Imposition minimale en Suisse – Quelles obligations pour les entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de l’imposition minimale en Suisse crée de nouvelles obligations fiscales et administratives pour les groupes d’entreprises internationaux.

Après avoir exploré le cadre général de cette réforme dans notre premier article (découvrez-le ici), rappelons que :

L’impôt complémentaire suisse (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT) s’applique pour la première fois aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2024.
L’impôt complémentaire international (Income Inclusion Rule, IIR) s’appliquera à partir des exercices financiers commençant le 1er janvier 2025.
Nous faisons ici le point sur les principales obligations des entreprises en Suisse, notamment l’enregistrement obligatoire ainsi que les exigences cantonales déjà en vigueur pour l’année fiscale 2024.

Obligations des entreprises en Suisse

Les entreprises font face à de nouvelles obligations depuis l’introduction de l’imposition minimale, en vertu de l’ordonnance sur l’imposition minimale (« OIMin »).

L’obligation d’enregistrement

Selon l’article 19 OIMin, les entreprises assujetties à l’impôt complémentaire doivent s’enregistrer via l’application OECD Minimum Taxation (OMTax), développée par la Conférence suisse des impôts.
L’enregistrement lié est possible à partir du 1er janvier 2025 et devra être effectué spontanément, sans demande préalable de l’administration fiscale. Il est à noter qu’à ce jour, OMTax est uniquement disponible pour la perception de la QDMTT. Le module relatif à la déclaration IIR, qui entre en vigueur un an après la QDMTT, sera disponible dans OMTax à partir du 1er janvier 2026.
Cette plateforme permet :

l’enregistrement de l’entité constitutive concernée,
le dépôt en ligne de la déclaration,
ainsi que la taxation de l’impôt complémentaire.

L’obligation concerne toutes les entités constitutives suisses appartenant à un groupe soumis à l’imposition minimale, c’est-à-dire un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Une seule entité peut procéder à l’enregistrement pour l’ensemble des entités suisses du groupe, à condition que toutes soient expressément mentionnées dans la procédure.
L’enregistrement constitue une étape indispensable avant le dépôt de la déclaration et permet aux autorités fiscales d’identifier et de suivre les groupes potentiellement concernés.

Le dépôt de la déclaration

Conformément à l’article 20 OIMin, une fois l’entité constitutive enregistrée, elle doit transmettre sa déclaration d’impôt complémentaire à l’autorité fiscale cantonale compétente :

dans un délai de 18 mois suivant la clôture du premier exercice concerné ;
puis dans un délai de 15 mois pour chaque exercice ultérieur.

En cas de non-remise dans les délais ou de documentation incomplète, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 CHF peut être prononcée (art. 29 OIMin). En pratique, les autorités invitent d’abord les entités à régulariser leur situation avant toute sanction.

Mesures anticipées des cantons

Parallèlement au dispositif fédéral, certains cantons ont déjà mis en place des mesures visant à anticiper l’application de l’imposition minimale. Ces initiatives ont principalement un objectif statistique et préparatoire.

Voici quelques exemples de démarches cantonales spécifiques :

Genève : Les entités constitutives suisses soumises à l’imposition minimale doivent se signaler dans leur déclaration fiscale 2024, même si aucun impôt n’est encore dû. Cette exigence vise uniquement à identifier les groupes concernés à des fins statistiques.
Vaud : L’Administration cantonale des impôts a adressé un courrier ciblé aux entreprises potentiellement concernées. Elle y explique la marche à suivre pour s’enregistrer sur OMTax et sollicite des informations complémentaires pour évaluer l’impact financier de la réforme, tant pour les entreprises que pour l’État.

Chez RSM Switzerland, nous accompagnons de nombreux groupes suisses et internationaux dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. N’hésitez pas à nous contacter.

Source : ESTV – Impôt complémentaire