Révision de l’imposition à la source au 1er janvier 2021 : êtes-vous prêts ?

La nouvelle loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source des revenus d'activité dépendante entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et contient toute une série de nouvelles dispositions. Quelles sont les nouveaux défis auxquels les contribuables et les employeurs vont être confrontés et comment s’y préparer au mieux ? Nous vous livrons les éléments clés de la réforme.

L’objectif de cette révision est de permettre aux personnes soumises à l’impôt à la source d’être traitées de manière égale aux contribuables assujettis à l’impôt ordinaire. Elle a pour but de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE/AELE, remis en cause par la jurisprudence du Tribunal Fédéral (ATF 136 II 24) traitant des déductions fiscales accordées aux frontaliers soumis à l’impôt à la source. La réforme vise également l’uniformisation du traitement de l’impôt à la source dans toute la Suisse.

Quels changements du côté de l’employeur ?

  • Impacts internationaux

    • L’employeur de fait

En droit interne suisse, c’est le débiteur de la prestation imposable, soit la personne physique ou morale qui verse au travailleur une prestation soumise à l’impôt à la source, qui est responsable du paiement de l’impôt à la source auprès des autorités suisses. Son obligation se crée à la condition qu’il ait son domicile, son administration effective, une succursale ou une agence fixe en Suisse. La récente Circulaire n°45 sur l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs précise cette obligation en déterminant la notion d’employeur de fait. Lorsqu’un employé est détaché dans une entreprise suisse qui prend en charge ses coûts salariaux ou les assume économiquement et qui est responsable pour le risque et la prestation du travailleur, alors cet employeur, qualifié d’employeur de fait, est considéré comme le débiteur de la prestation imposable et est donc responsable du paiement de l’impôt à la source.

En présence d’un détachement en Suisse de plus de trois mois, il y a lieu d’examiner la qualification d’employeur de fait. Pour ce faire, la Circulaire n°45 présente la méthode d’analyse selon les critères suivants :

  • La prestation de l’employeur couvre-t-elle l’intégralité de l’activité économique de l’entreprise suisse ? L’entreprise suisse est-elle responsable pour le risque et la prestation du travailleur détaché ?
  • L’entreprise suisse exerce-t-elle la souveraineté de direction ?
  • Le travailleur détaché relève-t-il de l’organisation d’entreprise de la société suisse (installation, mise à disposition de locaux et outils de travail, décision du domaine et de la quantité de travail journalier du travailleur détaché) ?
  • L’entreprise suisse prend-elle en charge les coûts salariaux ou les assume-t-elle économiquement ?

Si vous répondez par l’affirmative à une ou plusieurs de ces interrogations, alors il est nécessaire de considérer plus en détail vos obligations, en tant que potentiel débiteur de prestations imposables, en matière d’impôt à la source.

  • Modulation possible du revenu imposable en Suisse

Bonne nouvelle pour la gestion de la trésorerie, la part du revenu imposable en Suisse des collaborateurs soumis à l’impôt à la source et ne résidant pas en Suisse pourra être adaptée sans accord préalable des autorités fiscales. En contrepartie, l’employeur peut potentiellement être soumis à une obligation d’impôt à la source dans le pays de résidence de son collaborateur (ça peut notamment être le cas de la France).

Dès 2021, les employeurs concernés par cette modification pourront déterminer la part des revenus imposables en Suisse de chacun de leur collaborateur puis analyser, en fonction des Conventions de doubles impositions applicables et des droits internes respectifs, leurs potentielles obligations fiscales envers le pays de résidence du collaborateur concerné.

  • Impacts intercantonaux

    • Compétence fiscale du canton de résidence

Selon le droit fiscal actuellement en vigueur, l’employeur prélève l’impôt à la source et le verse au canton dans lequel il a son siège alors que l’employé, s’il réside en Suisse, est redevable de l’impôt dans son canton de résidence. In fine, cela mène d’une part à de potentiels problèmes de trésorerie pour l’employé puisque les taux d’imposition ne sont pas harmonisés entre les cantons, et, d’autre part, à une charge administrative substantielle en matière de rétrocessions intercantonales.

Les compétences territoriales pour la perception de l’impôt à la source seront donc modifiées dès 2021 de fait que l’employeur devra verser l’impôt à la source au canton de domicile des employés résidant en Suisse, au canton de résidence à la semaine pour les semainiers ou au canton dans lequel se situe le siège, l’administration effective ou l’établissement stable de l’employeur pour les non-résidents.

Pour ce faire, le débiteur de la prestation imposable à l’obligation de s’enregistrer auprès du canton ayant droit et d’y annonce l’arrivée, le départ et la situation de chaque employé concerné. De plus, dans le cas d’un changement de canton, les modifications requises doivent être annoncées dès le mois suivant le changement de résidence de l’employé ce qui requiert une fluidité des procédures d’annonces entre les employés, leur employeur et les administrations fiscales.

  • Lissage des méthodes de calcul

En fonction du lieu de résidence, la méthode de calcul de l’impôt à la source pourra être :

  •  Annuelle: la période fiscale correspond à l’année civile : à Genève, Vaud, Fribourg, au Tessin et en Valais. Prélèvement à l’employé mensuel imposé au taux correspondant aux revenus bruts annuels totaux, versement au canton annuel.
  •  Mensuelle:  la période fiscale correspond au mois : dans tous les autres cantons. Le revenu déterminant pour le taux est le revenu brut mensuel.

 

  • Adaptation des outils et logiciels

Les canaux de transmission de l’impôt à la source existants (Swissdec, e-démarches et solution papier) vont perdurer mais seront adaptés. Afin de gérer les changements substantiels à venir, il sera capital d’adapter votre canal de transmission de l’impôt à la source. Les canaux e-démarches et papiers seront prochainement adaptés par les autorités suisses. En revanche, vous devrez vous assurez que votre logiciel certifié Swissdec aura les modifications nécessaires et potentiellement effectuer des démarches afin de le mettre à jour.

  • Impacts administratifs

Il y aura trois changements principaux au niveau des barèmes d’imposition :

  • Le barème D n’existera plus pour les revenus accessoires. Dans le cas d’un deuxième revenu perçu par l’employé, celui-ci devra être extrapolé afin de l’imposer au barème et au taux correspondant à sa situation. Pour ce faire, l’employé doit transmettre à l’employeur son taux d’activité annexe ainsi que les différentes composantes de son salaire.
  • Les revenus acquis en compensation doivent être imposés au barème G, nouvellement mis en œuvre.
  • L’état civil et les charges de famille des collaborateurs se déterminent chaque mois et non plus de manière rétroactive au 31 décembre. L’employé doit donc fournir à son employeur, lors de chaque changement correspondant et dans un délai d’un mois, les informations requises.

Quels changements du côté de l’employé ?

  • La rectification d’impôt à la source

Les contribuables soumis à l’impôt à la source et résidant en Suisse ne pourront plus faire valoir les déductions auxquelles ils avaient droit jusqu’à présent via le formulaire de rectification de l’impôt à la source (rachats de 2ème pilier, cotisations au 3ème pilier a, frais de garde, etc.). Cependant, les contribuables pourront toujours demander une rectification dans les cas de calculs erronés du salaire brut imposé à la source ou du revenu déterminant pour le taux ainsi que lors d’une mauvaise application du barème d’imposition. Notez que la procédure de rectification d’impôt à la source actuellement en vigueur reste applicable en 2021 pour la période fiscale 2020.

Le délai d’échéance pour soumettre les demandes de rectification d'impôt à la source et de taxation ordinaire ultérieure est standardisé pour tous les cantons au 31 mars.

  • Taxation ordinaire ultérieure pour les résidents suisses

Jusqu’alors, la taxation ordinaire des personnes imposées à la source concernait principalement les propriétaires de biens immobiliers et les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. Les conditions différaient cependant d’un canton à l’autre.

Dorénavant, la réforme prévoit une taxation ordinaire ultérieure obligatoire pour les résidents suisses, imposés à la source, qui remplissent les conditions alternatives suivantes :

  • Revenus supérieurs à CHF 120'000 ; ou
  • Revenus non soumis à l'’impôt à la source ; ou
  • Fortune imposable.

L’impôt à la source continuera à être prélevé par le débiteur de la prestation imposable mais les assujettis seront par la suite imposés selon le régime de l’imposition ordinaire. L’impôt à la source perçu sera déduit du montant total de l’impôt.

Il faut noter qu’en cas d’option pour le régime de l’imposition ordinaire, il est impossible d’y renoncer pour toute la durée d’assujettissement à l’impôt à la source, même en cas de changement notable dans la situation du contribuable (perte d’emploi, divorce, etc).

Les contribuables imposés à la source qui ne remplissent pas les conditions pour être soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure obligatoire peuvent néanmoins demander à bénéficier du régime en adressant une demande, dans les délais impartis (avant le 31 mars de l’année fiscale suivante), à l’administration fiscale cantonale.

  • Taxation ordinaire ultérieure pour les non-résidents

Les non-résidents ne sont pas soumis à l’obligation de taxation ultérieure, en ce que leur assujettissement fiscal en Suisse est limité aux jours de travails physiquement passé sur le sol suisse. Le delta des jours de travail reste imposable dans l’état de résidence fiscale. 

Cependant, les contribuables peuvent opter pour la taxation ordinaire ultérieure s’ils remplissent les conditions alternatives suivantes :

  • Part prépondérante des revenus mondiaux imposable en Suisse (plus de 90% des revenus du salarié et de son conjoint sont de source suisse) ; ou
  • Situation comparable à celle d’un résident suisse (n’a pas suffisamment de matière imposable dans son pays de résidence pour faire valoir les déductions fiscales autorisées) ; ou
  • Déduction fiscale des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d’une Convention de Double Imposition.

Cette demande, contrairement au traitement applicable aux résidents suisses, doit être renouvelée chaque année. En l’absence de demande de leur part, les contribuables imposés à la source ne pourront plus faire valoir aucune déduction ultérieure en plus de celles déjà incluses forfaitairement dans les barèmes de l’impôt à la source (rachat de 2ème pilier, cotisations du 3ème pilier a, etc.).

Enfin, en cas de situation manifestement inéquitable, l’administration fiscale cantonale se réserve le droit d’imposer d’office une taxation ordinaire au travailleur domicilié à l’étranger, s’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable.

Nos recommandations

La révision de l’impôt à la source va entraîner d’importants changements pour les entreprises et leurs employés. Pour s’adapter à leurs nouvelles obligations, nous conseillons aux entreprises de réaliser un audit de situation afin de déterminer le plan d’action requis en vue se mettre en conformité avec la nouvelle législation applicable.

Pour être opérationnels à compter de 2021, les employeurs devront également veiller à informer de manière adéquate leurs employés sur les changements à venir. En tant que débiteur de la prestation imposable, les employeurs devront assurer un suivi régulier de la situation de leurs employés afin d’affiner au besoin les retenues de l’impôt à la source.

Par ailleurs, il est recommandé aux employés, non soumis obligatoirement à la taxation ordinaire ultérieure, mais qui y seraient éligibles, d’anticiper la fin de l’ajustement de l’impôts prélevé par la rectification d’impôt à la source, et d’effectuer une simulation comparative par le truchement d’une déclaration d’impôt afin de déterminer si celle-ci représente pour eux un avantage fiscal.

> Nos équipes Outsourcing et Tax & Legal sont mobilisées pour vous accompagner dans la revue de ces nouvelles obligations et dans la mise en œuvre d’un accompagnement à cette transition. Le compte à rebours est en marche et RSM est à votre disposition pour vous proposer une offre d’accompagnement adaptés à vos préoccupations, élaborée et réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

> Pour toutes questions relatives à l’accompagnement en matière de paie dans le cadre de la révision de l’impôt source, n’hésitez pas à contacter Olivier Betrisey et son équipe Outsourcing. Concernant tout support juridique & fiscal pour l’employeur ou ses employés, Augustin de La Chapelle est à votre disposition avec son équipe Global Employer Services.

> RSM organisera la première quinzaine de septembre une série de webinaires sur les grands aspects de cette refonte profonde de l’imposition à la source. Restez connectés pour les liens d’inscriptions qui suivront prochainement.

Pour des raisons de lisibilité, seules les formes masculines sont utilisées dans notre article. Les femmes sont évidemment incluses.

Circulaire n°45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs publiée le 12 juin 2019 

Circulaire n°45 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs publiée le 12 juin 2019, point 2.2.3. Employeur de fait.

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