La question de l’application de la Contribution sur les Hauts Revenus (CDHR) se pose de manière particulière pour les travailleurs frontaliers résidents en France et employés en Suisse, notamment lorsque leur rémunération est en principe imposable en Suisse (cantons de Genève ou Fribourg par ex) et non en France.

Cette situation se distingue des frontaliers relevant de l’accord franco-suisse de 1983, applicable notamment dans les cantons de Vaud, Bâle ou Neuchâtel, où les revenus salariés sont en principe imposables en France.

La CDHR, contribution additionnelle, est due lorsque le revenu fiscal dépasse certains seuils. Son calcul repose sur le revenu fiscal de référence (RFR), qui inclut tous les revenus du foyer, y compris ceux perçus à l’étranger et même lorsqu’ils sont déjà imposés localement.

Méthode de calcul : principes clés

1. Point de départ : le salaire de référence ajusté

   Le calcul de la CDHR repose sur la totalité des revenus pris en compte dans le RFR, y compris les salaires de source suisse.
   Même lorsqu’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger est accordé pour éviter la double imposition, ces revenus restent intégrés dans l’assiette de la CDHR.

2. Test d’application de la CDHR

   L’administration procède à une comparaison :

   - 20 % du salaire de référence ajusté,

   - moins l’impôt français, retraité comme si le crédit d’impôt avait été réellement acquitté en France.

   - Cette méthode évite que le crédit d’impôt — accordé pour neutraliser la double imposition — réduise artificiellement l’impôt français à zéro dans le cadre du calcul de la CDHR.

3. Résultat

   Lorsque la différence entre ces deux montants est positive, celle-ci constitue le montant de CDHR exigible.

Pourquoi cette approche ?

• Les revenus étrangers, même imposés en Suisse, restent pris en compte pour la détermination du RFR.
• Le crédit d’impôt, bien qu’il neutralise l’impôt français sur ces revenus, entre néanmoins dans la comparaison visant à déterminer si un surplus est exigible.
• Dans les faits, pour les frontaliers imposés à la source en Suisse, le montant de l’impôt français ainsi réajusté est souvent suffisant pour annuler tout éventuel delta, ce qui conduit dans la majorité des cas à une absence de CDHR.

Points d’incertitude

• L’administration fiscale française n’a pas publié de doctrine détaillée concernant ce cas précis des frontaliers percevant des revenus imposés en Suisse.
• Le simulateur officiel ne traite pas correctement les scénarios complexes (revenus étrangers, moyennisation, variations frontalières).
• En conséquence, certaines interprétations restent ouvertes, nécessitant une analyse individualisée.

En résumé

• Les salaires suisses restent inclus dans l’assiette de calcul de la CDHR.
• Le crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Suisse est pris en compte dans l’impôt français ajusté.
• Dans la plupart des cas, les frontaliers imposés en Suisse ne sont pas soumis à la CDHR, mais une vérification chiffrée demeure indispensable.

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