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Prix de transfert

Prix de transfert :
Déclaration simplifiée de Novembre 2017
et abaissement des seuils
 

La loi du 9 Décembre 2016, dite Loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a prévu une modification importante en matière de prix de transfert à prendre en considération pour la préparation de la déclaration simplifiée N°2257 SD relative à la politique de prix de transfert due pour le 3 Novembre 2017.

Dorénavant, les entreprises réalisant 50 Millions d’Euros de Chiffre d’Affaires ou faisant apparaitre un Actif Brut supérieur à 50 Millions d’Euros ou détenant une entité dépassant ces seuils ou étant détenue par une telle entité, doivent souscrire la déclaration de la politique de prix de transfert N°2257 SD avant le 3 Novembre 2017.
Pour rappel les seuils étaient de 400 Millions d’Euros pour la déclaration de 2016.

Les obligations françaises en matière de prix de transfert sont à ce jour les suivantes :
 

SEUIL

OBLIGATIONS

CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

Moins de 50 M d’€ de Chiffre d’Affaires ou d’Actif Brut de l’entité française ou de ses filiales ou de ses maisons mères.  

  • Justification à posteriori et seulement en cas de contrôle.

L. 13 B du Livre des Procédures Fiscales - LPF

Art. 57 Du Code Général des Impôts – CGI.

Supérieur ou égal à 50 M d’€ de Chiffre d’Affaires annuel hors taxe  ou d’Actif Brut de l’entité française ou de ses filiales ou de ses maisons mères.  

  • Déclaration Simplifiée – Formulaire N° 2257 SD.

  • Information sur les entités du groupe et sur les prix pratiqués sur certaines opérations (sur demande préalable et justifiée de l’Administration).

  • Flux à déclarer sont ceux >100 000 Euros.

Art. 223 quinquies B du CGI (rédaction issue de la loi Sapin II)

400 M d’€ de Chiffre d’Affaires ou d’Actif Brut de l’entité française ou de ses filiales ou de ses maisons mères.  

  • Déclaration simplifiée N°2257 SD

  • Documentation complète préalable avec Master File et Local File selon les commentaires BEPS 2015 de l’OCDE.

L 13AA du LPF.

Art. 223 quinquies B du CGI.

BEPS 2015 de l’OCDE

Plus de 750 M d’€ de Chiffre d’Affaires Consolidé du groupe.

  • Déclaration Pays par Pays.

  • Notification du déclarant de la déclaration Pays par Pays dans la liasse fiscale.

Art. 223 quinquies C du CGI

 

Les mesures prises par la Loi Sapin II s’inscrivent dans une tendance très actuelle de lutte contre l’érosion de la base fiscale des Etats et permettront à l’administration fiscale de repérer un plus grand nombre d’entreprises pour lesquelles une problématique de prix de transfert se pose, même si ces entités ne doivent pas encore établir de documentation complète préalable.   
 

La déclaration N° 2257 SD relate les informations suivantes :

     1. Des informations générales sur le groupe :

  • Une description générale de l'activité déployée
  • Une liste des principaux actifs incorporels détenus
  • Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe

     2. Des informations spécifiques concernant l’entreprise :

  • Une description de l'activité déployée
  • Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises
    assoiées, lorsque le montant agrégé par nature de transactions
    excède 100 000€
  • Une présentation des méthodes de détermination des prix de transfert
    par flux dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant
    la principale méthode utilisée.

Auteurs

Cécile Guyot
Associée