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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« 1000 euros ») est désormais applicable grâce à la loi du 24 décembre 2018 publiée au Journal Officiel. Les entreprises peuvent ainsi verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales aux salariés. Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Les employeurs doivent respecter des conditions fixées par la loi, en cas de décision de la verser aux salariés.
 

Quelles sont les modalités? Quelles conditions pour bénéficier des exonérations ?

Le point sur les mesures emblématiques de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui intéressent les entreprises :

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher la prime.

Quelles conditions pour bénéficier des exonérations ?

  • La prime ne doit pas dépasser 1000€ par salarié
  • La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
  • Si le montant est supérieur à 1 000 €, seule la fraction n’excédant pas 1 000 € est exonérée.

Quelles formalités déclaratives ?

L’Urssaf précise sur son site internet le code type personnel (CTP) que les employeurs doivent utiliser en DSN pour déclarer la prime exceptionnelle. Il s’agit du CTP 510 qui pourra être utilisé pour la première échéance du 5 ou du 15 février 2019.


Nos experts restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle prime.

Vos contacts :

EST - Giovanni Terrana : giovanni.terrana@rsmfrance.fr

Rhône-Alpes - Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr

Paris - Vital Saint-Marc : vital.saintmarc@rsmfrance.fr

Méditerranée - Luc Petiteau : luc.petiteau@rsmfrance.fr

Ouest  - Patrick Messus : patrick.messus@rsmfrance.fr