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Objet
La votation porte sur l’introduction de l’imposition individuelle des couples mariés, prévue par le contre-projet indirect à l’initiative populaire Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil.
Le projet vise à imposer chaque conjoint séparément, comme les couples non mariés, afin de supprimer la pénalisation du mariage.
Actuellement, les époux sont généralement imposés conjointement pour l’impôt fédéral direct (et pour les impôts cantonaux et communaux), avec addition des facteurs. Dans un système de tarif progressif, cela peut entraîner une imposition plus élevée pour les couples mariés à double revenu par rapport à des couples en concubinage dans une situation similaire. Ce surcroît d’imposition est désigné dans le débat politique et public comme « pénalisation du mariage ».
Le changement de système se résume simplement : chaque personne est taxée séparément, indépendamment de son statut civil. Les couples mariés déposent donc deux déclarations fiscales – selon la logique déjà appliquée aux couples en concubinage. L’attribution des facteurs fiscaux (revenu/fortune/dettes/déductions) s’effectue en principe selon les relations de droit civil (propriété, droits à prestation, etc.). Le projet inclus également une augmentation de la déduction par enfant qui passerait de CHF 6'700, pour un couple actuellement à CHF 12'000 par enfant à splitter à parts égale entre les deux parents après.
En cas d’acceptation de la réforme, sa mise en œuvre serait progressive, avec une entrée en vigueur envisagée à l’horizon 2032. Dès lors, chaque canton devra adapter sa propre loi fiscale pour mettre en œuvre cette réforme au niveau des impôts cantonaux et communaux sur le revenu mais également sur la fortune. Impossible à dire aujourd’hui, quel sera l’impact fiscal sur les différents profils de contribuables de ces changements cantonaux.
Enjeux politiques et sociaux
La réforme poursuit un objectif d’égalité fiscale entre les différents états civils. Elle vise également à renforcer l’incitation à l’activité professionnelle, en particulier pour les seconds revenus afin de contribuer à atténuer la pénurie de main-d’œuvre.
Le projet a été adopté de justesse par le Parlement suisse, malgré l’opposition initiale du Conseil fédéral.
La majorité des cantons rejettent le projet, vu comme une ingérence fédérale dans leurs systèmes fiscaux autonomes. Les cantons craignent une charge administrative massive et des pertes fiscales non compensées.
En effet, s’il est aisé de séparer les revenus professionnels des deux époux, la séparation des différents éléments de fortune et des revenus y afférent pourra s’avérer plus discutable.
Notre analyse de l’impact de la réforme sur la charge d’impôt fédéral directe
Nous avons effectué quelques calculs afin de déterminer quels profils bénéficieront d’une réduction de leur charge fiscale (IFD) si l’initiative entre en vigueur et quels profils seront au contraire pénalisés :
Le projet tend à réduire la charge d’IFD dans un très grand nombre de cas et tout particulièrement pour les couples et les familles dont chacun des conjoints disposent d’un revenu annuel net se situant entre CHF 40'000 et CHF 800'000.
- Si les deux époux ont des revenus personnels entre CHF 100'000 et CHF 500'000, ils verront leur charge fiscale cumulée baisser significativement par la réforme.
- Au contraire si l’un des conjoints n’exerce pas d’activité lucrative et/ou ne dispose pas de revenu personnel équivalent à environ CHF 50'000 par année, la charge fiscale se verra augmentée par cette réforme.
- Si les deux époux ont des revenus dépassant individuellement CHF 700'000 environ, la réforme sera quasiment neutre au niveau de l’IFD mais ne présentera pas d’économie.
- A titre individuel pour les personnes célibataires sans enfant, le nouveau barème proposé sera plus avantageux que le barème actuel pour les revenus allant jusqu’à CHF 500'000 par ans. Néanmoins pour les revenus inférieurs à CHF 50'000 il n’y aura pas de différence voir une légère augmentation de leur imposition.
Contexte des projets précédents
L’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil » (2019) a incité le Parlement à élaborer un contre-projet indirect, adopté de justesse en juin 2025. L’acceptation de ce contre-projet par le Parlement a conduit le comité d’initiative à retirer conditionnellement le projet initial.
La votation du 8 mars prochain porte donc sur ce contre-projet et non sur l’initiative initialement déposée. En cas de rejet, le contre-projet deviendrait caduc. Le système actuel d’imposition conjointe resterait inchangé, et l’initiative populaire pourrait être soumise ultérieurement à une nouvelle votation.
Conclusion
Nous espérons que cet article aura su vous donner une meilleure vue d’ensemble sur cet objet d’actualité vous permettant peut-être de déterminer votre vote le 8 mars prochain. Si l’initiative passe, nous suivrons de près la suite des événements en Suisse et dans les cantons qui vous intéressent, et nous vous tiendrons au courant régulièrement.
En attendant, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Sources : Imposition individuelle // Un pas de plus vers l’imposition individuelle en Suisse | Allnews // Imposition individuelle - 8 mars 2026 - Votations - easyvote.ch // Payerez-vous moins d'impôts fédéraux avec la réforme fiscale? Notre calculateur
