Projet de loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Pour rappel, la base actuelle du droit fiscal suisse, les entreprises (y.c. compris les indépendants) peuvent compenser leurs pertes des 7 exercices précédents. La restriction à 7 ans pour la compensation des pertes crée des disparités en pénalisant les entreprises ayant subi des pertes importantes uniques suivies de bénéfices modestes, ainsi que celles enregistrant des pertes récurrentes sur plusieurs années avec des bénéfices modestes.

Dès lors une motion a depuis fait son chemin au sein du Parlement afin d’augmenter le délai de compensations des pertes de 7 à 10 ans. La procédure de consultation ayant pris fin en 2023, les résultats de ladite consultation et les modifications au projet de loi fédérale devrait être publiés et soumis par le Conseil Fédéral prochainement. Ce projet permettrait d’introduire cette extension de la compensation des pertes uniquement dès le 1er janvier 2028. En effet, la motion vise à soutenir les entreprises fortement touchées par la pandémie du COVID-19. L’introduction au 1er janvier 2028 permettrait ainsi aux entreprises, n’ayant pas pu encore compenser leurs pertes à partir de 2020, de pouvoir le faire durant 3 périodes fiscale supplémentaires. Sur le plan international, les modifications proposées seraient compatibles avec les obligations internationales de la Suisse et pourraient même rapprocher l'assiette fiscale suisse de celle de l'OCDE et du G20.

L'extension à 10 ans du délai de compensation des pertes entraînera une diminution des recettes annuelles de la Confédération et des cantons, bien que le montant exact ne puisse être chiffré en raison du manque de données statistiques sur les reports de pertes. Il faut souligner que plusieurs projets en lien avec l’extension de ce délai de compensation des pertes fiscales ont toujours été refusées par le peuple dans le passé. Le Conseil Fédéral était par ailleurs opposé à cette motion au vu des faibles chances de succès d’un tel projet, mais également en raison des nombreuses propositions en cours concernant la fiscalité et de potentiels allègements.

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