Le 19 décembre 2025, le Conseil des États, en tant que deuxième chambre, a adopté une modification importante concernant la compensation des pertes reportées : la durée pendant laquelle les pertes fiscales peuvent être reportées sera prolongée de sept à dix ans à partir de 2028.

Cette modification s’applique également aux pertes des établissements stables étrangers des entreprises suisses.

La prolongation s’applique tant à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux, garantissant ainsi un traitement fiscal uniforme à tous les niveaux.

Champ d’application

La nouvelle durée de report des pertes s’applique aux pertes survenues à partir de la période fiscale 2020, et donc en particulier aux pertes enregistrées durant les exercices marqués par la crise du COVID-19. Les pertes antérieures restent soumises à la limitation actuelle de sept ans.

Prochaine étape procédurale

La loi a été publiée dans la Feuille fédérale le 7 janvier 2026, faisant courir le délai référendaire facultatif de 100 jours, qui expire le 17 avril 2026. À défaut de référendum, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2028, sous réserve de confirmation formelle par le Conseil fédéral.

Notre analyse

La prolongation de la durée du report des pertes constitue une évolution pragmatique et bienvenue. Elle bénéficie en particulier aux start-up, qui enregistrent régulièrement des pertes au cours de leurs cinq premières années d’activité. Souvent, les start-up ne sont pas suffisamment rentables au cours des une à deux années suivantes pour pouvoir faire effectivement usage du report des pertes. La nouvelle réglementation profite également aux entreprises caractérisées par des cycles conjoncturels longs ou par une reprise progressive.

Il convient également de relever que plusieurs pays de l’Union européenne autorisent déjà un report illimité des pertes fiscales. Le système suisse demeure donc relativement conservateur en comparaison, puisque 14 des 28 États membres de l’UE ne prévoient aucune limitation temporelle. Néanmoins, l’extension de sept à dix ans constitue un pas clair dans la bonne direction.

Enfin, il y a lieu de rappeler que le droit fiscal suisse ne prévoit toujours pas de mécanisme de report en arrière des pertes, comme c’est le cas notamment en Allemagne (« loss carryback » : report des pertes en arrière, soit l’imputation des pertes actuelles sur les bénéfices des exercices antérieurs). Le système suisse connaît exclusivement le principe du report des pertes (« loss carry forward »).

Dans l’ensemble, cette évolution apparaît comme une conclusion réussie de la session d’hiver du Parlement et comme un développement positif pour la place économique suisse.