RSM France
Languages

Languages

Quand mettre en place le CSE?

quand-mettre-en-place-le-cse-pour-site.png

 

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Economique (CSE) remplace les 3 instances représentatives du personnel existantes : les délégués du personnel (DP) dans les établissements occupant au moins 11 salariés, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 50 salariés. Ce remplacement va se faire progressivement d’ici le 31 décembre 2019.

Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il appartient à l’entreprise d’organiser les élections pour la mise en place du CSE.

Les entreprises ayant déjà des représentants du personnel doivent mettre en place le CSE au terme du mandat de leurs élus actuels et au plus tard le 31 décembre 2019. Mais des modalités transitoires permettent d’aménager la date de mise en place du CSE. Le tableau ci-dessous récapitule les principales options possibles et obligations qui pèsent sur les entreprises.
 

Echéance des mandats

Mesures transitoires

Date de mise en place du CSE

Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

Réduction ou prorogation pour un an maximum par accord ou par décision de l'employeur après consultation des IRP existantes

Au plus tôt le 1er janvier 2018

Au plus tard le 1er janvier 2020

Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Réduction pour un an maximum
par accord ou par décision de l’employeur après consultation des IRP existantes

Au plus tôt le 1er janvier 2018

Au plus tard le 1er janvier 2020

Après le 31 décembre 2019

Cessation anticipée des mandats au
31 décembre 2019

1er janvier 2020 au plus tard

 

Attention : les entreprises ayant l’effectif requis et n’ayant pas organisé d’élections des représentants du personnel dans le régime antérieur aux ordonnances sur la réforme du droit du travail, doivent mettre en place un CSE depuis le 1er janvier 2018.

Principales sanctions :

Sanction pénale (délit d’entrave) -  Art. L. 2317-1    (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)  Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.

Par ailleurs, le non-respect de vos obligations en matière de CSE vous expose à des risques importants dans le cadre de la gestion sociale de votre entreprise, notamment dans les situations suivantes :

  • Faute qui crée obligatoirement pour tout salarié qui s'en prévaut un préjudice (privation possibilité de représentation et de défense de ses intérêts) qui est réparé par l'allocation de dommages et intérêts ;
  • L’absence ou l’irrégularité de la consultation du CSE rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée soit par la réintégration du salarié dans l’entreprise soit par l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du code du travail, (indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire) ;
  • Impossibilité de dénoncer efficacement un usage existant du fait de l’absence d’information du CSE : les salariés peuvent toujours revendiquer le bénéfice de l’usage du fait de la non- conformité de la procédure de dénonciation ;
  • Remise en cause d’exonérations de charges sociales en cas de contrôle URSSAF, notamment en cas de versement de sommes au titre d’un accord d’intéressement.
     

Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel. N’hésitez pas à nous contacter.

Giovanni Terrana : giovanni.terrana@rsmfrance.fr

Jean-Marc Morel : jean-marc.morel@rsmfrance.fr
 


Restez connecté à notre actualité sur :