Droit des sociétés

Sociétés

Établissement stable (ES)

Selon le droit fiscal suisse, conformément au Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le bénéfice et la fiscalité des bénéfices, un établissement stable (ES) représente un lieu fixe où une partie qualitative et quantitative importante de l'activité commerciale et technique de l'entreprise est exercée.

Un ES est reconnu selon le droit fiscal suisse si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Existence d'un établissement fixe en Suisse : selon cette notion, l'entreprise doit disposer d'installations fixes dans lesquelles elle peut exercer ses activités. Le fait que l'entreprise soit propriétaire des installations n'est pas pertinent, mais elle doit pouvoir en disposer économiquement (bail, contrat de location). Les succursales, usines, agences commerciales, représentations permanentes, etc. qui sont maintenues pendant au moins 12 mois sont considérées comme des ES.
Une partie qualitativement ou quantitativement importante de l'activité de l'entreprise : une activité est considérée comme « qualitativement importante » lorsqu'elle peut être considérée comme une « activité inhérente à l'entreprise » et non comme une activité d'assistance, comme par exemple une activité purement administrative (telle que la facturation). La notion de « quantitativement importante » doit être appréciée en fonction des circonstances. Cela signifie que les activités mineures ou sans importance ne peuvent être considérées comme « quantitativement importantes ».
Appartenance à l'entreprise : l'ES doit apparaître à un tiers comme faisant partie de l'entreprise et doit être économiquement dépendant de celle-ci. Cette définition est généralement conforme aux critères du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le bénéfice et la fiscalité des bénéfices, qui stipule que le terme « établissement stable » ne s'applique pas à un agent, à moins que celui-ci ne dispose et n'exerce habituellement le pouvoir de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise.

Au lieu de créer une filiale en Suisse, une société étrangère peut également créer une succursale, une forme d'entité courante en Suisse pour les sociétés étrangères.

Ces succursales jouissent d'une certaine indépendance organisationnelle et financière par rapport à la société mère étrangère. D'un point de vue juridique, la succursale fait partie de la société étrangère, bien qu'elle puisse conclure des contrats et effectuer des transactions en son nom propre, et qu'elle ne soit pas tenue de le faire en son nom propre et puisse agir en tant que demanderesse et défenderesse dans la juridiction où elle est située.

Une succursale doit être inscrite au registre du commerce. En matière d'autorisation, d'enregistrement, de fiscalité et de comptabilité, la succursale est traitée comme une société suisse. Pour établir une succursale en Suisse, il est nécessaire de désigner un représentant autorisé domicilié en Suisse.