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La prévoyance individuelle liée
Les rachats d’années de cotisation manquantes de prévoyance professionnelle (2ème pilier) étaient jusqu’alors connus comme un des moyens principaux de diminuer sa charge fiscale annuelle puisqu’ils permettent aux contribuables ayant des lacunes d’investir significativement dans leur prévoyance professionnelle. Le 3ème pilier, quant à lui, permet également de réduire le revenu imposable en épargnant sur de la prévoyance individuelle. En 2023, les individus assurés après d’une caisse de retraite professionnelle (2ème pilier) peuvent effectuer un versement maximal de CHF 7'056, alors que les personnes non assurées auprès d’une caisse de retraite, notamment les indépendants ou les personnes n’atteignant pas le seuil d’entrée au 2ème pilier, peuvent effectuer un versement annuel correspondant à 20 % du revenu de l’activité lucrative, mais au maximum de CHF 35'280. Jusqu’à présent, les contributions devaient être effectuées pendant l’année fiscale concernée. En l’absence de versement et de placement dudit versement avant le 31 décembre, les possibilités de contributions pour l’année considérée ne pouvaient être reportées et étaient perdues.
Motion acceptée par le Parlement
Une motion, déposée en 2019, avait été acceptée par le Parlement en 2020. En principe les modifications légales devraient entrer en vigueur en 2023. Conformément, il sera possible de compenser les périodes pendant lesquelles les assurés n’ont pas pu verser la somme maximum autorisée sur leur 3ème pilier A. Ainsi, les personnes qui auraient renoncé à cotiser dans leur 3ème pilier ou qui n’auraient pas atteint les contributions maximales, pourront rattraper leur lacune de prévoyance privée, et partant, diminuer leur charge fiscale.
Contributions possibles et économie fiscale
- Les contributions ordinaires au 3ème pilier resteront limitées (actuellement CHF 7'056 / CHF 35'280).
- La capacité de rachat sera calculée à partir de l'âge de 25 ans, même si le contribuable ne disposait pas d’un revenu soumis à l’AVS. Le contribuable doit cependant disposer d'un revenu soumis à l'AVS au moment du versement à posteriori.
- Un seul rachat sera autorisé sur une période de cinq ans et sera limité au plafond de la déduction maximale, soit CHF 35'280 en 2023.
- De manière similaire aux rachats de 2ème pilier, si des retraits anticipés pour l’achat d’une résidence principale avaient été réalisés, ils seront déduits du montant maximal de rachat.
Cette possibilité de rachat permettra une économie fiscale plus significative, tant au niveau de l’impôt sur le revenu dont le rachat diminuera le revenu imposable, qu’au niveau de l’impôt sur la fortune puisque les fonds placés dans un 3ème pilier ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune. Evidemment, il est important de planifier que les fonds placés dans le 3ème pilier resteront bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Les possibilités de retrait anticipé restent toutefois identiques à celles en vigueur actuellement, il faut toutefois noter que, de manière similaire au 2ème pilier, les rachats ne pourront être débloqués dans les 3 ans, faute de quoi la déduction fiscale pourra être refusée postérieurement.
