Impôt sur les sociétés

Sociétés

Impôt sur le bénéfice

Impôts fédéraux, cantonaux et communaux

Comme pour l'imposition des personnes physiques, les entreprises sont imposées à différents niveaux : fédéral, cantonal et communal.

Impôt fédéral : L'impôt fédéral sur le bénéfice est uniforme dans toute la Suisse et est prélevé à un taux fixe de 8,5 % du revenu imposable. Comme les impôts sont déductibles du revenu imposable, le taux effectif est de 7,83 %.
Impôts cantonaux et communaux : en plus de l'impôt fédéral, chaque canton prélève des impôts sur le bénéfice et le capital des entreprises à des taux différents, conformément à sa propre législation fiscale. La plupart des cantons prélèvent des impôts sur la base d'un taux fixe, tandis que d'autres utilisent un taux progressif. Le taux de l'impôt sur le revenu des entreprises varie entre 11,85 % et 21,04 %, selon le canton et la commune.

Les entreprises doivent donc être conscientes de ce point, car selon le lieu de leur siège social, l'imposition peut varier considérablement d'un canton à l'autre. Les taux d'imposition sur le bénéfice par canton applicables aux entreprises en Suisse figurent à la section XI. TAUX D'IMPOSITION EN SUISSE de notre guide « Doing Business in Switzerland ».

Il convient également de noter que les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont déductibles fiscalement et réduisent la base imposable applicable. Par conséquent, le taux effectif appliqué diffère du taux légal initial.

Enfin, la plupart des cantons ont introduit des « patent boxes », une déduction pour la recherche et le développement, ainsi que d'autres mesures en faveur de certaines entreprises. En outre, l'impôt sur le capital n'est pas dû si l'impôt sur le bénéfice est supérieur à l'impôt sur le capital calculé.

Bénéfice imposable

Le bénéfice imposable pour l'impôt sur les sociétés est basé sur le bénéfice net ressortant des comptes annuels. Les intérêts, les redevances et les gains de change liés aux transactions sont tous imposables. Les revenus provenant de biens immobiliers étrangers et d'établissements permanents à l'étranger ne sont pas imposables. Toutefois, ces revenus sont pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable (le cas échéant).

Dans certaines circonstances, les autorités fiscales sont libres de reconsidérer certains éléments figurant dans les états financiers.

Premièrement, les comptes annuels doivent être établis conformément aux règles comptables définies par le Code des obligations suisse ou aux normes comptables reconnues. Ainsi, si ces règles ne sont pas respectées, les autorités fiscales peuvent corriger les comptes annuels afin de les mettre en conformité avec le cadre juridique.

Deuxièmement, même si une entreprise respecte pleinement les règles comptables, des règles fiscales spécifiques peuvent encore permettre aux autorités d'ajuster le bénéfice imposable. En règle générale, les dépenses comptabilisées dans les comptes ne sont déductibles que si elles sont économiquement ou commercialement justifiables. Lorsque ce n'est pas le cas, par exemple en cas d'excès.