Suisse-France : imposition des parts sociales détenues dans une Société Civile Immobilière (SCI) – arrêt du Tribunal Cantonal du 01.04.2021 (FI.2020.0109)

Dans quel pays seront taxés le revenu et la fortune découlant des parts sociales détenues dans une SCI, si traitée en transparence en France, lorsque le détenteur des parts sociales est un résident suisse, et que l’immeuble est situé en France ?

Cet arrêt du Tribunal vaudois nous rappelle qu’en France, la SCI est traitée par défaut en transparence, mais le détenteur des parts sociales de la SCI a cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas de figure, soit celui qui nous intéresse dans cette analyse, le droit fiscal français attribue les parts sociales à la fortune immobilière. Le détenteur de parts sociales sera alors imposable en France sur le revenu et la fortune dudit bien immobilier. A noter qu’en France, pour les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), désormais remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, n’est dû que si la valeur des biens est supérieure à EUR 1'300'000.

En Suisse, la situation diffère de la situation française dans le sens où les parts sociales sont attribuées à la fortune mobilière. Rappelons qu’un résident suisse est assujetti à l’impôt sur son revenu et sa fortune à l’échelle mondiale, à l’exception des établissements stables, immeubles et entreprises situées à l’étranger. Selon ce qui précède, le détenteur de parts sociales d’une SCI sera donc imposable en Suisse. Dès lors, une double imposition internationale pourrait subvenir en raison d’un conflit de qualification entre la Suisse et la France.

En vue de définir quel Etat sera finalement compétent pour imposer le revenu et la fortune découlant d’une SCI vue en transparence, la Convention de double imposition entre la Suisse et la France (CDI CH-FR) pose le principe selon lequel le revenu et la fortune sont imposables dans l’Etat contractant où les biens sont situés, en France dans notre cas. Il est précisé que si le revenu et la fortune sont imposables en France, alors la Suisse doit les exempter de l’impôt, mais peut cependant les prendre en compte pour la détermination des taux d’imposition. L’impact sur la détermination des taux s’applique indépendamment du fait que le droit d’imposer soit effectivement exercé ou non par l’Etat de situation de l’immeuble.

La particularité de la CDI CH-FR est qu’en vue d’éviter une double non-imposition, l’Etat de résidence peut tout de même imposer certains éléments de revenu et de fortune lorsqu’aucun impôt sur les éléments déterminés n’est prévu dans l’Etat de source, ou lorsque l’impôt n’est pas perçu de manière effective pour des raisons particulières (exemple : seuil d’imposition sur la fortune de EUR 1'300'000 pas atteint).

A titre d’illustration, dans l’arrêt FI.2020.0109 la résidente suisse possédait des parts sociales d’une SCI détenant deux immeubles situés en France. La SCI étant traitée en transparence, la résidente s’est trouvée de ce fait imposable en France sur le revenu et la fortune découlant de ses parts sociales. Cependant, le seuil d’imposition sur la fortune n’ayant pas été atteint, la recourante n’a pas été effectivement imposée en France sur sa part aux actifs immobiliers nets détenus par le biais de la SCI. C’est donc en raison de cette non-imposition que le fisc suisse a pu soumettre à l’impôt sur la fortune les actifs immobiliers détenus via la SCI en tant que fortune mobilière imposable en Suisse, tant pour l'assiette que pour le taux d'imposition.

Cet arrêt du Tribunal Cantonal vaudois soulève quelques questions, notamment de la prise en compte du revenu immobilier net de la SCI lors de la détermination du taux d’imposition en Suisse. En effet, si la non-imposition effective en France permet à la Suisse d’appliquer son droit interne, c’est-à-dire d’imposer la SCI comme fortune mobilière, aucun revenu déterminant pour le taux ne devrait être retenu en lien avec les parts de la SCI. De plus, en cas de pertes reportées en France et donc de non-imposition, demeure ouvert selon cet arrêt le droit de déroger à l'obligation absolue incombant à l'Etat de la résidence (la Suisse) d'accorder une exemption.

Cet arrêt laissant passablement de questions ouvertes sur le traitement fiscal des SCI, il sera intéressant de suivre si le recourant ira jusqu’au Tribunal Fédéral à ce sujet.

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