure à la crise sanitaire, doit conduire le dirigeant d’une société en crise à envisager une procédure amiable ou collective. Il doit être particulièrement attentif à l’évolution de la rentabilité et de la trésorerie de son entreprise afin d’anticiper d’éventuelles difficultés et mettre en œuvre rapidement la procédure la mieux adaptée. Les entreprises concernées sont notamment celles qui avaient des difficultés et qui ont bénéficié de soutiens financiers, comme le PGE. Contrairement aux idées reçues, l’efficacité de ce type de procédure est avérée si elle est préparée et anticipée, avec l’assistance de spécialistes (expert-comptable et avocat).

 

 

Auteurs