Êtes-vous en conformité avec la TVA suisse ?

Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations de services en matière d’informatique à une clientèle établie en Suisse peuvent être soumises à la TVA suisse. Sont déterminants la qualification correcte de la prestation, la détermination du lieu de la prestation ainsi que l’éventuelle obligation d’assujettissement.

Pour les prestations de télécommunication et les prestations électroniques, des règles particulières de lieu s’appliquent ; s’ajoute le seuil d’assujettissement de CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations qui seraient imposables en Suisse selon le droit suisse. Lorsque de telles prestations sont fournies à des personnes privées (B2C) en Suisse et que le seuil est dépassé, l’obligation de s’enregistrer à la TVA ainsi que de facturer et reverser la TVA suisse naît.

Délimitation des prestations

Relèvent des prestations électroniques notamment les services de cloud et de SaaS, les téléchargements et le streaming, les applications y compris les jeux vidéo, ainsi que les services fondés sur l’intelligence artificielle. Ces prestations doivent être distinguées des livraisons de biens et des activités purement consultatives, cette distinction influençant la détermination du lieu de la prestation et, partant, les conséquences en matière de TVA.

Lieu de la prestation et assujettissement des fournisseurs étrangers

En B2C, le lieu de la prestation se situe en règle générale au domicile de la cliente ou du client en Suisse. Pour les acquisitions B2B en Suisse, la taxe est en principe perçue via l’impôt sur les acquisitions par le destinataire en Suisse. Un enregistrement en Suisse n’est souvent pas requis pour des importations purement B2B, mais peut devenir nécessaire dès lors que des ventes B2C ou d’autres faits générateurs imposables en Suisse s’y ajoutent. En cas de dépassement du seuil d’assujettissement, la prestataire doit percevoir la TVA suisse, déposer les décomptes dans les délais et satisfaire aux obligations formelles, et ce indépendamment du fait que la prestation soit techniquement fournie depuis l’étranger, pour autant qu’elle soit imposable en Suisse selon le droit suisse.

Plateformes et places de marché

Dans l’Apple App Store, Apple agit généralement sur le store suisse comme intermédiaire responsable (souvent en qualité de « merchant of record ») et facture la TVA suisse à la clientèle finale ; l’obligation d’enregistrement en Suisse de la développeuse ou de la fournisseuse de contenu est, dans cette mesure, écartée pour ces opérations, pour autant qu’aucune autre activité imposable ne soit exercée en Suisse. Dans le Google Play Store, les obligations en Suisse incombent en règle générale à la prestataire : la développeuse doit percevoir et décompter la TVA suisse sur les ventes d’applications et les achats intégrés, tandis que d’éventuels frais de service de la plateforme se traitent séparément. Une documentation contractuelle et opérationnelle claire du rôle de la plateforme est indispensable et doit être reflétée de manière cohérente dans la facturation et les systèmes.

Conséquences en cas de non-conformité

L’absence d’enregistrement ou des déclarations erronées peuvent entraîner des rappels rétroactifs pour jusqu’à cinq périodes fiscales, assortis d’intérêts moratoires et de sanctions. L’exposition financière est particulièrement élevée lorsque les ventes B2C sont nombreuses et diffusées.

Réduction de l’exposition en B2B

En contexte B2B, l’exposition peut être atténuée lorsque les destinataires suisses ont correctement auto-liquidé et déclaré l’impôt sur les acquisitions. Dans de tels cas, l’AFC (TVA) renonce fréquemment, après examen des justificatifs, à une double imposition chez la prestataire étrangère. Cela suppose une documentation probante des transactions et des déclarations.

Contact

RSM Switzerland accompagne les fournisseurs étrangers de prestations numériques lors de l’enregistrement, des régularisations volontaires et de la conformité courante, y compris la représentation fiscale, la mise en place des processus et des systèmes, la préparation des dossiers documentaires et le dialogue avec l’AFC (TVA). Pour convenir d’un entretien initial, veuillez contacter notre équipe TVA ; nous analysons votre situation, qualifions les rôles et le lieu de la prestation selon le droit suisse et planifions la mise en œuvre avec un cadrage clair en matière de délais et de coûts.